Interventions sur "indépendante"

Il faudrait ajouter à la fin de l’alinéa 1 quelques mots relativement simples. Puisque le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses, il serait pertinent d’écrire que – c’est loin d’être le cas aujourd’hui – ces recettes et ces dépenses doivent s’équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées que pour les dépenses dédiées correspondantes. L’important, c’est que recettes et dépenses doivent s’équilibrer.

Il faudrait compléter la première phrase : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. » Il pourrait être important de préciser en quoi consistent les moyens. Je propose donc d’ajouter « en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d’investissement, selon les règles de la comptabilité...

C’est un sujet très substantiel. C’est notre commission des lois qui a ajouté l’obligation pour chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante de prévoir un schéma pluriannuel de mutualisation. Mes chers collègues, c’est ce que nous imposons à nos collectivités locales actuellement ! Nous imposons aux intercommunalités et aux communes de réfléchir à ce qu’ils peuvent mutualiser dans leur fonctionnement. Il me semble logique d’imposer la même chose à des opérateurs de l’État. Il y a eu plusieurs moments...

Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des autorités administratives indépendantes sur les projets de loi. Au moment où la France prend la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert, et alors que le futur projet de loi relatif à la transparence vise à permettre une meilleure connaissance de l’empreinte législative, maintenir secret l’avis d’autorités indépendantes sur des textes législatifs n’est pas acceptable. Un tel recul n’est pas compréhensible, d’autant que ...

J’approuve le premier alinéa de l’amendement de Mme Attard, mais pas le second. Il faut effectivement rétablir l’article 23 sur un point : les autorités indépendantes doivent rendre compte annuellement de leur activité devant les commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. Je ne trouve pas pertinent que cet avis soit rendu public, notamment sur des projets de loi en cours, parce que ce serait clairement anticiper la décision et la liberté des parlementaires. Mais je défends mon amendement car je pense qu’il est important que les autorités indépendant...

Je m’en tiens à ce qui a été voté en commission. Avis défavorable sur l’amendement no 7. Sur l’amendement no 24, j’émets une très légère réserve. Soyons clairs : chaque autorité administrative indépendante ne peut pas rendre compte annuellement, physiquement, de son activité devant les commissions, en raison de l’encombrement desdites commissions ! Mais si cette obligation de compte rendu annuel s’entend comme pouvant revêtir toute forme, alors l’avis est favorable sur l’amendement no 24.

...r rapport aux autres pays européens, ce que je regrette vivement. Je ne comprends pas qu’on puisse aller à contresens : alors que des membres du présent gouvernement, et un Premier ministre, et un ministre de l’économie poussent vers cette transparence, on revient, petit à petit, avec des amendements ou au détour de textes, sur cette modernité que représente la transparence des avis des autorités indépendantes. En tant que parlementaire, j’apprécie énormément avoir accès aux avis du CESE et j’estime que c’est son rôle. Quand des autorités indépendantes sont financées par de l’argent public pour élaborer des avis sur des projets de loi – plusieurs centaines de millions d’euros par an sont en jeu – le public qui les a financées aimerait pouvoir en disposer. C’est un minimum.

...sidents des deux assemblées de consulter les AAI sur les propositions de loi, et non sur les projets de loi, comme nous en discutions précédemment. Une disposition semblable a été votée pour la CNIL dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, à l’initiative du Gouvernement. Il s’agit de généraliser cette possibilité à toutes les AAI, sur le même modèle. La totalité des autorités indépendantes fournissent des avis sur les projets de loi qui relèvent de leur champ de compétences. Certaines le font même sur les propositions de loi, comme c’est le cas pour le Défenseur des droits. Élargir cette possibilité ne ferait que renforcer l’expertise nécessaire à la rédaction des propositions de loi. En commission, certains ont objecté que l’adoption d’un tel amendement conduirait à la création ...

Je suis au grand regret de donner un avis défavorable. Les autorités administratives indépendantes dépendent de l’exécutif : il ne me semble pas pertinent de leur demander de répondre au Parlement dans un délai de quatre semaines. J’ajoute qu’elles constituent une exception à l’article 20 de la Constitution, qui prévoit que le Gouvernement, contrôlé par le Parlement, décide et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration pour ce faire. Je ne suis pas sûr qu’il soit opportu...

Mon amendement porte sur l’alinéa 12, que je trouve remarquable. De manière générale, l’article 24 est tout à fait pertinent car il prévoit que le gouvernement rende compte de manière très précise, au premier euro, en annexe générale au projet de loi de finances, de l’activité de chacune des autorités indépendantes. Mais cela rend le gouvernement d’une certaine manière responsable du rapport de ces autorités qui, comme cela vient d’être dit, sont en quelque sorte dans son orbite. Il me semble pertinent de compléter l’alinéa 12 en précisant que cette présentation stratégique, pour chacune de ces autorités, devra être attachée au rapport d’activité défini à l’article 22 de la présente loi. Cela clarifiera le...

...l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. Cet alinéa aurait été cohérent si cette dernière avait été réintroduite par amendement dans la liste des autorités administratives. Cela n’a pas été le cas. Je me permets donc de suggérer humblement à M. le secrétaire d’État de rectifier l’amendement du Gouvernement en supprimant le I. Quant au II, il vise à maintenir le statut d’autorité indépendante du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé – CCNE. J’ai déjà dit plus tôt que la commission, comme le secrétaire d’État, souhaite voir le Comité qualifié d’institution indépendante. Nous nous rallions donc sans problème à cette proposition. Sous réserve que le Gouvernement rectifie son amendement en supprimant le I, avis favorable de la commission.

Il n’était pas possible que le Parlement commence à travailler sur les autorités administratives indépendantes sans se poser la question de leur nombre et de leur périmètre. Le rapport établit la liste des seize autorités dont l’existence est liée soit à un engagement européen de la France, pour treize d’entre elles, soit à un engagement international comme la lutte contre le dopage, pour trois d’entre elles. La quasi-totalité de ces engagements n’imposent pas de créer une autorité dédiée, mais une struc...

...: vous arguez en effet que certaines autorités n’ont plus de raison d’exister, notamment celles qui ont été créées pour accompagner l’ouverture de certains secteurs à la concurrence. Or l’objectif de l’ACNUSA n’a pas été d’organiser l’ouverture à la concurrence de secteurs tels que les transports publics ou la poste, comme il a fallu le faire ces dernières décennies ! Cette autorité doit demeurer indépendante, parce qu’elle a pour mission de lutter contre les nuisances sonores aéroportuaires. Pour avoir bien connu son premier président, M. Roger Léron, je peux témoigner du rôle essentiel que cette autorité a joué et doit continuer de jouer.

J’ai simplement cité l’exemple de la régulation. Si nous avons créé l’ACNUSA, c’est parce qu’à un moment donné l’État ne s’est plus senti légitime ni suffisamment fort pour répondre à tous ceux qui manifestaient contre les bruits engendrés par les aéroports. Il a considéré qu’une autorité indépendante serait plus légitime à porter la parole publique. Ce n’est qu’un exemple. Il n’est pas illégitime de se demander si les raisons qui ont présidé, à un moment donné, à cette création n’ont pas évolué. Mais il est inutile de prolonger les débats puisque, je le crains, leur issue est déjà connue.

Je voudrais vraiment que la représentation nationale fasse preuve, sur ce sujet, de lucidité. Je soutiens l’amendement du Gouvernement. L’amendement no 26 nous propose de supprimer une autorité indépendante qui a été créée il y a près de cinq ans par l’ancienne majorité, dans la loi de juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse. Nous avons jugé que cette autorité indépendante avait réalisé un si bon travail que nous avons décidé unanimement, dans une loi adoptée en avril 2015, il y a donc à peine un an, de renforcer ses pouvoirs. Et voilà qu’on nous propose en avri...

L’Assemblée a déjà refusé qu’on fasse exception au caractère renouvelable une fois du mandat des membres d’une autorité indépendante. Nous avons maintenant affaire à des amendements de conséquence qui veulent réintroduire, autorité par autorité, ce caractère renouvelable rejeté par l’Assemblée. Avis défavorable.

... Il s’agit d’un amendement exemplaire, par lequel le Gouvernement demande au Parlement le pouvoir de prendre par ordonnances toutes mesures en vue de faire évoluer le statut de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d’autres entités ou par transfert de ses compétences et en distinguant le cas échéant entre les compétences qui doivent être exercées par une autorité indépendante et celles qui peuvent l’être par une administration. Monsieur le secrétaire d’État, je vous félicite d’avoir présenté cet amendement et je souhaite qu’il y ait, dans les mois et années à venir, d’autres amendements permettant de faire évoluer notre législation dans un sens favorable.