Interventions sur "abus"

...s collègues, la proposition de loi que je vous présente revêt trois caractéristiques remarquables : elle est indispensable, elle est équilibrée, elle est consensuelle. Elle est indispensable, car ce texte répond à une urgence, une urgence née d’une décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui paralyse, à compter du 1er septembre 2016, l’ensemble de notre système répressif en matière d’abus de marché. Faisant écho à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil a en effet jugé inconstitutionnel notre système actuel permettant, jusqu’à présent, un cumul des poursuites et des sanctions pénales et administratives, et a annulé, à partir du 1er septembre 2016, les articles légaux qui sous-tendent lesdites poursuites. L’urgence est même double, puisque de toute faç...