Interventions sur "AAI"

Cet amendement procède d’une logique très différente du précédent puisqu’il ne porte pas sur la transparence mais sur la capacité d’expertise à disposition du Parlement. Il vise à permettre aux présidents des deux assemblées de consulter les AAI sur les propositions de loi, et non sur les projets de loi, comme nous en discutions précédemment. Une disposition semblable a été votée pour la CNIL dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, à l’initiative du Gouvernement. Il s’agit de généraliser cette possibilité à toutes les AAI, sur le même modèle. La totalité des autorités indépendantes fournissent des avis sur les proje...