Interventions sur "indépendante"

...s organisées par des lois locales – c’est en tout cas ce qui se passe en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces lois locales prévoient des régimes d’incompatibilités bien plus stricts que ceux que nous nous apprêtons à adopter. Je peux vous annoncer que la Polynésie proposera, dans le cadre d’une prochaine révision statutaire, un élargissement des champs d’intervention de ces autorités indépendantes locales, tout en s’inspirant des dernières évolutions contenues dans les présentes propositions de loi. Nous saluons l’adoption de ces deux textes, qui apportent une réponse à la confusion existante autour de la notion d’AAI. Ils permettent en outre une rationalisation de l’action publique, primordiale compte tenu des objectifs de baisse des dépenses publiques et de modernisation de l’administr...

...il ne soit pas renouvelable. En outre, l’examen de ces textes en commission a permis de répondre à deux de nos préoccupations, s’agissant du médiateur national de l’énergie et de la Commission nationale du débat public. Je tenais à vous en remercier. Si la loi ne mentionne pas explicitement ce statut, le médiateur national de l’énergie est doté de tous les attributs de l’autorité administrative indépendante, par son autonomie financière, par son indépendance et par sa nature administrative. On aurait pu craindre que la proposition de loi ne rapproche cette autorité de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE ; or le maintien du statut du médiateur est essentiel, au regard de ses missions dans un secteur économique fortement concurrentiel, celui de l’énergie, qui reste un service de première ...

...Sénat. M. le secrétaire d’État étant lui-même un ancien sénateur, il sait ce qu’il en est. Ce principe aurait probablement été excessif – en tout cas, on nous a donné quelques exemples assez probants de défauts qui ont été précisés par le rapporteur. D’où nous vient ce prurit récent, mais assez violent, de création dans notre beau pays d’entités administratives sui generis, d’autorités publiques indépendantes de toute sorte et de tout poil, qui concernent à peu près tous les sujets, à l’exception sans doute – mais je n’en suis pas sûr – de l’élevage bovin et de l’envoi d’objets interstellaires ?

... bien besoin. Il ne s’agit pas bien entendu de méconnaître l’utilité d’un grand nombre de ces autorités, pour ne pas dire de leur quasi-totalité. Il importe, comme l’a dit fort bien notre rapporteur, de créer un équilibre général, de faire en sorte qu’on y reconnaisse quelque chose, qu’il n’y ait pas d’inégalités choquantes. Après tout, il n’y a pas de raison que les membres d’une autorité, même indépendante, ne soient pas soumis aux règles que nous nous sommes fixées pour notre patrimoine, notre action, nos incompatibilités, j’en passe et des meilleures. Dans ces conditions, notre groupe ne saurait qu’être favorable à ce texte, même s’il est peut-être insuffisamment radical – mais nul ne saurait être parfait. Je le voterai naturellement. Il sera donc voté à l’unanimité de mon groupe, puisque je sui...

Réformer en profondeur les autorités administratives indépendantes et poser les bases d’un statut juridique commun sont des objectifs louables. Le travail du Sénat, par sa commission d’enquête parlementaire puis par la rédaction de ces deux propositions de loi, de manière consensuelle, est à saluer. Je tiens également à remercier M. le rapporteur Jean-Luc Warsmann pour la qualité du travail effectué et son écoute.

Les autorités indépendantes sont un vrai sujet politique, compte tenu du nombre des structures, de leur mode de mise en place, des 600 millions d’euros qu’elles coûtent par an, des problèmes de déontologie, des conflits d’intérêts. Les autorités administratives sont effectivement trop nombreuses. Elles accentuent un entre-soi sociologique qui freine tout changement – mêmes élus, mêmes grands corps, mêmes grandes écoles – e...

Les deux propositions de loi relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes qui sont soumises à notre examen sont deux textes importants, et ce à plusieurs titres. Il est d’abord assez rare que nous soyons amenés à examiner des propositions de loi comportant un aussi grand nombre d’articles. Il nous faut saluer la qualité du travail mené par nos collègues sénateurs, et saluer aussi l’écoute, que nous avons appréciée, du rapporte...

Après la remise, le 28 octobre 2015, du rapport de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, les sénateurs Des Esgaulx, Dupont et Mézard ont fourni un travail de qualité avec ces deux propositions de loi, comportant six articles pour la proposition de loi organique et pas moins de cinquante pour la proposition de loi ordinaire. On peut toutefois ne pas partager le jugement sans appel porté par le Sénat dans son rapport. Que ces entités poussent à s’interroger sur la manière dont nous ...

...és démocratiques. Le terme même d’indépendance est sujet à plusieurs interprétations. Dans le dictionnaire, il renvoie à des concepts aussi importants que l’autonomie ou l’affranchissement. Or, entre ces trois termes, des océans s’ouvrent. Selon une autre définition, est indépendant celui qui refuse toute sujétion. N’est-ce pas considérable, surtout pour des autorités administratives ou publiques indépendantes ? Ce concept n’est pas nouveau puisque, comme certains l’ont rappelé, cela fait une quarantaine d’années que l’on crée peu ou prou une autorité indépendante par an – il en existe quarante-deux actuellement. Il paraît donc tout à fait pertinent d’y mettre un peu d’ordre. Le sénateur Jacques Mézard, avec ses collègues qui ont défendu au Sénat ce projet aujourd’hui repris par Jean-Luc Warsmann ici...

Ce texte pose ces fondamentaux. Nous aurons sans doute, chers collègues, quelques divergences, comme lors du débat sur les amendements, mais je crois que nous nous retrouvons sur le fond. Pour conclure, je tenais à vous faire remarquer qu’à l’article 4 de la proposition de loi organique, le tableau annexé fait apparaître face à plusieurs autorités indépendantes le terme de « Président ». Or, quand la loi organique sur l’Agence pour la biodiversité reviendra du Sénat, ce tableau se trouvera modifié, si bien qu’il ne sera plus écrit « Président » mais « Présidence ». Au bout du compte, autrement dit de la navette, nous disposerons d’un tableau annexe sur la constitution des autorités qui sera paritaire et qui, d’une certaine manière, reconnaîtra la diver...

Il s’agit de réintroduire dans l’annexe de l’article 1er, en position 22, le Comité consultatif national d’éthique. En effet, cette instance est désormais installée dans le paysage institutionnel français et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d’autorité indépendante, ne le perde pas, et plus encore soit reconnue au même titre que tous les organismes qui figurent dans le tableau annexé. Le Comité me semble avoir acquis au moins la même stature que la CNDP, dont le statut d’autorité administrative indépendante a été confirmé par la commission ; il serait donc raisonnable de lui réserver le même sort.

La commission n’est pas favorable à cette proposition car elle soutient sur ce sujet un amendement du Gouvernement à l’article 25. Cet organisme, que j’ai auditionné, n’est pas une autorité administrative indépendante et ne demande pas à le devenir. Il est une « autorité indépendante » et souhaite le rester. La commission a proposé la dénomination d’institution indépendante ; le Gouvernement a rejeté cette idée, préférant en rester au terme actuel. Je suis prêt à soutenir l’amendement du Gouvernement. Pour que nous puissions tous nous y rallier, je me permets, chère collègue, de vous suggérer de retirer cet am...

La proposition de loi qui vous est présentée instaure une possibilité de révocation : ce n’est pas rien ! Désormais, dans une autorité administrative indépendante, lorsque le collège considérera, à la majorité des trois quarts, que l’un de ses membres ne respecte pas les conditions légales d’exercice du mandat, il pourra le révoquer et mettre fin à son mandat. C’est une décision lourde ! Le texte initial du Sénat prévoyait la possibilité de révoquer un membre pour manquement soit aux obligations législatives, soit aux obligations fixées par le règlement i...

...sera d’aucune utilité, puisqu’il faudra aller vérifier à chaque fois s’il n’existe pas une disposition contraire ! S’agissant de la question du mandat, après en avoir débattu avec le Gouvernement, nous sommes tombés d’accord pour inscrire dans le statut général le principe d’un mandat une fois renouvelable. On a tendance à penser qu’un mandat non-renouvelable rendra la personne qui l’assume plus indépendante. Mais soyons clairs : si vous nommez un militant du parti socialiste ou du parti Les Républicains dans une autorité administrative indépendante, même si son mandat n’est pas renouvelable, il restera un militant politique ! Si nous avons opté pour le renouvellement des membres des autorités administratives, c’est aussi parce qu’on nous a répété, tout au long des auditions, que nombre d’autorités ...

L’article 8 concerne le renouvellement des membres des autorités administratives indépendantes et son alinéa 2 porte, plus précisément, sur la question de la vacance des sièges. L’article prévoit, en l’état, qu’il est « procédé à la désignation, dans le délai de deux mois, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir », étant entendu que cette nomination dépend de l’autorité administrative indépendante elle-même. Étant donné que certains sièges restent parfois vacants pe...

La commission a fait le choix d’autoriser le cumul entre plusieurs autorités administratives indépendantes tout en limitant ce cumul à deux mandats, quand le Sénat voulait interdire tout cumul. Cet amendement prévoit qu’a minima, le président d’une AAI ou API ne pourra pas être membre d’une autre autorité. Du fait de l’importance de la fonction de président, un tel cumul, qui pourrait être source de confusion, ne paraît pas souhaitable.

Je maintiens cet amendement. Nous avons dit en commission que la présidence d’une autorité administrative indépendante était souvent un travail à temps plein. J’estime que tout le monde a des limites biologiques : pour faire son travail correctement, on peut se contenter d’être président d’une autorité administrative indépendante, ce qui éviterait de susciter des conflits d’intérêts. Nous avons par ailleurs décidé en commission qu’une autorité pourrait en saisir une autre pour faire une étude complémentaire ou p...

Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour les présidents des autorités administratives indépendantes, à l’exception du Défenseur des droits. Cette limite d’âge serait fixée à 75 ans. Certaines autorités prévoient déjà des limitations d’âge pour leurs membres. Tel est le cas pour les membres du CSA, de l’ARCEP, de l’ACNUSA – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – et de la CRE, qui ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de 65 ans. Je précise que cette disposition ne s’appliquerait...

L’article 15 de la proposition de loi prévoit que les règlements intérieurs des autorités administratives indépendantes contiendront des dispositions sur la déontologie du personnel. Toutefois, l’article 16 ne prévoit que des règles d’organisation et de fonctionnement. Il semble important que ces règlements contiennent par ailleurs des dispositions propres sur la déontologie des membres. En effet, chaque AAI évoluant dans un contexte différent, des règles spécifiques peuvent être nécessaires. Par son mode d’éla...

En l’état, le texte mentionne les fonctionnaires civils, ce qui garantit à notre collègue qu’ils peuvent être issus des trois fonctions publiques, nationale, territoriale et hospitalière. L’alinéa 2 de l’article 17 dispose en effet : « Selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires civils et militaires… ». Il me semble donc que votre démarche, justifiée, est tout à fait satisfaite.