Interventions sur "généraux"

...lantique et les perspectives de l’Europe de la défense – vous connaissez les conclusions de ce rapport. Ce protocole est un texte uniquement technique, de conséquence. Ses dispositions sont semblables à celles de n’importe quel accord de siège d’une organisation internationale ; elles ne soulèvent pas de difficulté. Il définit le cadre juridique, fiscal et douanier du stationnement des quartiers généraux interalliés, et accorde une couverture juridique administrative, douanière et fiscale à leurs personnels militaires et civils, ainsi qu’à leurs ayants droit. Il complète et précise la convention de Londres du 19 juin 1951 entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, dite SOFA OTAN, sur le statut des forces armées d’un pays membre de l’Alliance lorsqu’elle...

...rs portes. Au total, 27 000 soldats et 37 000 employés civils, soit près de 100 000 personnes en ajoutant leurs familles, ont été priés de quitter le territoire avant le 1er avril 1967. N’accueillant plus de personnels de l’OTAN sur son territoire, la France a logiquement dénoncé le Protocole de Paris qu’elle avait signé en 1952 et dont les dispositions fixaient le régime juridique des quartiers généraux créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord, et de leurs personnels. Or, depuis la réintégration de notre pays dans les structures militaires intégrées de l’OTAN, en 2009, nous accueillons de nouveau des personnels étrangers de l’OTAN sur notre territoire. L’accession au protocole de Paris, ou devrai-je plutôt dire la ré-accession de notre pays à cet accord, n’est ainsi que la suite logique de...

...dans l’OTAN, qui empêchait, disait-il, notre pays de développer une position française autonome. Le texte présenté aujourd’hui balaie d’un revers de main l’ensemble des réserves émises huit ans plus tôt. Cette position rompt avec celle défendue par le général de Gaulle en 1966, qui faisait jurisprudence en France et rassemblait toute la nation. Ce protocole, qui garantit un statut aux quartiers généraux de l’OTAN et une couverture juridique aux personnels des pays alliés en poste en France, est présenté comme une suite logique à la réintégration à l’OTAN. Or il n’y a aucune obligation à procéder ainsi. La ratification du protocole de Paris n’est que la conclusion d’un quinquennat interventionniste, marqué par un alignement à outrance sur une vision atlantiste et néoconservatrice du monde. Les n...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi permettant l’accession de la France au protocole de Paris sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord. Contrairement aux propos que nous venons d’entendre, l’accord ne porte pas sur l’intégration ou non de notre pays à l’OTAN : ce fut l’objet du débat en 2009. L’accord porte exclusivement sur le statut des quartiers généraux. Vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, c’est un texte international à caractère techniqu...

...onvention de 1951 sur le statut des forces armées envoyées sur le territoire d’un autre État partie, en définissant le statut des quartiers militaires interalliés, ainsi que la protection juridique accordée à leurs personnels civils et militaires. Il s’agit là de procédures purement administratives de simplification, auxquelles sont déjà soumis les personnels français en poste dans les quartiers généraux de l’OTAN. Ce texte n’a donc aucune incidence sur les principes ni sur les modalités actuelles de la participation de la France à l’Alliance atlantique. Cependant, il constitue un véhicule privilégié pour des arguments qui en contestent le bien-fondé. De fait, un certain nombre d’entre nous sur ces bancs, dans la majorité comme dans l’opposition, sont hostiles au retour de la France dans le comm...

...avis, mes chers collègues, le retrait de la France de la structure de commandement intégré de l’Organisation de l’Atlantique nord en 1966 n’avait jamais été suivi du retrait total de la France de l’OTAN. Toutefois, ce retrait avait conduit la France à dénoncer le protocole de Paris, qu’elle avait ratifié en janvier 1955. Ce protocole avait pour objet de clarifier le statut juridique des quartiers généraux militaires interalliés situés sur le territoire français, d’assurer une couverture juridique aux personnels militaires et civils et de préciser les garanties et privilèges dont ceux-ci bénéficient. Il est donc logique que le retour en 2009 de la France dans la structure de commandement intégrée de l’OTAN entraîne l’accession, à nouveau, de la France au protocole de Paris. En effet, à ce jour, le...

...mble de nos partenaires, depuis le début de la crise financière en 2008. Il est essentiel, à nos yeux, que la défense du continent européen puisse s’articuler autour de ces deux axes complémentaires que sont l’OTAN et, à ses côtés, une véritable défense européenne. Mes chers collègues, l’adoption du présent projet de loi facilitera l’accueil des personnels étrangers de l’OTAN dans les quartiers généraux situés sur le sol français, en leur permettant de bénéficier d’une simplification et d’une harmonisation des règles administratives, auxquelles nos alliés sont très attachés. C’est pourquoi les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants voteront pour, tout en appelant le Gouvernement à prendre des engagements forts et à continuer d’oeuvrer auprès de nos partenaires européens pour...

...lui-ci complète la convention signée en juin 1951, dite SOFA OTAN, qui détermine le statut de la force armée d’une partie au traité de l’Atlantique nord lorsqu’elle est envoyée sur le territoire d’une autre partie. La France, qui a ratifié ce dernier texte en septembre 1952, ne l’a jamais dénoncé, même lorsqu’elle quitta le commandement intégré. À ce jour, les Français en poste dans les quartiers généraux de l’OTAN bénéficient de l’application du protocole de Paris, ratifié par tous les pays membres de l’OTAN. Or au début de 2014 fut lancée une consultation interministérielle sur l’adhésion de la France au protocole de Paris, sous l’égide du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que du ministère de la défense, sans soulever aucune opposition. Les négociations c...

... ô combien significatif, a permis à notre pays de reprendre une place importante dans la prise de décisions stratégiques de l’Organisation ; il lui permet ainsi de ne pas être seulement tributaire de ces décisions, mais bien acteur, et ce faisant de peser au maximum sur les processus décisionnaires. Or voici que le Gouvernement souhaite faire ratifier le protocole relatif au statut des quartiers généraux militaires internationaux : quelle surprise ! Signé en août 1952, ce protocole a en effet été dénoncé par la France en 1966. Cinquante ans plus tard, un Président de la République – qui, je le rappelle, a voulu bombarder la Syrie de Bachar al-Assad et fut forcé d’y renoncer après le refus du Royaume-Uni et des États-Unis – décide de revenir sur ce qui faisait la force de notre pays sur la scène i...

...oblématiques de concentration jamais atteinte jusqu’à présent du capital, de pauvreté, d’accès aux ressources et de respect des libertés sur l’ensemble de la planète. Alors, mes chers collègues, il serait de salut public de considérer que ce texte n’est pas qu’un simple texte technique : sa portée est en réalité majeure puisqu’il pourrait, à terme, autoriser à nouveau l’implantation de quartiers généraux étrangers sur le sol français. Or une telle éventualité se fait jour à un moment où, je le répète, nous bradons notre industrie de défense et notre souveraineté et où seul le soldat français combattant pour la liberté du monde défend au péril de sa vie – et parfois jusqu’au sacrifice suprême – notre liberté à tous. Il serait donc important pour le monde et pour la paix que la France retrouve en...