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Projet de loi de finances pour 2013
Article 13 quinquies
Documents législatifs
Projet de loi N° 466 de finances (358 amendements)
Rapport N° 485 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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