Interventions sur "divorce"

Tout d’abord, je m’étonne du sectarisme qui vient de s’exprimer. Je profite du temps de parole dont je dispose au titre de cet amendement pour dire que le divorce sans juge n’est pas une bonne mesure pour les adultes non plus. Le juge assure en effet, par son indépendance et son impartialité, l’équité des accords intervenus et la protection du conjoint le plus vulnérable. En supprimant le juge, on supprime toutes ces garanties ! Un accord amiable n’est pas nécessairement un accord équitable ! Le traumatisme, la peur, peuvent en effet pousser l’un des conj...

... temps que ce dispositif permettrait de réaliser. Plusieurs rapports publiés antérieurement affirment le contraire. On peut lire dans celui de Catherine Tasca et de Michel Mercier, publié en 2014, que « le gain escompté d’une déjudiciarisation risque d’être peu significatif ». Six ans auparavant, la commission Guinchard estimait que « le risque d’un contentieux étant très important à l’issue d’un divorce déjudiciarisé, l’économie budgétaire serait hypothétique, sinon nulle. » En effet, un accord mal ficelé au départ alimentera le contentieux du divorce, avec à la clé un retour régulier des ex-conjoints devant le juge. Il y a donc un vrai risque d’effet boomerang. Certes, la procédure sera plus rapide au départ, mais au risque, par la suite, d’un pourrissement de la situation. Quant à l’aspect f...

Cet amendement vise à empêcher qu’au cours des autres procédures de divorce, les conjoints aient recours à la procédure de consentement mutuel. Ce n’est pas acceptable, puisque notre objectif premier, c’est l’accord des époux. Plus les époux parviennent à se mettre d’accord, plus le divorce sera apaisé. Nous sommes donc défavorables à cet amendement. Jusqu’à la fin des procédures de divorce, les époux pourront donc divorcer par consentement mutuel. Je vous signale que c...

Il y a entre nous des divergences très profondes quant à la conception du divorce. Pour vous, c’est une simple formalité. Nous savons très bien que sa simplification fera progresser sa banalisation ; ainsi l’impact réel du divorce sur la vie des personnes sera encore moins pris en compte. Le divorce, même s’il est envisagé de manière consensuelle, n’est jamais banal, tant pour les adultes que pour les enfants. L’article 17 ter de ce projet de loi laisse entendre que plus vite...

Avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 29 à 32 de cet article, réduisant à néant la totalité du dispositif. Monsieur le député, les couples qui choisissent le divorce par consentement mutuel sont des couples qui veulent divorcer ! Si les gens veulent divorcer, ils doivent pouvoir le faire !

Vous partez toujours de l’hypothèse selon laquelle quand on est marié, on ne divorce pas ; mais cela, ce n’est pas la loi !

Raison de plus : si on considère que le dispositif judiciaire doit permettre à la volonté de divorcer manifestée par les époux d’ aboutir, on doit maintenir ces dispositions. L’avis de la commission est donc défavorable.

... Êtes-vous d’accord avec la position officielle des associations familiales, relayée par l’UNAF, selon laquelle « le mariage n’est pas un simple contrat patrimonial. Il est célébré devant la société, en un acte solennel et public, sa dissolution doit recevoir un formalisme suffisant dans le respect du parallélisme des formes. » Oui ou non, pour vous, le mariage est-il simplement un contrat, et le divorce une formalité, ou engage-t-il plus largement non seulement les conjoints, mais aussi la société ?

Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question, qui reste donc posée : le mariage a-t-il une dimension sociale et symbolique ? Je crois, pour ma part, qu’il ne s’agit pas d’un simple contrat. Par une telle réforme, en instituant le divorce sans juge, c’est l’individualisme qui l’emportera sur la protection des plus faibles. Selon vous, la société – en l’espèce, le juge – n’a pas à s’immiscer dans le choix de deux adultes consentants – c’est ce qu’indiquait tout à l’heure M. le rapporteur. Notre opinion est différente : la société doit proposer son assistance aux familles en difficulté, et non s’en désintéresser.

Cet amendement me donne l’occasion de rappeler qu’un divorce sans juge serait, de plus, contraire à la convention d’Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014. Celle-ci engage notamment les États signataires à promulguer des lois plus protectrices des droits des femmes et des enfants en cas de séparation. Nous l’avons vu au cours de ces débats : les dispositions de ce projet de loi ne seront pas plus protectrices des droits des femmes ni des enfant...

Je pense à la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, qui était à l’origine une proposition de loi, précisément pour éviter l’avis du Conseil d’État. À chaque fois, vous passez en force, et vous refusez de mener une véritable concertation. C’est ce que vous faites à nouveau ce soir pour le divorce sans juge.

C’est le dernier amendement que je défendrai sur cet article. Je regrette que nous n’ayons pu débattre ni de nos conceptions du divorce, ni des conséquences de celui-ci sur la vie des époux qui se séparent et sur leurs enfants, ni de nos conceptions de la place du mariage dans notre société.

...s poursuivons cette entreprise avec la ratification de l’ordonnance du 15 octobre 2015. Je salue d’ailleurs Colette Capdevielle, qui était la rapporteure du projet de loi d’habilitation, ainsi que Cécile Untermaier, qui s’était fortement mobilisée en faveur de ce texte. Dans trois domaines concernant le quotidien de millions de citoyens, d’importantes mesures de simplification sont engagées : le divorce, l’administration des biens des mineurs et le droit de la protection des majeurs. Notre objectif est simple : ne pas compliquer ni rendre plus douloureux ce qui l’est déjà. S’agissant de la gestion des biens des mineurs et de la protection des majeurs, l’intervention du juge sera désormais réservée aux seules situations à risques. L’ordonnance met ainsi fin à un système stigmatisant, humiliant p...

...a Cour de cassation, après avoir restreint le champ de la représentation obligatoire. Poursuivant le triple objectif de simplifier les démarches des usagers, de faciliter la tâche des officiers de l’état civil et de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles, nous avons rétabli le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers de l’état civil, créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, porté le délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours et simplifié les démarches de vérification de l’état civil. Dans le même souci d’allégement des procédures, la commission a supprimé l’homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement et transféré au maire ou à l’Agence nationale de l’habitat certaines compétences aujourd’hui...

...ientations prises. Je citerai par exemple le développement de la conciliation et de la médiation préalablement à toute solution judiciaire, l’idée d’agir collectivement, avec l’action de groupe, qui heurte l’ordonnancement habituel de notre droit, l’unicité des juridictions sociales, dont d’aucuns ont dépeint la complexité, et l’ouverture de la procédure participative dans certaines situations de divorce. Cette ouverture devrait, selon moi, permettre aux auxiliaires de justice que sont les avocats de mesurer ce que peut apporter le recours à ces procédures au règlement de bien d’autres conflits qui encombrent souvent les juridictions. Les nombreuses auditions et les visites en juridictions que nous avons réalisées avec mes collègues rapporteurs ont permis de mesurer l’engagement et la volonté co...

Je pense notamment à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Certaines situations n’exigent en effet pas un passage devant le juge.

...ue usé, souvent hors sujet, et qui, de surcroît, s’est principalement concentré sur l’aspect pénal. Le titre du projet de loi a été critiqué alors que celui-ci vise, en la réformant, à faire passer l’ensemble de notre justice du XXe siècle au XXIe siècle. C’est un texte pragmatique mais aussi et surtout progressiste, ce qui manifestement vous dérange. Pourtant, vous reconnaissez que la réforme du divorce est importante, que ce n’est pas une mesurette mais une véritable révolution. Contraindre à la conciliation préalable, notamment pour les petits litiges, n’est pas non plus une mesurette car cela va modifier complètement les comportements et surtout responsabiliser les justiciables plutôt que de continuer à les faire attendre qu’un juge rende une décision. Très nostalgique, M. Huyghe est bien l...

Vous avez également fait l’aveu que ce projet n’ouvre pas de nouveaux chantiers. Certes, certains dispositifs intéressants mériteraient que nous les votions. Il en va ainsi du divorce par consentement mutuel ou du statut de juge spécialisé conféré au juge des libertés et de la détention. Mais, franchement, où est cette réforme du XXIe siècle, que son intitulé promettait ? Ce ne sera pas le grand soir de la justice, monsieur le ministre. Je ne crois d’ailleurs pas que vous en ayez l’ambition, en fin de quinquennat. Quelle place occupe le juge dans notre société, aujourd’hui ?...

...ours à la conciliation, la collégialité de l’instruction ou l’amélioration de la répression de certaines infractions routières. Il est vrai que certaines de ces dispositions peuvent contribuer à faire diminuer l’engorgement judiciaire que vous dénonciez à l’instant, monsieur le ministre. Pour autant, vous vous êtes engagé sur une voie qui nous paraît périlleuse, celle de la nouvelle procédure de divorce. Vous l’avez fait sans débat, sans étude d’impact, sans véritable concertation avec les acteurs concernés – magistrats, avocats, associations familiales.

Vous vous engagez aujourd’hui dans une véritable révolution puisque cette nouvelle procédure de divorce ne requiert plus l’intervention du juge. Une telle évolution – sur laquelle nous pouvons avoir des divergences – aurait mérité un débat plus approfondi…