Interventions sur "sport"

...raire permet de respecter les termes de la loi. Ensuite, les biens désaffectés sont de fait inutilisés pendant des délais difficilement compressibles. Enfin, le financement des nouvelles installations doit intervenir en amont de la vente, pour en limiter l’interruption, et ne peut ainsi être minoré du prix de la cession des biens existants. Par ailleurs, si une collectivité veut céder un terrain sportif, elle ne peut le faire sans démontrer que le bien n’est plus affecté au service sportif. Cela nécessitera d’arrêter les activités sur une période significativement longue. Autre exemple : la cession d’un terrain servant de parking et sur lequel des logements seront construits à terme. Le terrain restera désaffecté pendant des mois, avant que l’acte authentique de vente ne soit signé. Toutes ce...