Interventions sur "abus"

...ns vainqueur dont même le consommateur final ne tire aucun bénéfice. Si le législateur a déjà cherché à agir pour lutter contre le déséquilibre des relations commerciales dans le domaine agricole et agroalimentaire – citons notamment la loi Dutreil de 2005, la loi Chatel de 2008, voire, dans une certaine mesure, la loi Macron –, ces dispositifs n’ont pas suffi à enrayer la guerre des prix et les abus de dépendance économique qu’elle entraîne. Si l’abus d’une situation de dépendance économique est reconnu et sanctionné par le code de commerce, cette notion est aujourd’hui inefficace car trop difficile à caractériser. Ses contours législatifs sont trop flous, et l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite est trop restrictive, du fait que le juge ne peut que trop rarement qualifier l’a...

...t dans ces conditions que s’exacerber ». Sans en remettre en cause la conformité juridique, l’Autorité de la concurrence a elle aussi réagi sur ce regroupement des centrales d’achat opéré au cours de l’année 2014, en attirant l’attention des distributeurs sur les limites à ne pas franchir pour respecter les règles de la concurrence. Surtout, elle a proposé qu’un assouplissement de l’infraction d’abus de dépendance économique soit opéré. C’est ce que recommande également le rapport sur la situation des filières d’élevage qu’Annick Le Loch et Thierry Benoit ont remis il y a quelques semaines à notre assemblée. Et c’est cette proposition que reprend, dans un article unique, le texte que nous examinons aujourd’hui. La nécessité de rééquilibrer les relations commerciales entre distributeurs et pr...

La loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001, prenant note de cette évolution et des pratiques abusives qui pouvaient en découler, a explicitement mentionné l’abus de dépendance économique et l’abus de puissance d’achat comme caractérisant des pratiques illicites. Toutefois, cela s’est avéré insuffisant. Du fait de l’absence de définition précise de l’abus de dépendance économique, peu de professionnels ont pu recourir au dispositif. En établissant une définition précise, on rééquilibre ainsi ...

L’Italie et l’Espagne avaient aussi adopté, la même année, des législations visant à empêcher les pratiques abusives dans le cadre des relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Si, comme le relève le CESE, « les révisions de l’encadrement législatif du commerce et de la distribution se sont multipliées ces dernières années et interviennent par touches successives plutôt que par grand bouleversement », Hervé Pellois et moi-même estimons utile de voter cette proposition de loi, qui apportera...

... de loi vise justement à assouplir. D’ailleurs, la cour d’appel de Versailles elle-même a reconnu l’existence de deux fondements juridiques différents, permettant de faire appel à deux autorités différentes, l’une dépendant du ministère de l’économie et l’autre étant indépendante. Ainsi, il n’y a pas deux recours redondants mais deux autorités différentes, permettant de renforcer le contrôle de l’abus de dépendance économique. Je veux surtout revenir sur un argument qui a cristallisé le débat, selon lequel cette proposition de loi serait une fausse bonne idée : nos petites et moyennes entreprises seraient finalement victimes de ce texte, parce que les grands distributeurs pourraient utiliser cette pseudo-insécurité juridique pour dénoncer un certain nombre de relations et contractualiser avec...

…notamment dans le cadre de certaines fédérations. Permettez-moi de vous répondre très concrètement. Il s’agit ici de sanctionner l’abus de dépendance économique. Madame Allain, j’aimerais vous convaincre à nouveau – vous étiez convaincue dans un premier temps, mais vous avez changé d’avis.

Il s’agit donc ici de sanctionner l’abus, et non l’état de dépendance économique. Pourquoi n’avons-nous jamais réussi à sanctionner l’abus sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce ? Parce que nous étions justement dans l’incapacité de caractériser l’état de dépendance économique. C’est en permettant de caractériser davantage l’état de dépendance que nous pourrons sanctionner d’éventuels abus. Cette confusion, parfois v...

Je me suis permis de contacter directement des petites et moyennes entreprises, plutôt que de passer par des fédérations, afin de savoir si cette proposition de loi comportait vraiment un risque pour elles. Force est de constater que ces petites et moyennes entreprises nous ont toutes dit qu’effectivement, quand il y avait abus de dépendance économique, ce n’est pas une situation d’état de dépendance. C’est notamment le cas des PME qui se situent en phase d’amorce. En aucun cas cette proposition de loi ne va mettre à mal des relations entre un distributeur et un fournisseur,…

Quoi qu’il en soit, cette redéfinition de l’abus de dépendance économique était l’une des propositions du rapport d’Annick Le Loch et Thierry Benoit sur l’avenir des filières d’élevage, qui nous a été présenté en commission des affaires économiques le mois dernier. L’absence de dépendance économique est source d’une meilleure concurrence, qui ne peut être que saine dans un secteur où la gestion des prix pose problème. Moyennant quelques ajuste...

Il s’agit d’un amendement d’appel, dont nous avons eu l’occasion de discuter en commission. La proposition de loi remplace les quatre critères constituant une situation de dépendance économique par deux critères. L’amendement no 1 vise à maintenir un seul critère, puisque l’abus de dépendance économique ne remet pas forcément en cause l’existence d’une PME. Il s’agit donc d’assouplir davantage la caractérisation de l’état de dépendance économique. Je disais que c’était un amendement d’appel visant à montrer que nous pourrions aller plus loin. Tout à l’heure, François Rochebloine a également parlé du taux de dépendance, qu’un autre amendement propose de modifier. Cependa...

...ir du chiffre d’affaires d’un fournisseur – je parle bien de présomption. Même s’il s’agit d’un amendement d’appel, là encore, nous devons avoir ce débat, et il ne faut pas qu’il soit tout de suite biaisé. Je propose d’instaurer une présomption : ce n’est absolument pas parce qu’un fournisseur dépend d’un distributeur pour plus de 22 % de son chiffre d’affaires que le second sera sanctionné pour abus de dépendance ! Ce taux est un indice permettant de caractériser l’état de dépendance. Avec les deux critères prévus par la proposition de loi initiale, nous répondons cependant à cet objectif. Je suis prêt à y retravailler par la suite, mais en attendant, je retire cet amendement d’appel.

...e agricole de production régulé au niveau européen et donner plus de pouvoirs de négociation aux organisations de producteurs. On a longtemps fait croire aux producteurs qu’en favorisant la concentration des transformateurs, on leur permettrait d’être indépendants de la distribution, qui est toujours plus concentrée. Quel est le résultat ? Aujourd’hui, les transformateurs comme les distributeurs abusent de la dépendance des agriculteurs : ils sont devenus des trusts financiers. Aussi, en soutenant les initiatives de coopération entre producteurs et consommateurs, en privilégiant les circuits courts, en favorisant la relocalisation des productions, en encourageant la production de qualité et biologique, nous permettrons à de nombreux agriculteurs de vivre mieux. Aujourd’hui, il est tout auss...

L’agroécologie, l’agriculture paysanne, le respect des sols et du bien-être animal font partie intégrante des systèmes agricoles, économiques, sociaux et écologiques, parce qu’ils favorisent l’autonomie financière et productive. Ils respectent la valorisation des ressources endogènes, patrimoniales, géographiques et humaines. Voilà comment nous devons combattre l’abus de dépendance économique et financière.