Interventions sur "indépendante"
2 interventions trouvées.
Anne-Yvonne Le Dain :Il faudrait compléter la première phrase : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. » Il pourrait être important de préciser en quoi consistent les moyens. Je propose donc d’ajouter « en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d’investissement, selon les règles de la comptabilité...
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est un sujet très substantiel. C’est notre commission des lois qui a ajouté l’obligation pour chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante de prévoir un schéma pluriannuel de mutualisation. Mes chers collègues, c’est ce que nous imposons à nos collectivités locales actuellement ! Nous imposons aux intercommunalités et aux communes de réfléchir à ce qu’ils peuvent mutualiser dans leur fonctionnement. Il me semble logique d’imposer la même chose à des opérateurs de l’État. Il y a eu plusieurs moments...
