Interventions sur "AAI"

La commission a fait le choix d’autoriser le cumul entre plusieurs autorités administratives indépendantes tout en limitant ce cumul à deux mandats, quand le Sénat voulait interdire tout cumul. Cet amendement prévoit qu’a minima, le président d’une AAI ou API ne pourra pas être membre d’une autre autorité. Du fait de l’importance de la fonction de président, un tel cumul, qui pourrait être source de confusion, ne paraît pas souhaitable.

Dans le prolongement des incompatibilités prévues par cet article 11, cet amendement vise à rendre le mandat de membre d’une AAI ou API incompatible avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental. Un mandat au CESE est par ailleurs déjà incompatible avec un mandat parlementaire ou une fonction de magistrat.

... 15 de la proposition de loi prévoit que les règlements intérieurs des autorités administratives indépendantes contiendront des dispositions sur la déontologie du personnel. Toutefois, l’article 16 ne prévoit que des règles d’organisation et de fonctionnement. Il semble important que ces règlements contiennent par ailleurs des dispositions propres sur la déontologie des membres. En effet, chaque AAI évoluant dans un contexte différent, des règles spécifiques peuvent être nécessaires. Par son mode d’élaboration et sa publicité, le règlement intérieur est le cadre adapté pour fixer les règles de déontologie.

... ou du détachement de « fonctionnaires civils », cet amendement vise à insérer les mots « , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ». Si je suis rassurée sur ce point, je le retirerai mais je ne voudrais pas que des fonctionnaires de très haut niveau des hôpitaux et des administrations des collectivités territoriales soient de facto exclus des AAI.

Autant j’étais favorable à la dernière préoccupation de Mme Le Dain, qui était d’ailleurs satisfaite, autant je suis réservé ici : on ne peut pas prévoir que l’ensemble des règles déontologiques qui s’appliquent aux fonctionnaires s’applique aux contractuels, lesquels peuvent relever du droit public mais aussi du droit privé. L’un des intérêts des AAI et API, c’est que le droit privé comme le droit public peuvent s’appliquer. L’amendement de Mme Le Dain irait vers un rapprochement trop important avec le statut de la fonction publique, ce qui ne me semble pas positif. Avis défavorable.

J’ai déposé puis retiré un amendement voisin en commission des lois. Les AAI recrutent à la fois des fonctionnaires et des contractuels, qui relèvent du droit privé et du droit public. Mais ils ne bénéficient pas des mêmes droits. Certaines AAI, en effet, ne disposent pas de structures de concertation. En outre, si ces agents souhaitaient devenir des lanceurs d’alerte, de quel statut protecteur pourraient-ils bénéficier ? J’ai retiré mon amendement pour des raisons de fo...

...islatifs n’est pas acceptable. Un tel recul n’est pas compréhensible, d’autant que le projet de loi pour une République numérique a prévu de telles dispositions pour certaines autorités administratives indépendantes. Je ne souhaite pas qu’en légiférant aujourd’hui, nous rentrions en conflit ou du moins en désaccord flagrant avec les textes préalablement votés par cette majorité. L’expertise des AAI et API sur les projets de loi est précieuse pour la bonne information des parlementaires. Il est de plus illogique de limiter la diffusion des avis sur des textes législatifs au seul Gouvernement, alors même que le vote de la loi relève du Parlement et que les AAI sont indépendantes.

Cet amendement procède d’une logique très différente du précédent puisqu’il ne porte pas sur la transparence mais sur la capacité d’expertise à disposition du Parlement. Il vise à permettre aux présidents des deux assemblées de consulter les AAI sur les propositions de loi, et non sur les projets de loi, comme nous en discutions précédemment. Une disposition semblable a été votée pour la CNIL dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, à l’initiative du Gouvernement. Il s’agit de généraliser cette possibilité à toutes les AAI, sur le même modèle. La totalité des autorités indépendantes fournissent des avis sur les proje...

.... La quasi-totalité de ces engagements n’imposent pas de créer une autorité dédiée, mais une structure indépendante. Depuis 1978, souvent avec de bonnes raisons, parfois avec de moins bonnes, des raisons émotionnelles par exemple, nous n’avons cessé de créer des autorités. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte visait à fermer le robinet en réservant au législateur la possibilité de créer une AAI. Nous avons pensé qu’il fallait à cette occasion reposer la question du nombre et du périmètre de ces autorités. Pour vous donner une idée du travail réalisé, j’ai commencé par me tourner vers la commission des finances, où l’on m’a fait observer que, au vu de la jurisprudence, proposer une fusion des autorités indépendantes serait jugé irrecevable au titre de l’article 40. C’est très étonnant, ...

...fin de vie de la HADOPI à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, c’est-à-dire le 4 février 2022. Il est nécessaire de remettre en question l’existence et les missions de la HADOPI, comme le promettait le Président de la République durant la campagne présidentielle. L’échec de la HADOPI dans ses missions, malgré son budget très supérieur à celui de nombreuses AAI ou API, a été souligné par la commission d’enquête du Sénat et doit interpeller le législateur. Cette remise en question doit se faire dans le cadre d’un débat parlementaire dédié, comme le propose cet amendement qui inscrit dans la loi la date de la disparition de la HADOPI, fixée à 2022.

Cet amendement introduit un dispositif dérogatoire pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en vue d’exclure le renouvellement intégral de cette commission au 30 avril 2020, date fixée par l’ordonnance du 31 juillet 2015 pour toutes les AAI. Nous souhaitons en effet que l’expérience et la mémoire des membres de la Commission nationale puissent être conservées. Son renouvellement intégral la déséquilibrerait complètement, à une période marquée par de nombreuses échéances électorales et où il serait difficile de se passer de l’expertise nourrie par l’expérience des précédentes échéances.