Interventions sur "indépendante"

...ller à ce que les textes, qui partaient d’une bonne idée, soient concrets et puissent être mis en oeuvre. J’aimerais rappeler en quelques mots l’objectif initial de nos collègues sénateurs, en énonçant le titre du rapport publié au nom de la commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. Ce titre dit tout de la question qu’il fallait prendre à bras-le-corps et traiter comme ces deux textes le permettent : « "Un État dans l’État" : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler ». Tel est précisément le constat établi, et tels sont les objectifs poursuivis par ces deux propositions de loi. Il faut en effet se rappeler que la créa...

...spécialisés et qui prennent souvent des libertés, dont parfois certaines qu’on voudrait ne pas les voir s’appliquer à elles-mêmes ! Il en va de la liberté comme de la charité : liberté bien ordonnée commence par soi-même, si j’ose dire, et tel est souvent le cas ! Il faut donc donner un cadre cohérent à cette création amphibie et spontanée, tant pour limiter le nombre d’autorités administratives indépendantes que pour assurer une certaine uniformité des règles qui leur sont applicables, règles internes incluses. Un célèbre ministre, aujourd’hui président d’une haute juridiction, déplorait jadis une tendance marquée à créer une commission, publier un rapport et le remiser dans un tiroir. De nos jours, on crée souvent une commission qui publie un rapport et propose de créer une autorité administrative ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la multiplication des autorités administratives indépendantes répond à une double préoccupation : protéger les droits et libertés du citoyen conformément à une aspiration grandissante face au poids de l’administration et au développement de certaines technologies et renforcer la régulation des divers secteurs de la vie économique ouverts à la concurrence dans le cadre préconisé par l’Union européenne. Ces instances, qui constituent des autorités et non des...

...ion. Rassurez-vous, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit aucunement d’une quelconque manifestation de défiance ou d’une fronde ! Au demeurant, ces différences d’appréciation ont davantage un caractère technique que politique, dès lors que le Gouvernement a accepté le principe de ce texte. La principale divergence qui subsiste avec le Sénat réside dans la liste des autorités administratives indépendantes. Sur ce point, chacun aura l’occasion de voter selon l’appréciation qu’il porte sur les AAI en général ou sur telle AAI en particulier. Pour le reste, nous suivrons les positions équilibrées et cohérentes de notre rapporteur.

Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, que nous examinons aujourd’hui sont dédiées aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes. En première lecture, la majorité a fait le choix d’accompagner ces textes pourtant portés par l’opposition. Elle l’a fait pour un ensemble de raisons que j’ai eu l’occasion d’exposer lors de la discussion générale. En proposant un cadre d’ensemble pour ces autorités marquées à la fois par l’indépendance et la diversité, les deux propositions de loi cond...

Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d’État, monsieur le rapporteur, cher Jean-Luc Warsmann, mes chers collègues, ces deux propositions de loi, organique et ordinaire, relatives aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes reviennent en seconde lecture au sein de notre assemblée et je souhaite féliciter les deux rapporteurs, M. Warsmann à l’Assemblée nationale et M. Mézard au Sénat, pour leur excellent travail et leurs efforts de conciliation afin de faire aboutir ce dispositif ô combien essentiel pour notre démocratie. Je souhaite brièvement rappeler que les autorit...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les autorités administratives indépendantes font partie de notre paysage institutionnel depuis la création de la CNIL en 1978, et leur importance, tant du point de vue de leur quantité que de leurs prérogatives, n’a cessé de croître. Il existe aujourd’hui plus de quarante AAI, qui forment une mosaïque aux contours flous et régissent des pans entiers des politiques publiques, dans des secteurs aussi divers que les marchés financiers, le n...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, à l’initiative du Sénat, ces deux propositions de loi, précédées du rapport de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. Avec un rythme moyen de création de plus d’une AAI par an, ce rapport faisait état de leur prolifération croissante et de l’incertitude de leur périmètre. En effet, plus de trois décennies après l’apparition de cette nouvelle catégorie juridique, le mouvement de création et de renforcement des compétences des AAI semble incontrôlé. Nous comptons désormais quarante-deux autorités, aux caractéri...

...s organisées par des lois locales – c’est en tout cas ce qui se passe en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces lois locales prévoient des régimes d’incompatibilités bien plus stricts que ceux que nous nous apprêtons à adopter. Je peux vous annoncer que la Polynésie proposera, dans le cadre d’une prochaine révision statutaire, un élargissement des champs d’intervention de ces autorités indépendantes locales, tout en s’inspirant des dernières évolutions contenues dans les présentes propositions de loi. Nous saluons l’adoption de ces deux textes, qui apportent une réponse à la confusion existante autour de la notion d’AAI. Ils permettent en outre une rationalisation de l’action publique, primordiale compte tenu des objectifs de baisse des dépenses publiques et de modernisation de l’administr...

...il ne soit pas renouvelable. En outre, l’examen de ces textes en commission a permis de répondre à deux de nos préoccupations, s’agissant du médiateur national de l’énergie et de la Commission nationale du débat public. Je tenais à vous en remercier. Si la loi ne mentionne pas explicitement ce statut, le médiateur national de l’énergie est doté de tous les attributs de l’autorité administrative indépendante, par son autonomie financière, par son indépendance et par sa nature administrative. On aurait pu craindre que la proposition de loi ne rapproche cette autorité de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE ; or le maintien du statut du médiateur est essentiel, au regard de ses missions dans un secteur économique fortement concurrentiel, celui de l’énergie, qui reste un service de première ...

...Sénat. M. le secrétaire d’État étant lui-même un ancien sénateur, il sait ce qu’il en est. Ce principe aurait probablement été excessif – en tout cas, on nous a donné quelques exemples assez probants de défauts qui ont été précisés par le rapporteur. D’où nous vient ce prurit récent, mais assez violent, de création dans notre beau pays d’entités administratives sui generis, d’autorités publiques indépendantes de toute sorte et de tout poil, qui concernent à peu près tous les sujets, à l’exception sans doute – mais je n’en suis pas sûr – de l’élevage bovin et de l’envoi d’objets interstellaires ?

... bien besoin. Il ne s’agit pas bien entendu de méconnaître l’utilité d’un grand nombre de ces autorités, pour ne pas dire de leur quasi-totalité. Il importe, comme l’a dit fort bien notre rapporteur, de créer un équilibre général, de faire en sorte qu’on y reconnaisse quelque chose, qu’il n’y ait pas d’inégalités choquantes. Après tout, il n’y a pas de raison que les membres d’une autorité, même indépendante, ne soient pas soumis aux règles que nous nous sommes fixées pour notre patrimoine, notre action, nos incompatibilités, j’en passe et des meilleures. Dans ces conditions, notre groupe ne saurait qu’être favorable à ce texte, même s’il est peut-être insuffisamment radical – mais nul ne saurait être parfait. Je le voterai naturellement. Il sera donc voté à l’unanimité de mon groupe, puisque je sui...

Réformer en profondeur les autorités administratives indépendantes et poser les bases d’un statut juridique commun sont des objectifs louables. Le travail du Sénat, par sa commission d’enquête parlementaire puis par la rédaction de ces deux propositions de loi, de manière consensuelle, est à saluer. Je tiens également à remercier M. le rapporteur Jean-Luc Warsmann pour la qualité du travail effectué et son écoute.

Les autorités indépendantes sont un vrai sujet politique, compte tenu du nombre des structures, de leur mode de mise en place, des 600 millions d’euros qu’elles coûtent par an, des problèmes de déontologie, des conflits d’intérêts. Les autorités administratives sont effectivement trop nombreuses. Elles accentuent un entre-soi sociologique qui freine tout changement – mêmes élus, mêmes grands corps, mêmes grandes écoles – e...

Les deux propositions de loi relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes qui sont soumises à notre examen sont deux textes importants, et ce à plusieurs titres. Il est d’abord assez rare que nous soyons amenés à examiner des propositions de loi comportant un aussi grand nombre d’articles. Il nous faut saluer la qualité du travail mené par nos collègues sénateurs, et saluer aussi l’écoute, que nous avons appréciée, du rapporte...

Après la remise, le 28 octobre 2015, du rapport de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, les sénateurs Des Esgaulx, Dupont et Mézard ont fourni un travail de qualité avec ces deux propositions de loi, comportant six articles pour la proposition de loi organique et pas moins de cinquante pour la proposition de loi ordinaire. On peut toutefois ne pas partager le jugement sans appel porté par le Sénat dans son rapport. Que ces entités poussent à s’interroger sur la manière dont nous ...

...és démocratiques. Le terme même d’indépendance est sujet à plusieurs interprétations. Dans le dictionnaire, il renvoie à des concepts aussi importants que l’autonomie ou l’affranchissement. Or, entre ces trois termes, des océans s’ouvrent. Selon une autre définition, est indépendant celui qui refuse toute sujétion. N’est-ce pas considérable, surtout pour des autorités administratives ou publiques indépendantes ? Ce concept n’est pas nouveau puisque, comme certains l’ont rappelé, cela fait une quarantaine d’années que l’on crée peu ou prou une autorité indépendante par an – il en existe quarante-deux actuellement. Il paraît donc tout à fait pertinent d’y mettre un peu d’ordre. Le sénateur Jacques Mézard, avec ses collègues qui ont défendu au Sénat ce projet aujourd’hui repris par Jean-Luc Warsmann ici...

Ce texte pose ces fondamentaux. Nous aurons sans doute, chers collègues, quelques divergences, comme lors du débat sur les amendements, mais je crois que nous nous retrouvons sur le fond. Pour conclure, je tenais à vous faire remarquer qu’à l’article 4 de la proposition de loi organique, le tableau annexé fait apparaître face à plusieurs autorités indépendantes le terme de « Président ». Or, quand la loi organique sur l’Agence pour la biodiversité reviendra du Sénat, ce tableau se trouvera modifié, si bien qu’il ne sera plus écrit « Président » mais « Présidence ». Au bout du compte, autrement dit de la navette, nous disposerons d’un tableau annexe sur la constitution des autorités qui sera paritaire et qui, d’une certaine manière, reconnaîtra la diver...