Interventions sur "indépendante"
4 interventions trouvées.
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le coeur de cette proposition de loi est de définir un statut des autorités administratives indépendantes et de décider qu’elles ne seront plus créées que par la loi. Elle prévoit qu’une AAI doit satisfaire quatre critères. Premier critère : elle rend des décisions ; deuxième critère : elle prononce des sanctions ; troisième critère : elle a un pouvoir normatif ; quatrième critère : elle prend des décisions de régulation. La CNDP ne répondant à aucun de ces quatre critères, la commission des lois a...
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Dans mon rôle de rapporteur de la commission des lois, je dois m’en tenir à la logique. J’ai indiqué que l’autorité administrative indépendante répondait à quatre critères. Le médiateur de l’énergie prend-il des décisions ? La réponse est non. Formule-t-il des sanctions ? La réponse est non. Prend-il des décisions normatives ? La réponse est non. Formule-t-il des décisions de régulation ? La réponse est non. Nous avons tous, moi le premier, un infini respect pour l’actuel médiateur de l’énergie, mais il faut quand même dire les choses t...
Anne-Yvonne Le Dain :Il s’agit de réintroduire dans l’annexe de l’article 1er, en position 22, le Comité consultatif national d’éthique. En effet, cette instance est désormais installée dans le paysage institutionnel français et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d’autorité indépendante, ne le perde pas, et plus encore soit reconnue au même titre que tous les organismes qui figurent dans le tableau annexé. Le Comité me semble avoir acquis au moins la même stature que la CNDP, dont le statut d’autorité administrative indépendante a été confirmé par la commission ; il serait donc raisonnable de lui réserver le même sort.
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission n’est pas favorable à cette proposition car elle soutient sur ce sujet un amendement du Gouvernement à l’article 25. Cet organisme, que j’ai auditionné, n’est pas une autorité administrative indépendante et ne demande pas à le devenir. Il est une « autorité indépendante » et souhaite le rester. La commission a proposé la dénomination d’institution indépendante ; le Gouvernement a rejeté cette idée, préférant en rester au terme actuel. Je suis prêt à soutenir l’amendement du Gouvernement. Pour que nous puissions tous nous y rallier, je me permets, chère collègue, de vous suggérer de retirer cet am...
