Interventions sur "indépendante"
4 interventions trouvées.
Isabelle Attard :Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des autorités administratives indépendantes sur les projets de loi. Au moment où la France prend la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert, et alors que le futur projet de loi relatif à la transparence vise à permettre une meilleure connaissance de l’empreinte législative, maintenir secret l’avis d’autorités indépendantes sur des textes législatifs n’est pas acceptable. Un tel recul n’est pas compréhensible, d’autant que ...
Anne-Yvonne Le Dain :J’approuve le premier alinéa de l’amendement de Mme Attard, mais pas le second. Il faut effectivement rétablir l’article 23 sur un point : les autorités indépendantes doivent rendre compte annuellement de leur activité devant les commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. Je ne trouve pas pertinent que cet avis soit rendu public, notamment sur des projets de loi en cours, parce que ce serait clairement anticiper la décision et la liberté des parlementaires. Mais je défends mon amendement car je pense qu’il est important que les autorités indépendant...
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je m’en tiens à ce qui a été voté en commission. Avis défavorable sur l’amendement no 7. Sur l’amendement no 24, j’émets une très légère réserve. Soyons clairs : chaque autorité administrative indépendante ne peut pas rendre compte annuellement, physiquement, de son activité devant les commissions, en raison de l’encombrement desdites commissions ! Mais si cette obligation de compte rendu annuel s’entend comme pouvant revêtir toute forme, alors l’avis est favorable sur l’amendement no 24.
Isabelle Attard :...r rapport aux autres pays européens, ce que je regrette vivement. Je ne comprends pas qu’on puisse aller à contresens : alors que des membres du présent gouvernement, et un Premier ministre, et un ministre de l’économie poussent vers cette transparence, on revient, petit à petit, avec des amendements ou au détour de textes, sur cette modernité que représente la transparence des avis des autorités indépendantes. En tant que parlementaire, j’apprécie énormément avoir accès aux avis du CESE et j’estime que c’est son rôle. Quand des autorités indépendantes sont financées par de l’argent public pour élaborer des avis sur des projets de loi – plusieurs centaines de millions d’euros par an sont en jeu – le public qui les a financées aimerait pouvoir en disposer. C’est un minimum.
