Interventions sur "discrimination"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...liore la définition, ce qui permet d'appréhender les différentes formes de ce comportement. Il renforce de manière très significative le dispositif légal de lutte contre le harcèlement sexuel, notamment en harmonisant les dispositions du code du travail avec la nouvelle définition du délit, en prévoyant des dispositions spécifiques applicables à la fonction publique, en créant un nouveau délit de discrimination faisant suite à des faits de harcèlement sexuel, et en facilitant l'action des victimes par l'extension des possibilités d'action des associations.