Interventions sur "expert"

...nnelle et du dialogue social, à défaut de ma bienveillance député, vous pouvez compter sur ma bienveillance d’avocat car je sais combien il est difficile de défendre un mauvais client. Il arrive même que l’on se perde dans ses notes, tant la difficulté est grande. Je qualifierai l’article 1er de viral, en ce sens qu’il porte en lui la mort de votre projet de loi. Vous renvoyez à une commission d’experts la refondation législative du droit du travail, remplaçant ainsi la démocratie parlementaire par l’« expertocratie ». Comment ce texte peut-il avoir un destin alors que le Parlement deviendrait une force de proposition pour une commission d’experts sensée se réunir une fois son vote acquis ? Cela en fait une loi improbable, une loi « expertale », c’est-à-dire un cas inouï dans l’histoire parleme...

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’article 1er renvoie la refondation du code du travail à une commission d’experts et de praticiens des relations sociales, qui proposera des conclusions au Gouvernement, comme l’a rappelé le rapporteur en commission des affaires sociales. Considérant que la refondation du code du travail doit demeurer du ressort du législateur, je demande la suppression de cet article.

Madame la ministre, je dois vous dire, en toute humilité, ma stupéfaction à la lecture de l’article 1er, que plusieurs de mes collègues ont déjà proposé de supprimer. Je n’ose imaginer quelle aurait été la réaction de notre majorité, de la gauche, si un gouvernement de droite avait présenté un tel article. Celui-ci confie à une commission d’experts le soin de légiférer, de réfléchir à une réforme fondamentale qui déjà nous divise. Et l’on ignore comment ces experts seront nommés ni quelles seront leurs qualités. Le Parlement est déshabillé, le rôle du parlementaire est nié. Je dois avouer, madame la ministre, que je ne comprends pas comment vous avez pu présenter un tel article : je ne comprends ni son utilité ni la négation de l’existence...

...ertaines avancées. Puis, au fil du temps, je me suis aperçu que ce texte était des plus édulcorés. Certes, nous sommes là pour revoir le code du travail, cet immense code du travail : nous avons entendu des ministres nous dire qu’il fallait simplifier le code du travail et, benoîtement, nous étions prêts à le faire. Et voilà que, dès l’article 1er, nous apprenons la création d’une commission « d’experts et de praticiens des relations sociales ». Il ne s’agit pas de nous, qui ne sommes pas des experts mais simplement les représentants du peuple. Et, ces praticiens des relations sociales, s’agit-il de la CGT, qui, il y a quelques jours, a commis un sabotage en coupant des lignes téléphoniques ?

Nous pourrions nous en tenir à l’article 1er et terminer là nos discussions puisque, de toute façon, une commission d’experts et de praticiens prendra notre place. Mais j’anticipe peut-être car vraisemblablement, dit-on, dans quelques heures ou quelques jours, le Gouvernement recourra à l’article 49, alinéa 3, et nous n’aurons plus la parole. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 1er.

...ce sens, tout le monde aurait été prêt à en débattre et vous auriez trouvé, chez les partenaires sociaux, des points d’appui, des idées, des propositions permettant d’élaborer une loi qui aurait marqué la gauche dans ses responsabilités. Mais nous allons débattre, cette semaine, d’articles extrêmement dangereux, avec, pour commencer, l’article 1er, qui prévoit la mise en place d’une commission d’experts et de praticiens. Il aurait été tellement plus sage de retirer ce projet de loi et d’ouvrir le débat pour que l’ensemble des acteurs de l’entreprise puissent réellement concevoir le refondation du code du travail. Dans ce même article 1er, il est question de donner une place centrale à la négociation. J’ai donné l’alerte, l’autre jour, sur les dangers que comporte la remise en cause de la hiéra...

Madame la ministre, à l’occasion de la présentation de cet amendement de suppression de l’article 1er, je souhaite revenir, comme vient de le faire mon collègue Marc Dolez, sur la question cruciale, sans doute la plus grave, de l’inversion de la hiérarchie des normes. Je ne reviendrai pas sur le remplacement du Parlement par une commission d’experts, sujet à propos duquel j’ai eu l’occasion de m’exprimer mercredi dernier. Madame la ministre, je n’ignore rien, vous le savez, de la réalité des entreprises, en particulier des TPE et des PME, qui, dans l’immense majorité des cas, se débattent dans un environnement concurrentiel bien souvent difficilement vécu par les dirigeants eux-mêmes. Je représente un territoire où l’industrie, particulièr...

Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, je pense qu’il faut que cette commission s’en tienne à un travail technique. Par ailleurs, je suis profondément convaincu que ce n’est pas à une commission d’experts, pour lesquels j’ai par ailleurs le plus profond respect, de prescrire des évolutions législatives.

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mon amendement, comme ceux que mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine viennent de défendre, vise à supprimer l’article 1er. Vous proposez de créer une commission d’experts qui sera chargée de remettre un rapport de préconisations pour une refondation du code du travail. Je ne suis pas opposé, dans l’absolu, à ce que nous, parlementaires, travaillions avec les syndicats de salariés et d’entreprises, en nous appuyant sur des experts, pour réviser le code du travail dans le sens d’une plus grande protection des salariés. Mais la question est de savoir sur quelles bas...

...s et indépendants est toujours très surpris que le Gouvernement veuille réinventer les méthodes. En effet, l’article L. 1 du code du travail dispose que le Gouvernement, s’il souhaite réformer ledit code, doit transmettre un document d’orientation aux partenaires sociaux, qui s’en saisissent et engagent éventuellement le dialogue social. Quel est donc l’intérêt d’aller demander à une commission d’experts de faire la même chose ? La commission d’experts que le Gouvernement envisage d’installer aura à réformer le code du travail ; on jette donc à la poubelle le dialogue social prévu par le code du travail et l’idée d’une réforme entreprise par le Gouvernement avec l’aide des partenaires sociaux, lesquels, disons-le, ont pourtant toute légitimité pour négocier une telle réforme. Le Gouvernement p...

Cet amendement vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer l’article 1er, qui tend à instituer une commission d’experts chargée de réécrire le code du travail ou, plus précisément, de proposer une réécriture du code du travail. Nous proposons donc de supprimer cet article, à la fois inutile et dangereux. Il est inutile, cela a déjà été dit, notamment, par notre collègue Vercamer, parce que la création d’une commission n’a rien à faire dans un projet de loi ; elle est au mieux d’ordre réglementaire. Il est dange...

...oit existant et la commission pourra travailler à un projet de refondation sur cette base. Vous espérez sans doute que le présent projet de loi va être voté – ou qu’il passera en force. J’aimerais donc savoir quel est votre calendrier. Je vois bien par ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous essayez constamment d’esquiver lorsque nous vous interrogeons sur la composition de cette commission d’experts.

Volontiers, monsieur le président. Les députés du Front de gauche et les députés communistes demandent la suppression de l’article 1er. Qu’une commission d’experts soit chargée du travail des parlementaires est en effet inadmissible et inconstitutionnel.

...sont de nature diverse, peuvent donner lieu à interprétations et auraient pu sembler, aux yeux de quelques-uns, s’imposer à nos débats – en dépit de leur retrait, je constate d’ailleurs, au travers d’amendements à venir, que d’aucuns raisonnent comme s’ils étaient encore à l’ordre du jour. Nous discutons donc d’un article qui prévoit clairement et exclusivement la mise en place d’une commission d’experts pour travailler à la réécriture du code du travail. Cela signifie-t-il que les parlementaires sont dessaisis ?

Les deux dates devraient être les mêmes : il n’y a pas lieu de me faire un procès sur ce point. Le droit constant se rapporte au moment où la commission entamera ses travaux. S’agissant, madame Le Callennec, de la composition de cette commission, je vous ai déjà répondu : le projet de loi indique que la commission sera composée d’experts et, à l’évidence, d’experts du secteur social, plus particulièrement du monde de l’entreprise et du droit du travail.

Quels experts ?

Le deuxième argument qui nous est opposé consiste à prétendre que cette commission d’experts viendrait nous donner des leçons. Mais diable ! J’espère que nous n’avons pas la conviction de tout savoir tout sur tout. J’espère que les élus de la République que nous sommes n’ont pas la conviction d’être tellement parfaits qu’ils n’ont besoin d’aucun élément suggéré par une commission. D’ailleurs, soit dit entre nous, nous demandons souvent nous-mêmes l’institution de telles commissions et n...

C’est tout le problème de cet article 1er. Si le Gouvernement avait respecté l’article 1er du code du travail, s’il avait émis un document d’orientation présentant ses objectifs, nous ne nous poserions pas ces questions sur le droit constant. Si nous nous les posons, c’est parce que nous faisons appel à des experts extérieurs. Si nous demandions aux partenaires sociaux de s’exprimer, nous ne serions pas obligés de mentionner le droit constant, puisque c’est à eux qu’il reviendrait de déterminer ce qui relève du droit public et ce qui relève de la négociation collective. Ils présenteraient un texte au Parlement, qu’il nous reviendrait de valider ou de modifier. À partir du moment où l’on introduit une comm...

La troisième critique qui nous est adressée, formulée dans des amendements à venir, est que l’on ne sait pas qui siégera dans la commission. Pardonnez-moi mais, pour ma part, je préfère que le texte préserve une certaine latitude afin d’obtenir une commission d’experts regroupant toutes celles et tous ceux qui sont de bons connaisseurs du droit du travail – et fort heureusement, dans ce pays, il y en a –, et associant les partenaires sociaux et les organisations syndicales, ce qui me semble indispensable et est d’ailleurs évoqué dans le texte. Bref, si j’ai écouté les propos des uns et des autres, si j’ai entendu les arguments développés, je ne les partage pa...

Je voudrais résumer la situation totalement absurde dans laquelle nous nous trouvons. Si j’ai bien compris le rapporteur, nous sommes en train, nous, députés, de sous-traiter à un comité d’experts la possibilité de faire la loi – lequel comité d’experts remettra ses conclusions dans deux ans. Quant à nous, nous sommes réunis aujourd’hui dans cet hémicycle pour discuter du sexe des anges et philosopher sur le droit du travail idéal, sans avoir le droit de voter. Nous vivons un grand moment de l’histoire parlementaire et en savourons chaque instant, tant l’événement est exceptionnel. Le se...