Interventions sur "intégré"

...ive et à la refonte des articles qui lui servent de base légale. Avec ce texte, nous respectons sur le fond comme sur la forme le calendrier européen et constitutionnel qui sous-tend en France la répression des abus de marché. Ceux qui fraudent sauront que, demain, non seulement ils seront poursuivis, mais qu’ils paieront plus, car les sanctions seront plus lourdes. Les dispositions européennes intégrées ont clairement pour objectif de renforcer la répression pénale menée par les États membres en matière d’abus de marché, en établissant des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives », selon les termes de la directive. Avec, jusqu’alors, des sanctions pécuniaires en moyenne dix fois moins élevées au pénal que dans le cadre d’une condamnation par l’AMF, et des peines de prison très br...