Interventions sur "généraux"

...es poursuites, ce qui est logique afin d’éviter les « doublons » entre les poursuites ; un arbitrage par le procureur général près la cour d’appel de Paris en cas de désaccord ; enfin, des dispositions de conséquence, relatives à la limitation du droit pour les victimes de mettre en mouvement l’action publique. Il s’agit en quelque sorte d’un mécanisme d’« aiguillage », respectueux des principes généraux qui régissent notre droit, respectueux des compétences et des pouvoirs tant de la justice que de l’autorité administrative. D’autres solutions auraient pu être envisagées, mais aucune d’entre elles ne donnait satisfaction. Ainsi, l’abandon pur et simple de l’une des deux procédures aurait causé une atteinte certaine à l’efficacité de la répression des abus de marché, de par les avantages respect...