Interventions sur "indépendante"

...sidents des deux assemblées de consulter les AAI sur les propositions de loi, et non sur les projets de loi, comme nous en discutions précédemment. Une disposition semblable a été votée pour la CNIL dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, à l’initiative du Gouvernement. Il s’agit de généraliser cette possibilité à toutes les AAI, sur le même modèle. La totalité des autorités indépendantes fournissent des avis sur les projets de loi qui relèvent de leur champ de compétences. Certaines le font même sur les propositions de loi, comme c’est le cas pour le Défenseur des droits. Élargir cette possibilité ne ferait que renforcer l’expertise nécessaire à la rédaction des propositions de loi. En commission, certains ont objecté que l’adoption d’un tel amendement conduirait à la création ...

Je suis au grand regret de donner un avis défavorable. Les autorités administratives indépendantes dépendent de l’exécutif : il ne me semble pas pertinent de leur demander de répondre au Parlement dans un délai de quatre semaines. J’ajoute qu’elles constituent une exception à l’article 20 de la Constitution, qui prévoit que le Gouvernement, contrôlé par le Parlement, décide et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration pour ce faire. Je ne suis pas sûr qu’il soit opportu...