Interventions sur "distribution"
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Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires économiques :Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans son avis de 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence explique que « l’appréciation de l’existence d’une éventuelle situation de dépendance économique […] doit tenir compte d’une multitude de critères. […] Ces critères ne sont cependant pas toujours adaptés, ou sont insuffisants. » Ils dissuadent aujourd’hui les acteurs de déposer des recours visant des abus de dépendance économique, alors que cette procédure pourrait c...
Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires économiques :...urd’hui écartés par l’Autorité de la concurrence. Pourtant, s’il pouvait être davantage utilisé, l’abus de dépendance économique pourrait constituer un levier puissant de rééquilibrage et de pacification des relations entre fournisseurs et distributeurs. De fait, si bien des fournisseurs se voient aujourd’hui contraints d’accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c’est parce que ces enseignes constituent, pour eux, des débouchés vitaux. À terme, cette proposition de loi devrait permettre de changer les mentalités en envoyant un signal fort aux grands distributeurs pour qu’ils adoptent un comportement vertueux et s’autolimitent dans la pression exercée à l’égard des fournisseurs. Le dispositif proposé a pour objectif d’assouplir la définition législative...
