Interventions sur "indépendante"

...sa sévérité, est assimilable à une sanction pénale, il est impossible d’engager contre une même personne le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction administrative. Par conséquent, le Conseil constitutionnel considère que ces deux articles tendent à sanctionner les mêmes faits sous des noms différents, selon qu’ils sont jugés par la commission des sanctions de l’AMF, autorité administrative indépendante, répressive, qui inflige des amendes de nature civile – manquement d’initié – ou par un tribunal correctionnel, juridiction pénale – délit d’initié. C’est aux conséquences de cette censure constitutionnelle que la présente proposition de loi s’efforce de remédier en reprenant à son compte l’article 22 du projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption. Un thème d’actua...

Le système français d’abus de marché s’est, depuis des décennies, fondé sur le principe d’une coexistence des poursuites et des sanctions administratives et pénales. Cette dualité n’est d’ailleurs pas une spécificité du système d’abus de marché. Les doubles poursuites pénales et administratives peuvent notamment être rendues possibles par l’existence d’une autorité administrative indépendante ayant un pouvoir de sanction. En ce qui concerne le contentieux des abus de marché, l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives concernant les délits d’initié, les délits de diffusion de fausses informations, ainsi que les délits de manipulation de cours. Les sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers interviennent au terme d’enquêtes s...