Interventions sur "abus"

L’Italie et l’Espagne avaient aussi adopté, la même année, des législations visant à empêcher les pratiques abusives dans le cadre des relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Si, comme le relève le CESE, « les révisions de l’encadrement législatif du commerce et de la distribution se sont multipliées ces dernières années et interviennent par touches successives plutôt que par grand bouleversement », Hervé Pellois et moi-même estimons utile de voter cette proposition de loi, qui apportera...

... de loi vise justement à assouplir. D’ailleurs, la cour d’appel de Versailles elle-même a reconnu l’existence de deux fondements juridiques différents, permettant de faire appel à deux autorités différentes, l’une dépendant du ministère de l’économie et l’autre étant indépendante. Ainsi, il n’y a pas deux recours redondants mais deux autorités différentes, permettant de renforcer le contrôle de l’abus de dépendance économique. Je veux surtout revenir sur un argument qui a cristallisé le débat, selon lequel cette proposition de loi serait une fausse bonne idée : nos petites et moyennes entreprises seraient finalement victimes de ce texte, parce que les grands distributeurs pourraient utiliser cette pseudo-insécurité juridique pour dénoncer un certain nombre de relations et contractualiser avec...

…notamment dans le cadre de certaines fédérations. Permettez-moi de vous répondre très concrètement. Il s’agit ici de sanctionner l’abus de dépendance économique. Madame Allain, j’aimerais vous convaincre à nouveau – vous étiez convaincue dans un premier temps, mais vous avez changé d’avis.

Il s’agit donc ici de sanctionner l’abus, et non l’état de dépendance économique. Pourquoi n’avons-nous jamais réussi à sanctionner l’abus sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce ? Parce que nous étions justement dans l’incapacité de caractériser l’état de dépendance économique. C’est en permettant de caractériser davantage l’état de dépendance que nous pourrons sanctionner d’éventuels abus. Cette confusion, parfois v...

Je me suis permis de contacter directement des petites et moyennes entreprises, plutôt que de passer par des fédérations, afin de savoir si cette proposition de loi comportait vraiment un risque pour elles. Force est de constater que ces petites et moyennes entreprises nous ont toutes dit qu’effectivement, quand il y avait abus de dépendance économique, ce n’est pas une situation d’état de dépendance. C’est notamment le cas des PME qui se situent en phase d’amorce. En aucun cas cette proposition de loi ne va mettre à mal des relations entre un distributeur et un fournisseur,…