Interventions sur "indépendante"
3 interventions trouvées.
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...es conflits d’intérêts ; c’est tout l’enjeu du statut. Vous vous souvenez que lorsque je m’étais présenté devant vous en première lecture, j’étais opposé à la mention selon laquelle les dispositions du statut général s’appliqueraient « sauf dispositions contraires ». Cette formulation aurait en effet été un recul : cela aurait signifié que pour chaque règle régissant les autorités administratives indépendantes, il aurait fallu vérifier qu’aucune règle contraire n’existait dans un statut particulier. Nous avons au contraire retenu la logique d’un code commun, ce qui est une bonne chose. Le second point porte sur les dispositions visant à introduire de la modération en termes de fonctionnement. Je tiens à cet instant à vous rapporter deux ou trois éléments dans cet hémicycle, publiquement. Tout d’abord...
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Merci pour votre intervention et pour vos mots sympathiques, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes saisis de deux propositions de loi du Sénat sur les autorités administratives et publiques indépendantes. Je veux d’abord saluer le travail du Sénat et de la commission d’enquête, comme le vote à l’unanimité du 4 février et le texte qui nous est soumis. La première volonté du Sénat était de donner une compétence unique au législateur dans la création de toute autorité administrative indépendante : c’est une bonne idée. Dans le passé, ces autorités étaient de fait créées par le législateur ou recon...
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ispositions visant à faciliter le recrutement, tout en évitant l’absurdité qui le limiterait aux retraités ou aux fonctionnaires – le texte du Sénat empêcherait même le recrutement de membres issus du Conseil d’État, de la Cour des comptes ou de juridictions. Telles sont les dispositions que je vous proposerai. Nous pouvons mettre en place, par notre vote, un statut des autorités administratives indépendantes tout en ménageant les caractéristiques très différentes des unes et des autres. Je vous remercie donc par avance du soutien que vous apporterez à plusieurs des amendements qui vous seront soumis.
