Interventions sur "indépendante"

... Il s’agit d’un amendement exemplaire, par lequel le Gouvernement demande au Parlement le pouvoir de prendre par ordonnances toutes mesures en vue de faire évoluer le statut de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d’autres entités ou par transfert de ses compétences et en distinguant le cas échéant entre les compétences qui doivent être exercées par une autorité indépendante et celles qui peuvent l’être par une administration. Monsieur le secrétaire d’État, je vous félicite d’avoir présenté cet amendement et je souhaite qu’il y ait, dans les mois et années à venir, d’autres amendements permettant de faire évoluer notre législation dans un sens favorable.