Interventions sur "discrimination"

...t article, en effet, « seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20. » Ces associations auront donc compétence pour initier et exercer, devant le juge judiciaire, diverses actions de groupe, en matière de discrimination, de responsabilité voire de consommation. Or il s’agit d’une tâche très lourde. Il serait donc pertinent que ces associations puissent être assistées par des professionnels intervenant en tant que curateurs à ces actions de groupe. Les administrateurs et mandataires judiciaires, par exemple, ont une vocation naturelle à exercer une telle fonction, tant en matière de droit de la consommation que ...

Nous avons examiné deux fois ce point en commission et une fois en séance. Le Gouvernement voudrait un transfert du questionnement relatif à la discrimination au profit du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Or le texte que nous examinons va bientôt aboutir, du moins nous l’espérons, et sera adopté avant l’autre texte.

À la suite des auditions et en particulier de celles auxquelles a procédé Jean-Michel Clément, nous avons relevé, avec les associations, la nécessité d’enrichir la liste des motifs de discrimination et nous souhaitons par conséquent que ces ajouts figurent dans le projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle. Aussi, monsieur le ministre, avec un immense regret, au nom de la commission je donne un avis défavorable à votre amendement.

... les entreprises et ce dans tous les secteurs. Or, l’action de groupe doit rester une procédure d’exception. Toute extension de son champ doit être examinée avec la plus grande vigilance, sur le fondement d’une étude d’impact sérieuse et approfondie. Nous savons que nous n’en disposons pas. Cet amendement vise donc à limiter le champ d’application de la procédure d’action de groupe en matière de discrimination aux relations de travail. Il prévoit que l’action de groupe en matière de discrimination ne s’applique, à titre expérimental, qu’à l’amont et à l’aval du contrat de travail : autrement dit, pour l’accès à un emploi et la relation de travail entre un ou plusieurs salariés et un employeur – cette dernière phase relevant du monopole des organisations syndicales de salariés. C’est pourquoi je propos...

Je vous sais partisan de la lutte contre les discriminations, ce qui vous honore. Mais pourquoi la limiter au monde du travail ? Il y a de nombreux domaines de la vie sociale dans lesquels la discrimination est active et je ne vois pas pourquoi on exclurait ces autres secteurs de l’engagement de l’action de groupe. En matière de logement par exemple, il y a des discriminations inacceptables, qu’il faut combattre. L’objectif que vous poursuivez me paraît...

Il prévoit que l’action de groupe en matière de discrimination ne s’applique qu’à la réparation des seuls préjudices matériels et corporels. En effet, cet article précise que l’action de groupe peut également porter sur la réparation des préjudices moraux. Dans un premier temps, mieux vaut préciser la rédaction. C’est un amendement de bon sens.

Avis défavorable : si vous excluez les préjudices moraux, l’action de groupe n’aura guère de capacité à faire sanctionner une discrimination, parce qu’il y a rarement des préjudices corporels ou matériels dans ce domaine.

En fait, le préjudice moral sera souvent le seul à pouvoir être invoqué par la victime. Il faut à tout prix maintenir la réparation des préjudices moraux, sinon vous ne pourrez pas agir en matière de discrimination.

Nous remplaçons les références au sexe, à l’âge ou à l’apparence physique par les motifs mentionnés à l’article 225-1 du code pénal. Ce rappel met en cohérence la liste des motifs de discrimination de l’article 225-3 du même code avec celle de l’article 225-1, afin de prévoir les cas dans lesquels le motif de discrimination en cause répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et fait l’objet d’une exigence proportionnée. Dans de tels cas, en effet, la sanction prévue à l’article 225-1 du code pénal – trois ans d’emprisonnement et 45 000 e...

Le code du travail permet déjà que des actions en justice soient conduites par des associations ou des organisations syndicales et non directement par les personnes discriminées. Dans ce domaine, on va donc plus loin que la simple action individuelle. Les conclusions des différents bilans quantitatifs et qualitatifs en matière de lutte contre les discriminations n’appellent ni à l’instauration d’une énième voie de recours ni à un durcissement des sanctions. Or, l’article 45 prévoit des actions de groupe dans le cadre des relations relevant du code du travail. Dès lors, une septième possibilité d’action judiciaire se superposerait aux autres. Cela justifierait au moins que des situations constitutives de discrimination collective interdite soient consta...

Il s’agit de l’un des dispositifs les plus emblématiques de la démarche du Gouvernement soutenue par la majorité. Vous dites que le code du travail permet de lutter contre les discriminations, or, c’est sûrement dans le monde du travail que la lutte contre les discriminations est la moins efficace, comme Jean-Michel Clément et moi-même avons pu le constater lors des auditions. Les organisations syndicales elles-mêmes ont reconnu qu’en l’absence d’instrument spécifique et dédié, il est extrêmement compliqué d’entrer dans une telle démarche. Ce sont d’ailleurs elles – on ne l’attendai...

Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux associations de mener des actions de groupe également dans le domaine de l’emploi mais bien au-delà de la discrimination à l’embauche, comme le prévoit initialement le texte. L’argumentation de M. Le Bouillonnec va évidemment dans mon sens : on s’aperçoit que certaines discriminations, actuellement, ne font l’objet d’aucune action de la part les organisations syndicales, probablement par manque de formation et de sensibilisation à ces questions. Or, des associations s’occupent spécifiquement de ces discriminations...

...rial. Je précise également que, très souvent, les syndicats espèrent que ces actions seront nombreuses – ils nous l’ont confirmé et je l’ai dit tout à l’heure avant d’aborder cet amendement – et que, grâce à cet instrument, lorsque les enjeux sont importants, ils pourront être accompagnés et conseillés par les associations spécialisées. Sur le fond, globalement, il s’agit bien de distinguer les discriminations à l’embauche et celles qui relèvent des relations du droit du travail. Pour ces dernières, il appartient aux syndicats de conduire la démarche nécessaire – ce n’est pas un privilège mais une exigence que de coordonner les modalités d’action, dans le cadre d’une action de groupe, en accompagnant les salariés en fonction de leur situation individuelle. Avis défavorable à l’adoption de cet amendem...

Avis défavorable car, bien évidemment, il n’est pas possible de limiter l’action de groupe en matière de discrimination à la cessation du manquement. Il faut nécessairement prévoir aussi la réparation du dommage causé. Je donne donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement qui séparerait les deux pôles de la démarche.

Monsieur le garde des sceaux, j’entends vos arguments mais vous insistez par là même sur le fait que la discrimination concerne des individus. Il sera donc difficile d’apprécier pour chacun d’eux une juste indemnisation. C’est d’ailleurs tout le problème de ces actions de groupe qui visent à faire cesser la discrimination. Je ne nie pas qu’un problème d’indemnisation puisse se poser – je vous renvoie à l’exposé des motifs de cet amendement – mais tenter de globaliser, en quelque sorte, cette indemnisation ne per...

Dans la phraséologie juridique vulgaire, l’action de groupe pourrait être qualifiée de technique de procédure, de mise en oeuvre des droits des justiciables. Elle ne touche en aucune manière au fond : en matière de discrimination, d’environnement ou de santé, nous n’avons créé aucune responsabilité nouvelle, je tiens à le dire. Nous sommes en train de fixer le cadre de mise en oeuvre d’une action, rien d’autre.

Il s’agit, je le répète, de modalités de procédure. Il convient néanmoins de distinguer entre les deux premières paires d’amendements identiques, d’une part, et ceux du Gouvernement et de M. Guy Geoffroy, d’autre part. Ces deux derniers amendements ciblent précisément l’action en matière de discrimination et d’environnement, puisqu’ils visent les chapitres III et III bis, vous pouvez le vérifier. J’aimerais appeler l’attention de notre assemblée – ainsi que du Gouvernement, d’ailleurs – sur les décisions du Conseil constitutionnel relatives aux dispositifs d’action de groupe introduits dans la loi consommation et la loi de modernisation de notre système de santé : il a dit et répété que ces dispo...