Interventions sur "indépendante"

...x compatibles avec les revenus des habitants. Après l’adoption du texte par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, il a fallu mettre en place l’autorité de la concurrence. À la fin de l’année 2012, un comité des signataires a décidé, de manière unanime, sous l’autorité du Premier ministre, que la Nouvelle-Calédonie devait être dotée de la compétence nécessaire pour créer des autorités administratives indépendantes. Cela a été mené à terme dans le cadre de la loi organique du 15 novembre 2013, laquelle nous a conféré cette compétence. Le Congrès l’a exercée, dès le mois d’avril 2014. Il a créé cette autorité qui veille au jeu de la concurrence et au fonctionnement concurrentiel des marchés. Elle est composée d’un président et de trois membres, ainsi que d’un rapporteur. Le président et le rapporteur exerc...

...tion que nous connaissions depuis longtemps. Je n’épiloguerai pas sur la manière dont les monopoles, les duopoles et les oligopoles ont pu s’installer dans ces pays éloignés de la métropole, confrontés à des problèmes spécifiques. Ces rapports soulignaient toutes ces insuffisances et préconisaient un certain nombre de dispositions dont la plus importante était de créer une autorité administrative indépendante de la concurrence, qui puisse avoir un pouvoir décisionnel. Pour permettre à la Nouvelle-Calédonie de créer cette autorité, il fallait modifier la loi organique ; nous l’avons fait le 15 novembre 2013. Dès lors, la Nouvelle-Calédonie fut en mesure, en avril 2014, de voter une autre loi du pays, précisant le fonctionnement de cette autorité de la concurrence, que Mme la secrétaire d’État et M. le...

...ans des termes semblables. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir bien voulu souligner le rôle qu’au nom du groupe SRC, j’ai pu jouer pour favoriser ce consensus qui devrait nous permettre, aujourd’hui, d’avoir un vote unanime. Je profite de cette discussion pour faire une parenthèse, alors que nous étudierons prochainement une proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes. Le présent texte montre bien l’intérêt de ces autorités, en particulier dans des zones géographiques, pays ou territoires – ces termes sont exempts de toute arrière-pensée sur l’appellation de la Nouvelle-Calédonie ! – de taille réduite, où il est difficile de trouver des gens totalement indépendants. Le Gouvernement lui-même a reconnu qu’il avait besoin, pour exercer ses fonctions avec imparti...

Nous terminons cette partie de la session par un texte relatif aux autorités administratives indépendantes – AAI – de la Nouvelle-Calédonie, et nous reprendrons après les vacances avec des propositions de loi du Sénat portant sur les autorités administratives indépendantes en général. Voilà un élément de bon augure ! Je voudrais également saluer la singularité de notre rapporteur, qui a « cumulé » en rapportant les deux textes de l’Assemblée et du Sénat. S’agirait-il d’une sorte de Janus constitution...

...n métropole. Et une traditionnelle entrecôte… haricots verts, soyons raisonnables, atteint aussi le double du prix hexagonal. Ce clin d’oeil gastronomique suffit à lui seul à montrer la difficulté : l’explosion des tarifs. Le législateur n’est pas resté sans réagir. En 2013, il a introduit dans la loi statutaire de 1999 la faculté pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes. L’objectif était de mettre en place, le plus rapidement possible – il y a de cela deux ans et demi ! – une autorité locale de la concurrence. Le Congrès calédonien a pris la loi du pays du 24 avril 2014, et créé une autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie au statut d’AAI assez classique, comprenant un président et trois autres membres nommés pour une durée de cinq ans. Il est prévu ...

...ssue de leur première lecture respective, rigoureusement identiques. L’ensemble des bancs se réunissent autour de ces textes, c’est d’excellent augure et je ne doute pas un seul instant que nous adopterons cette proposition de loi organique. Il s’agit tout d’abord de définir des régimes d’incompatibilité professionnelle différents selon que l’on envisage le président de l’autorité administrative indépendante ou les autres membres. La loi du pays a en effet placé le président de l’autorité de la concurrence dans un régime spécifique, puisqu’il est tenu d’exercer ses fonctions à temps plein. Il n’est donc pas illogique que les incompatibilités professionnelles opposables au président soient plus étendues que celles opposables aux autres membres. Ainsi, l’article unique de la proposition de loi – ce qu...

...deux secteurs essentiels pour l’économie du pays : la grande distribution et le secteur automobile. Dans la première, 80 % des surfaces commerciales sont dans les mains de deux groupes. De même, 80 % des concessions automobiles sont contrôlées par deux entités. Dans ce contexte, l’instauration d’une véritable concurrence libre et non faussée, qui suppose la création d’une autorité administrative indépendante de la concurrence, est une revendication récurrente de la société civile. Elle est une mesure indispensable pour rétablir un équilibre économique dans ce territoire. Consciente de cette nécessité, la Nouvelle-Calédonie a peu à peu procédé à une modernisation de son droit de la concurrence. Le 24 octobre 2013, elle a adopté une loi du pays, dite « loi antitrust », qui vise à éviter les concentrat...

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi adoptée par nos collègues sénateurs et visant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie. À l’invitation de Mme la ministre des outre-mer lors des débats sur la loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation pour l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, deux textes ont été déposés en parallèle sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’un était adopté à l’unanimité par les députés, le 26 novembre 2015, tandis que la ...

L’examen de l’article unique de la proposition de loi organique fixant le statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie est une marque positive supplémentaire dans le processus concernant ce territoire. Les recommandations de notre rapporteur quant à la nécessité d’assouplir la loi organique du 15 novembre 2013 nous paraissent justifiées et pertinentes. Le bon sens et la confiance doivent en effet marcher de pair en matière de concurrence et de lutte contre la vie chère. À 16 000...