Interventions sur "contentieux"

Dans la formule selon laquelle « la spécialisation de cours d’appel au niveau régional, avec la spécialisation du contentieux de la tarification, permettra à la cour d’appel d’Amiens de reprendre une partie majeure du contentieux actuellement suivi par la CNITAAT sans remettre en cause l’objectif poursuivi par ce texte », qu’entendez-vous par « une partie majeure de ce contentieux » ?

...1er janvier 2019, aux procédures en cours devant les TAS et les TCI, pour leur transfert en l’état au TGI territorialement compétent. Nous disposons donc d’un certain délai. Quant à l’étude d’impact, une réforme appliquée brutalement se heurterait évidemment à un dysfonctionnement de l’institution judiciaire. Avec le temps qu’il est prévu de donner à cette réforme et le glissement progressif des contentieux, nous devrions pouvoir répondre à la nécessité du désengorgement et du meilleur fonctionnement que chacun espère. Le rapport auquel je vous renvoie est une étude d’impact véritable et très contemporaine.

La déclaration que vous venez de faire, monsieur le ministre, me paraît quelque peu surprenante : nous aurions tous besoin de précisions sur ce point. Quoi qu’il en soit, je défends l’amendement no 120 au nom de mon collègue Stéphane Demilly. L’article 8 procède au regroupement du contentieux général, du contentieux technique et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale au sein d’une formation échevinée du tribunal de grande instance. En outre, il institue une cour d’appel spécialement désignée pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail, contentieux qui était jusqu’alors de la compétence de la CNITAAT, située à Amiens. C...

Je suis moi aussi un peu surpris par la réaction du ministre. Aussi, même si c’est un peu une redite, je tiens à défendre cet amendement, qui porte sur l’alinéa 129 de l’article 8, actant la suppression de la CNITAAT. Par cette disposition, qui donnerait aux cours d’appel la compétence du contentieux technique de la sécurité sociale, le législateur poursuit un objectif louable : rapprocher les justiciables de la justice. Mais, en pratique, la disparition de la CNITAAT aurait des conséquences particulièrement négatives. Elle allongerait sensiblement les délais de traitement en ajoutant des dossiers à des cours d’appel déjà largement engorgées. Elle nécessiterait le recrutement et la formation ...

Dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, en cas préjudice corporel, le code de la sécurité sociale prévoit que le jugement peut être annulé si les caisses de sécurité sociale n’ont pas été appelées en la cause. Si elles ne se constituent pas partie civile avant les réquisitions, cela crée une difficulté ; or les jurisprudences des tribunaux varient. Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement prévoit q...

Il s’agit de transférer au juge judiciaire l’ensemble du contentieux de l’arbitrage international, afin de mettre un terme aux conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire dont est saisi le Tribunal des conflits à propos de certains arbitrages internationaux. Serait conférée à la cour d’appel de Paris la compétence pour juger le recours contre les sentences arbitrales internationales et contre les ordonnances d’exequatur...

Le contentieux pénal dont traite le tribunal de police est un contentieux de proximité, qui doit rester de la compétence du tribunal d’instance. Rien ne justifie son transfert vers le tribunal de grande instance. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’ article 10.

L’amendement visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dispositif que vous proposez de rétablir, avait été déposé, je vous le rappelle, par les groupes SCR, écologiste et RRDP. Nous avons évoqué ces questions en commission. Sans reprendre notre débat, je souhaite rappeler la réalité : 1 % seulement des contentieux concernent les adolescents. Et la réponse aux critères de constitution du tribunal correctionnel pour mineurs a pour conséquence de désorganiser les juridictions. En effet, leur fonctionnement implique que des magistrats mais aussi des personnels des greffes – qui ne sont pas spécialisés – participent au processus de jugement, dans des conditions qui, du même coup, altèrent à la fois le fonction...

...os vise à présenter les résultats des travaux menés par notre commission sur les sujets dont j’ai eu plus particulièrement la charge. Tout d’abord, je me félicite de l’aboutissement de la réflexion commune de nos collègues sénateurs, du Gouvernement et de la commission des lois, qui permet de vous proposer une réforme d’ampleur de l’organisation et du fonctionnement des juridictions chargées des contentieux de la Sécurité sociale, de l’incapacité et de certains litiges relevant des commissions départementales des affaires sociales. L’article 8 du texte adopté par la commission me semble équilibré. La différence essentielle entre ce nouveau texte et celui adopté par le Sénat tient au transfert des contentieux des tribunaux des affaires de Sécurité sociale – TASS –, des tribunaux du contentieux de l’i...

...risme. Vous avez donc eu raison de vous engager sur la justice des mineurs, en supprimant, ainsi que je vous l’avais demandé, les tribunaux correctionnels pour mineurs créés par la loi du 10 août 2011. Le mineur délinquant doit d’abord bénéficier de mesures éducatives. C’est pourquoi il fallait supprimer ces tribunaux correctionnels spécialisés, qui ne concernent, il faut le rappeler, que 1 % des contentieux. Il était par ailleurs paradoxal que le tribunal pour enfants connaisse du jugement des faits criminels commis par des mineurs de moins de seize ans, mais non pas des jugements délictuels des mineurs de seize ans et plus en état de récidive légale. Et comment ne pas reconnaître que cette juridiction mettait à mal la primauté de l’éducatif instauré par l’ordonnance du 2 février 1945 et l’article 4...

Vous avez également décidé de répondre au grand problème de santé publique en fusionnant les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale, les TASS, les tribunaux du contentieux de l’incapacité, les TCI, et les commissions départementales d’aide sociale, les CDAS. C’est un dossier colossal, que je connais fort bien. En effet, l’amiante, a tué, a blessé des centaines de milliers de personnes…

Un autre point important du texte est la réforme des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et des commissions départementales d’aide sociale, les juridictions sociales, qui constituent une partie essentielle de ce projet de loi. Il s’agit de regrouper l’ensemble du contentieux au sein d’une seule juridiction présente dans chaque département et comprenant des magistrats spécialisés. Le texte prévoit des habilitations relatives notamment à la fusion des tribunaux des affa...

...avorables à l’autorisation du recours à une convention de procédure participative, même si un juge est déjà saisi du litige. Nous considérons en effet que l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti, et que le juge doit à cette fin rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges. En revanche, afin d’améliorer le traitement du contentieux social, nous sommes favorables à la création d’un pôle social dans chaque tribunal de grande instance regroupant le contentieux des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité, ainsi qu’une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale. Cela permettra l’identification rapide de la juridiction compétente et une plus grande proxi...

...d’accord. La justice est complexe, lente et onéreuse. Le service public de la justice est actuellement très dégradé et rend la justice dans des conditions indignes de la mission qui lui est confiée. Les justiciables se plaignent régulièrement de délais trop longs mais aussi de réelles difficultés à s’expliquer devant les juges et de décisions incompréhensibles mal, peu ou souvent pas motivées. Le contentieux reste trop souvent la voie royale de la résolution des conflits même lorsque le recours à la justice n’est pas vraiment justifié. Pour couronner le tout, l’institution judiciaire est l’un des rares services publics ayant le moins bénéficié des potentialités offertes par le numérique pour moderniser son accès et son action, alors même qu’elle doit faire face à de nouveaux contentieux tels que les...

...ciable à tenter préalablement une procédure de conciliation, pour les petits litiges, avant de s’adresser au juge. Ces mesures sont de nature à désengorger certaines de nos juridictions. Le projet de loi entend amorcer une simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles en rapprochant, par exemple, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité, afin de créer un pôle social au sein du TGI. Cette réforme peut permettre de recentrer les juridictions sur leurs missions premières en les déchargeant d’autres tâches. Pour autant, la rédaction adoptée par le Sénat nous semble préférable à celle retenue par notre assemblée. En instaurant une juridiction sociale échevinée de première instance, le Sénat préserve davantage l’ident...

Si les associations agréées ont, dans la majorité des cas, l’expertise nécessaire pour mener des actions de groupe, nous craignons que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins n’aient pas les mêmes capacités et qu’il en résulte un contentieux incontrôlé. En outre, ces procédures ne devraient s’appliquer qu’aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi.

...es plus horribles ? Est-il normal qu’un commerçant agressé par un mineur récidiviste, confronté à l’engorgement de la procédure, n’obtienne pas justice ? Eh bien oui, il convient de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Quelle que soit notre situation sur les bancs de l’Assemblée, ayons l’honnêteté intellectuelle et politique de reconnaître que ces tribunaux ne traitent que 1 % des contentieux impliquant des mineurs. Qu’est-ce qu’une justice du XXIe siècle si ce n’est une justice à laquelle nous donnons les moyens de fonctionner correctement ? Je suis heureux que dans cet hémicycle se trouvent ce soir, aux côtés des députés de gauche, des députés de droite – Guillaume Larrivé, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin. Je les mets au défi de me citer le nom d’un seul garde des sceaux de leur ma...

Nous sommes bien évidemment conscients des dysfonctionnements actuels de la procédure de divorce, des délais excessifs pour accéder au juge qui croule sous le contentieux. Sans doute le statu quo n’est-il pas la bonne formule mais la réforme que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, ne respecte ni l’intérêt des enfants, ni celui des justiciables, ni celui de l’ordre public national et international. Cette réforme est contraire à l’intérêt des enfants et constitue une rupture dans l’égalité de traitement entre les enfants sous l’autorité parentale de parent...

...administratives d’appel de désigner un tiers pour mener la procédure de conciliation. Parallèlement, il étend la possibilité de recourir à la médiation administrative aux litiges nationaux. Troisièmement, le fonctionnement et l’organisation du service public de la justice ont été améliorés. Nombre de mesures sont proposées pour plus de synergies entre les juridictions. À titre d’illustration, le contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et celui du tribunal de police sont transférés au tribunal de grande instance. Enfin – mais mon propos n’en sera pas exhaustif pour autant –, un cadre légal commun est créé pour les actions de groupe. Une fois encore, quelle avancée ! Le projet de loi définit le régime juridique de l’action de groupe et la rend possible devant les tribunaux judiciaires e...

...qui devaient passer devant le juge et étaient automatiquement homologués. Désormais, ils ne passeront plus devant le juge. Ce sont peut-être des petites mesures, mais ce sont des mesures qui pèsent sur le quotidien des juridictions. Vous avez choisi de donner un cadre légal aux actions de groupe. J’allais presque dire qu’il était temps parce que ces actions se multipliant dans divers domaines du contentieux, il faut, à un moment donné, établir un corpus pour que cela conserve un sens et que les actions de groupe, comme nous le souhaitons, se développent. Vous avez choisi de supprimer le tribunal correctionnel des mineurs, non parce que c’était une promesse, non par idéologie, mais simplement parce que le constat de tous les professionnels est clair : cela ne fonctionne pas. Responsable pour le gro...