Interventions sur "abus"

...achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence explique que « l’appréciation de l’existence d’une éventuelle situation de dépendance économique […] doit tenir compte d’une multitude de critères. […] Ces critères ne sont cependant pas toujours adaptés, ou sont insuffisants. » Ils dissuadent aujourd’hui les acteurs de déposer des recours visant des abus de dépendance économique, alors que cette procédure pourrait constituer un outil important de rééquilibrage des relations commerciales si les entreprises concernées pouvaient réellement s’en saisir. C’est pourquoi mon collègue Bernard Accoyer a déposé cette proposition de loi qui suit les préconisations de l’Autorité de la concurrence permettant de rendre ce dispositif efficace et de lutter cont...

Ce sont les abus de dépendance économique qu’il faut combattre, autrement dit la situation où l’un des partenaires – le plus souvent une TPE ou une PME – ne peut trouver une solution alternative s’il refuse les conditions que lui impose l’autre, à savoir le distributeur.

...quement à ce cadre. Mais elle n’a pas suffi à infléchir le cours des négociations commerciales, ni à mettre fin à la guerre des prix. Il paraît donc nécessaire de trouver un dispositif permettant de mieux protéger nos PME dans ce rapport de forces. Dans cette perspective, une solution, complémentaire du dispositif légal existant, a longtemps été négligée : il s’agit d’assouplir la définition de l’abus de dépendance économique afin de faciliter les recours déposés sur son fondement. Figurant dans notre droit depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, l’abus de dépendance économique n’est quasiment jamais utilisé. Les fournisseurs sont, en effet, dissuadés de recourir à cette procédure à cause des conditions très strictes qui ont été posées par...