Interventions sur "indépendante"
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Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’Assemblée a déjà refusé qu’on fasse exception au caractère renouvelable une fois du mandat des membres d’une autorité indépendante. Nous avons maintenant affaire à des amendements de conséquence qui veulent réintroduire, autorité par autorité, ce caractère renouvelable rejeté par l’Assemblée. Avis défavorable.
