Interventions sur "distributeur"

...sseurs, les exploitants agricoles. Il en résulte un appauvrissement de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur, et un risque, à terme, d’une réduction de la qualité et de la diversité des produits de grande consommation, caractéristiques pourtant propres à notre pays. En 2016, la guerre des prix est devenue encore plus dure. À la dégradation du climat des négociations entre fournisseurs et distributeurs déjà observée en 2013, 2014 et 2015 a fait suite, lors des négociations pour l’année 2016, une nouvelle exacerbation des tensions. Ces difficultés se sont doublées d’une crise agricole dans un grand nombre de filières, exposées à une chute dramatique de leurs prix à la vente, qui a conduit à des blocages de sites de la grande distribution, ainsi en février dernier en Bretagne et dans l’Ain. Noto...

Ce sont les abus de dépendance économique qu’il faut combattre, autrement dit la situation où l’un des partenaires – le plus souvent une TPE ou une PME – ne peut trouver une solution alternative s’il refuse les conditions que lui impose l’autre, à savoir le distributeur.

...ative à la liberté des prix et de la concurrence, l’abus de dépendance économique n’est quasiment jamais utilisé. Les fournisseurs sont, en effet, dissuadés de recourir à cette procédure à cause des conditions très strictes qui ont été posées par la jurisprudence. Ces conditions cumulatives sont au nombre de quatre : l’importance de la part du chiffre d’affaires réalisé par un fournisseur avec un distributeur ; l’importance du distributeur dans la commercialisation des produits concernés ; l’absence de choix délibéré du fournisseur de concentrer ses ventes auprès de ce distributeur ; l’absence de solutions alternatives pour le fournisseur. L’existence de ces quatre conditions rend très compliqué d’apporter la preuve d’un état de dépendance économique. En outre, l’Autorité de la concurrence préconise é...

Les négociations commerciales pour 2016 en ont apporté une nouvelle preuve, comme l’ont souligné les auditions conduites par notre excellent rapporteur Damien Abad, dont je salue le remarquable travail. Malgré les engagements pris par les distributeurs, ces négociations se sont déroulées dans des conditions exécrables caractérisées par une brutalité et une violence sans précédent. Rien n’est fait pour permettre aux producteurs, en particulier les PME et les TPE, de négocier dans les conditions de sérénité et de respect qu’ils méritent. Déréférencements en cours de négociation pour obliger les fournisseurs à accepter les offres initiales trans...

...la loi Dutreil en faveur des petites et moyennes entreprises en 2005, la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et la loi de modernisation économique en 2008. Plus récemment, la loi consommation du 17 mars 2014 et la loi Macron promulguée l’année dernière n’ont pas eu plus d’efficacité pour apaiser les tensions et rééquilibrer les rapports entre les grands distributeurs et des fournisseurs contraints de baisser toujours davantage leurs tarifs, cette année encore de 2 %, au détriment de la pérennité de leurs entreprises et de l’emploi. L’objectif de cette proposition de loi est de contribuer à rééquilibrer les rapports entre distributeurs et fournisseurs en améliorant la définition de l’abus de dépendance économique, dispositif créé en 1986 et figurant à l’arti...

...eurs. Ces abus de dépendance économique consistent notamment en refus de vente, ventes liées, pratiques discriminatoires ou accords de gamme. La proposition de loi n’a pas pour objet d’interdire ou de sanctionner la situation de dépendance économique, qui est très courante et dans laquelle se trouvent de fait de nombreuses PME réalisant la majeure partie de leur chiffre d’affaires avec un ou deux distributeurs. Ceux que nous voulons sanctionner, ce sont les grands distributeurs qui en font une exploitation abusive, au sens de loi.

Dans la plupart de ces situations d’ailleurs, PME et distributeurs, sur le terrain, parviennent à des accords équilibrés permettant de promouvoir une offre diversifiée et de qualité. Loin d’inciter les distributeurs à déréférencer les PME pour limiter le risque d’abus de dépendance économique, comme certains représentants de la grande distribution en ont publiquement agité la menace dans le droit fil des méthodes et pratiques abusives déjà en vigueur, cette pro...

...st bien la grande distribution qui exerce une pression sur les prix à la production, menaçant la survie même d’entreprises et d’emplois sans que sa propre marge en soit affectée. Des centaines de milliers d’emplois sont en jeu. Nous ne pouvons pas continuer à légiférer sans mettre en oeuvre une refonte de notre système de prélèvements sociaux afin de mettre les producteurs à armes égales avec les distributeurs. Il faut mettre un terme au consumérisme frénétique promu par la grande distribution !

...s étaient présents. On ne peut que s’en féliciter mais il me semble que le sujet que nous abordons maintenant est également très important et je ne peux que regretter que nos collègues ne soient pas restés dans l’hémicycle. Cette proposition de loi est enfin l’occasion d’ouvrir un débat que le groupe UDI considère comme primordial pour l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Je tiens à saluer la qualité du travail de M. le rapporteur qui s’inscrit dans l’esprit des travaux menés par la mission d’information sur l’avenir de l’élevage français. En effet, l’excellent rapport de nos collègues Thierry Benoît et Annick Le Loch, présenté il y a quelques semaines en commission des affaires économiques, préconisait lui aussi de redéfinir l’abus de dépendance économique comp...

...ation plutôt alarmante est néanmoins similaire dans d’autres pays européens, à l’image du Royaume-Uni où les « big four » monopolisent 72 % du marché, et de l’Allemagne où cinq grandes entreprises contrôlent 90 % du marché. Dans une note publiée en avril 2015, l’Autorité de la concurrence avait rappelé que les récents accords de coopération avaient renforcé la puissance d’achat de l’ensemble des distributeurs. Elle avait également pointé du doigt des pratiques qui méritaient d’être davantage encadrées, à l’instar de l’abus de dépendance économique. En dernière analyse, ces pratiques révèlent que ce secteur est très fortement concentré, et que la guerre des prix y est de plus en plus féroce. L’Association nationale des industries alimentaires et le médiateur des relations commerciales agricoles se so...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi que nous étudions ce matin concerne un sujet sensible et d’actualité : l’abus de dépendance économique. Dépendre économiquement d’un distributeur signifie dépendre de son existence pour commercialiser un produit. Cette situation est très fréquente et caractérise notamment toutes les relations de sous-traitance. Il y a abus de dépendance lorsque le distributeur joue de la suprématie de sa capacité de vente pour exiger du fournisseur des conditions déraisonnables de prix ou de livraison, voire de gestion des invendus, auxquelles le fourniss...

Quant à l’environnement immédiat de l’entreprise, il peut se retrouver tout simplement négligé, faute d’être compétitif. De nombreuses réglementations sociales et environnementales ne sont pas respectées pour tenir des délais, ajuster des coûts de revient mal appréciés à la signature du contrat, ou tout simplement obtenir le référencement chez un distributeur ! L’abus de dépendance économique est mal connu, et le juge l’invoque rarement, car ses critères de définition ne sont pas opérationnels. La proposition de loi du groupe Les Républicains, présentée par son auteur M. Accoyer et son rapporteur, M. Abad, tend à revoir les critères de définition de la dépendance économique et, par conséquent, de l’appréciation de l’abus. L’invitation est séduisante...

...nte globale de la réglementation des pratiques restrictives de concurrence, une fois rendues les conclusions de la mission en cours sur les effets économiques de la LME, laquelle a largement libéralisé les pratiques de concurrence déloyale ! Partout en Europe, les producteurs, paysans et artisans sont menacés de disparition du fait de la dérégulation des productions dont se jouent industriels et distributeurs, main dans la main, plus préoccupés de leur cotation en bourse que de la durabilité de leurs systèmes ou des producteurs ! Ne soyons pas dupes,…

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, cette année encore, les négociations commerciales entre les grands distributeurs et leurs fournisseurs ont été très rudes, notamment dans le secteur de l’agroalimentaire. Il ne faut pas craindre de le dire. Alors que nous souhaitons tous qu’elles se déroulent dans un climat partenarial plus équilibré, juste, apaisé et profitable à tous, force est de constater que cet impératif est resté un voeu pieux. À la dégradation du climat entre fournisseurs et distributeurs en 2013, ...

...E. La nouvelle définition de l’abus de dépendance économique qui est proposée dans ce texte est pragmatique et intelligente. Façonnée par l’Autorité de la concurrence, elle vise à assouplir la qualification de la dépendance économique en remplaçant ses quatre critères cumulatifs complexes par deux critères simples : d’une part, que la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risque de compromettre le maintien de son activité ; d’autre part, que le fournisseur ne dispose pas d’alternative susceptible d’être mise en oeuvre dans un délai raisonnable. En élargissant à un horizon de moyen terme les effets de l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique, le dispositif permet de prendre en compte les effets restrictifs sur la concurrence des rapprochements des...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite associer à mon intervention mon collègue Hervé Pellois. « Sujet tabou », « loi du silence », c’est en ces termes que le président de l’Association nationale des industries alimentaires parlait des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, en avril 2015. Le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport de 2016 sur les circuits de distribution, parle, lui, de « champ de bataille de la guerre des prix ». C’est au nom de cette guerre des prix qu’une réduction continue des marges a été effectuée, réduction qui n’a pas eu d’impact direct sur les bénéfices des entreprises ou sur le ticket de caisse du...

...ment mentionné l’abus de dépendance économique et l’abus de puissance d’achat comme caractérisant des pratiques illicites. Toutefois, cela s’est avéré insuffisant. Du fait de l’absence de définition précise de l’abus de dépendance économique, peu de professionnels ont pu recourir au dispositif. En établissant une définition précise, on rééquilibre ainsi en partie les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. Désormais, la dépendance économique sera caractérisée dès lors que « la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre l’activité » et dès lors que « le fournisseur ne dispose pas de solution de remplacement susceptible d’être mise en oeuvre dans un délai raisonnable ». Ce rééquilibrage s’inscrit dans la droite ligne de la ...

L’Italie et l’Espagne avaient aussi adopté, la même année, des législations visant à empêcher les pratiques abusives dans le cadre des relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Si, comme le relève le CESE, « les révisions de l’encadrement législatif du commerce et de la distribution se sont multipliées ces dernières années et interviennent par touches successives plutôt que par grand bouleversement », Hervé Pellois et moi-même estimons utile de voter cette proposition de loi, qui apportera sa pierre à l’édifice – un édifice encore bien instable qu’il nous faudra cons...

...indépendante. Ainsi, il n’y a pas deux recours redondants mais deux autorités différentes, permettant de renforcer le contrôle de l’abus de dépendance économique. Je veux surtout revenir sur un argument qui a cristallisé le débat, selon lequel cette proposition de loi serait une fausse bonne idée : nos petites et moyennes entreprises seraient finalement victimes de ce texte, parce que les grands distributeurs pourraient utiliser cette pseudo-insécurité juridique pour dénoncer un certain nombre de relations et contractualiser avec d’autres PME. Très honnêtement, c’est avec une certaine mauvaise foi que certains ont développé cet argument,…

...osition de loi comportait vraiment un risque pour elles. Force est de constater que ces petites et moyennes entreprises nous ont toutes dit qu’effectivement, quand il y avait abus de dépendance économique, ce n’est pas une situation d’état de dépendance. C’est notamment le cas des PME qui se situent en phase d’amorce. En aucun cas cette proposition de loi ne va mettre à mal des relations entre un distributeur et un fournisseur,…