Interventions sur "abus"

...s collègues, la proposition de loi que je vous présente revêt trois caractéristiques remarquables : elle est indispensable, elle est équilibrée, elle est consensuelle. Elle est indispensable, car ce texte répond à une urgence, une urgence née d’une décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui paralyse, à compter du 1er septembre 2016, l’ensemble de notre système répressif en matière d’abus de marché. Faisant écho à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil a en effet jugé inconstitutionnel notre système actuel permettant, jusqu’à présent, un cumul des poursuites et des sanctions pénales et administratives, et a annulé, à partir du 1er septembre 2016, les articles légaux qui sous-tendent lesdites poursuites. L’urgence est même double, puisque de toute faç...

...raiment pas le moment, nos concitoyens ne le comprendraient pas. Malgré des délais extrêmement courts, ce texte a pu être élaboré de façon constructive, avec le Gouvernement bien sûr mais aussi en étroite collaboration avec le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers, que le rapporteur a rencontrés. La proposition de loi réforme ainsi le système français de répression des abus de marché en conjuguant et en articulant intelligemment deux voies répressives : une voie administrative, confiée à l’Autorité des marchés financiers et à sa commission des sanctions, et une voie répressive pénale confiée à l’autorité judiciaire. Cette articulation permet de bénéficier des avantages des deux systèmes avec, d’une part, des sanctions administratives rapides et importantes assurant...

...s spécialistes, il ne faut pas voir derrière cette nouvelle procédure un allégement des poursuites, bien au contraire. Les sanctions seront plus efficaces, plus rapides et, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, plus lourdes. Enfin, ce texte nous permet d’intégrer les dispositions de plusieurs textes européens, dont la directive et le règlement européens du 16 avril 2014 relatifs aux abus de marché dont la transposition doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2016. L’Europe bénéficiera ainsi d’un cadre réformé visant à lutter contre les abus de marché. Nous pourrons naturellement aller plus loin et je voudrais rappeler qu’à l’initiative du Gouvernement et du groupe SRC, nous avons, dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, anticipé u...

...e procureur général près la cour d’appel de Paris étant habitué à ce type d’affaires. D’autres posent la question de sa légitimité pour arbitrer. Quoi qu’il en soit, il est fondamental qu’aucun recours ne puisse stopper la procédure car les affaires de ce type doivent être jugées en deux ou trois ans. Attention toutefois à ne pas aller plus loin que le règlement européen du 16 avril 2014 sur les abus de marchés. Nous avons souvent, en France, le travers de « surtransposer » les directives européennes. Faisons confiance au rapporteur : nul doute qu’il a vérifié que les dispositions qui lui ont été proposées ne sont que la traduction française du droit européen et ne vont pas au-delà. La présente proposition de loi consiste à réformer tout en continuant à conjuguer la voie répressive administr...

Le système français d’abus de marché s’est, depuis des décennies, fondé sur le principe d’une coexistence des poursuites et des sanctions administratives et pénales. Cette dualité n’est d’ailleurs pas une spécificité du système d’abus de marché. Les doubles poursuites pénales et administratives peuvent notamment être rendues possibles par l’existence d’une autorité administrative indépendante ayant un pouvoir de sanction. ...

Quant aux amendements adoptés en commission à l’initiative du rapporteur, ils font suite à l’évolution de la législation européenne, avec notamment, le 14 avril 2014, l’adoption d’une directive et d’un règlement sur les abus de marché. Nous devons transposer ces dispositions dans le droit français avant le 3 juillet 2016, faute de quoi notre pays serait exposé à un recours en manquement. Les mesures contenues dans le texte permettront notamment d’harmoniser la prévention et la répression des abus de marché au niveau européen, en faisant en sorte que les délinquants ne puissent plus se dissimuler nulle part en Europe...

Nous nous apprêtons à adopter la proposition de loi très technique de notre collègue Dominique Baert, dont je salue l’excellent rapport au nom de la commission des finances, visant à réformer le système de répression des abus de marché. Ce texte répond à la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions légales en vigueur. Cette décision légitimement fondée en droit aurait paralysé, à compter de septembre 2016, l’ensemble de notre système répressif en matière d’abus de marché. Il s’agit donc de combler un très prochain vide juridique pour les poursuite...

Si le présent texte est principalement motivé par l’urgence, puisque la date butoir du 1er septembre 2016 nous fait obligation de légiférer, il vient malgré tout à point nommé pour rappeler un certain nombre de règles nécessairement exigeantes. On l’a dit : le Conseil constitutionnel, par sa décision du 18 mars 2015, a remis en cause l’ensemble de notre système répressif en matière d’abus de marché. Je ne reviendrai pas sur les débats qu’a suscités cette décision. De toute façon, les sages de notre Cour suprême ne se sont pas contentés d’interdire la dualité des sanctions : ils ont aussi abrogé les articles donnant une base légale à ces poursuites. À cela, il convient d’ajouter le besoin de rendre ces dispositions compatibles avec celles de la directive et du règlement européen d...

Il prévoit la suspension du délai de prescription de l’action publique pendant le temps de la concertation entre le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers, ainsi que pendant le temps de l’arbitrage par le procureur de la cour d’appel de Paris. Je rappelle en effet que la prescription des délits d’abus de marché est relativement courte : trois ans, ce qui explique l’utilité de l’amendement. Une proposition de même type sera examinée dans un instant, qui concernera cette fois, de manière homothétique, en miroir, l’Autorité des marchés financiers.