Interventions sur "intégré"

...ive et à la refonte des articles qui lui servent de base légale. Avec ce texte, nous respectons sur le fond comme sur la forme le calendrier européen et constitutionnel qui sous-tend en France la répression des abus de marché. Ceux qui fraudent sauront que, demain, non seulement ils seront poursuivis, mais qu’ils paieront plus, car les sanctions seront plus lourdes. Les dispositions européennes intégrées ont clairement pour objectif de renforcer la répression pénale menée par les États membres en matière d’abus de marché, en établissant des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives », selon les termes de la directive. Avec, jusqu’alors, des sanctions pécuniaires en moyenne dix fois moins élevées au pénal que dans le cadre d’une condamnation par l’AMF, et des peines de prison très br...

Il s’agit de mettre en conformité la loi avec les décisions du Conseil Constitutionnel. Je salue le travail remarquable des administrateurs – ou plutôt administratrices – de cette assemblée ainsi que les services de Bercy pour la rapidité avec laquelle cette modification a été mise en forme, sans oublier la finalisation tout aussi rapide de la transposition, qui sera intégrée à cette proposition de loi par le biais d’un amendement du rapporteur. Le présent texte vise à ce que les procédures prévues pour manquement d’initié devant l’AMF et celles prévues pour délit d’initié devant le juge soient désormais exclusives l’une de l’autre. En cas de déclenchement d’une procédure administrative par l’AMF, les juges devront s’abstenir. Inversement, en cas de poursuite au pén...