Interventions sur "juridiction"

...ion de la justice du XXe siècle dans la version qu’elle a adoptée en première lecture. Si la commission des lois, en nouvelle lecture, a maintenu pour l’essentiel le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, elle y a toutefois apporté plusieurs précisions. Au sujet du regroupement des tribunaux de police au sein des tribunaux de grande instance, de la suppression de la juridiction de proximité et de la transformation corrélative du statut des juges de proximité en magistrats exerçant à titre temporaire, la commission a fixé au 1erjuillet 2017 la date d’entrée en vigueur de ces réformes. Elle a par ailleurs élargi les missions des magistrats exerçant à titre temporaire à partir de cette même date. La commission a également précisé les conditions de nomination et d’exercice...

On peut se demander à quel équilibre vous vous référez, quand on sait que les juges sont contraints de se livrer quotidiennement à un numéro de funambule pour tenir sur la corde avant qu’elle ne rompe, tant la paupérisation de l’institution judiciaire constitue un vrai drame pour nos juridictions. Même aveu dans la bouche du rapporteur, qui vient de nous dire que « ce n’est pas une grande révolution ».

...ient consister, en-dehors de la construction de prisons et de l’embastillement de tous les jeunes. Ils critiquent la procédure et reprochent au Gouvernement d’avoir déposé et fait voter, après discussion, quatre-vingt-quatorze amendements. Or tous ces amendements s’inscrivent dans l’esprit du texte, lequel n’est pas tombé du nid mais résulte d’un travail de consensus engagé au sein de toutes les juridictions, d’un travail de réflexion mené depuis des mois, auquel les Républicains auraient été bien inspirés de se joindre.

Je vous conseille de balayer devant votre porte vous qui, pendant des années, avez supprimé des juridictions à l’emporte-pièce, de manière abrupte et sans réflexion. Il est dommage, pour les fonctionnaires de justice, les auxiliaires et les magistrats qui nous écoutent que vous en arriviez à tenir de tels propos. J’ai relevé, dans votre intervention, pas moins de six minutes de propos hors sujet.

...ission des lois. S’agissant de la justice des mineurs, comme nous l’avions souligné en première lecture, nous regrettons le report constant de la refonte de l’ordonnance de 1945. Cela étant, nous nous félicitons de la suppression du tribunal correctionnel des mineurs, que nous avons appelée de nos voeux à plusieurs reprises, notamment dans une proposition de loi déposée dès septembre 2012. Cette juridiction marquait en effet la volonté d’aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs, mettant à mal le principe de spécialisation de la justice des mineurs, consacré par l’ordonnance de 1945. Nous sommes également satisfaits de l’interdiction de prononcer une peine de perpétuité à l’encontre d’un mineur, conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, entrée en vigu...

...ns, ce projet de loi contient quelques avancées en matière d’accès au droit, d’action de groupe et de simplification des procédures. Certaines mesures, comme la création d’un service d’accueil unique du justiciable, sont susceptibles de faciliter l’accès à la justice. D’autres, en privilégiant des modes alternatifs de traitement des litiges, permettront de désengorger un peu – c’est déjà ça – les juridictions. L’introduction d’un nouveau divorce par consentement mutuel aussi est une mesure qui peut sembler louable. Prenons cependant garde à ce que cette nouvelle procédure ne se fasse pas au détriment de l’intérêt de l’enfant ou de l’équilibre indispensable entre les deux futurs ex-époux. Nous craignons que les garde-fous que sont, d’une part, la présence des deux avocats et d’autre part l’écoute de ...

...e notre temps et aux nombreuses attentes des justiciables, dont le besoin de droit est aussi le signe d’une société démocratique évoluée. Notre justice doit à la fois se recentrer sur ses missions essentielles et s’ouvrir à la société. C’est là toute la difficulté. Elle doit répondre à la demande sociale d’une justice plus rapide et plus indépendante. Les expérimentations mises en place dans les juridictions depuis le mois de septembre 2014 démontrent la pertinence des adaptations : accueil unique du justiciable dans les tribunaux, assistance des magistrats par des juristes confirmés afin qu’ils ne perdent plus de temps mais surtout pour améliorer la qualité des décisions rendues. Nous sommes très loin ici de la réforme abrupte de la carte judiciaire qui a fait tant de dégâts dans nos juridictions.

...nseil supérieur de la magistrature. Autre avancée importante, les parties au procès disposeront d’un nouveau cas de récusation : le conflit d’intérêts. L’inscription sur les listes des experts judiciaires sera limitée dans le temps, favorisant ainsi le renouvellement, le rajeunissement, voire la féminisation de cette fonction. Nous avons enfin supprimé les tribunaux correctionnels pour mineurs, juridictions inutiles, chronophages et – je le rappelle à la droite de l’hémicycle – bien plus répressives dans les faits que le traditionnel tribunal pour enfants. Nous adaptons aussi le droit des mineurs, en individualisant à la fois les mesures éducatives et les sanctions. Nous excluons – ce qui apparaît comme une mesure évidente – la perpétuité pour les mineurs. Nous favorisons la césure dans le procès p...

Ne vous désolez pas, mes chers collègues : cela ne va pas durer. Je suis très étonné, monsieur le ministre. Je participe très régulièrement à tous les mouvements pour défendre notre tribunal d’instance ou la Cour d’appel de Pau. Je mesure les efforts considérables déployés par les présidents de juridiction, les magistrats et les procureurs. Ils n’hésitent d’ailleurs pas à vous expliquer les difficultés qu’ils ont à se procurer une agrafeuse ou une rame de papier mais ils évoquent aussi volontiers les grands problèmes de la justice de notre temps, qui s’est beaucoup complexifiée. En même temps, je suis touché au plus profond de moi-même lorsque je rencontre dans ma permanence des hommes et des femme...

Au demeurant, sa mise en oeuvre entraînerait d’énormes difficultés, notamment en ce qui concerne la préservation du nombre des juges d’instruction dans les juridictions qui ne pourraient pas absorber la collégialité.

Cet amendement vise à supprimer le mot : « judiciaire » après le mot : « médiateur » dans l’article 22 de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile. En effet, l’article 3b de la directive 200852CE, transposée dans notre droit, définit les qualités requises du médiateur, sans distinguer entre ses différentes missions, qu’elles soient judiciaires ou conventionnelles. La création d’un statut de médiateur judiciaire serait contraire aux recommandations de la directive du 12 décembre 2006 ; elle a limité de facto la lib...

La question que vous soulevez, monsieur Saddier, est pertinente : des difficultés se posent en effet, s’agissant des recours en matière d’urbanisme auprès des juridictions administratives. Il me paraît toutefois difficile d’enfermer l’ensemble de la procédure, depuis la saisine, dans un délai de quatre mois : c’est un laps de temps qui peut être long ou court, selon la nature des dossiers. Votre proposition de limiter les délais à quatre mois – et à six en appel dans votre amendement no 33 – me semble donc totalement inappropriée. Le sujet, je le rappelle, a été ...

Avis défavorable. D’une part, une procédure d’examen de la recevabilité existe déjà en matière d’urbanisme. D’autre part, et surtout, le référé n’est pas une procédure au fond. Une procédure de saisine en référé n’aboutirait pas à l’issue que le maire que vous êtes attend du contentieux. C’est d’ailleurs pour cela que cette question est complexe à régler : il faut saisir une juridiction au fond, et que celle-ci tranche dans les meilleurs délais, aussi bien pour le pétitionnaire que pour l’autorité qui a délivré l’autorisation.

...osition par la caisse primaire d’assurance maladie. Ces personnels, particulièrement spécialisés, sont à même de prendre en charge l’ensemble des procédures qui leur sont adressées. En outre, le travail de la Cour semble donne satisfaction à ceux qui y ont affaire : la durée des procédures devant la CNITAAT est tout à fait raisonnable, et même inférieure à celle que l’on constate devant d’autres juridictions. Le coût de la structure est lui aussi très raisonnable. J’ajoute que le lieu d’implantation de la CNITAAT ne pose aucun problème puisqu’il s’agit le plus souvent de procédures écrites et que seuls les avocats doivent se déplacer à Amiens. Je pense, monsieur le ministre, que vous avez pris conscience de l’intérêt assez limité que présentait le texte à l’origine et que vous avez pris en considér...

... ainsi l’arrêt de mort de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Pourtant, cette dernière a fait montre de son efficacité, de sa compétence et de sa solide expérience. Les avis sont unanimes : elle donne satisfaction aux différents publics concernés. Cette opération n’est pas nécessaire, elle est profondément injuste et dispendieuse. La juridiction du second degré ainsi proposée reprend le fonctionnement et les attributions de l’actuelle CNITAAT. Au-delà du bel hommage qui est ainsi rendu à cette cour, l’artifice n’améliore en rien un fonctionnement performant. Il ne répond pas à l’objectif du projet de loi – à savoir améliorer l’efficacité du service public de la justice – car il risque d’entraîner la dispersion du savoir-faire du personne...

J’interviens au nom de mon groupe et plus particulièrement au nom de notre collègue Stéphane Demilly, retenu ce soir par d’autres obligations. Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 8 tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il s’agit d’instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, dénommée « tribunal des affaires sociales », ou TAS, rattachée au tribunal de grande instance et reprenant les attributions du tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS, du tribunal du contentieux de l’incapacité, le TCI, et de la commission départementale d’aide sociale, la CDAS. Nous conserverions ainsi l’identité des actuels tribunau...

...ment mais aussi faire une intervention liminaire afin de planter le décor. Le rapprochement des contentieux dans de nouveaux pôles sociaux des TGI obéit tout d’abord à un besoin de lisibilité de la justice pour nos concitoyens. La situation actuelle a été dénoncée par Pierre Joxe dans son livre Soif de justice, qui montrait que nos concitoyens ne s’y retrouvent pas dans le maquis des différentes juridictions – je ne parle même pas de leur localisation, varie suivant les cas. C’est sur cette complexité qu’il faut agir, et c’est précisément la volonté du Gouvernement. Le transfert qui est proposé doit aussi mettre fin au caractère hybride de ces juridictions qui sont présidées par des magistrats judiciaires et relèvent du ministère de la justice, mais dont le secrétariat est assuré par des agents iss...

Enfin, des procédures inadaptées et un manque de personnel, y compris de magistrats. Tout cela confondu a conduit à cet engorgement des juridictions. Nous savons que cette perspective d’évolution, indépendamment de l’organisation que nous voulons mettre en place – et qui n’est pas celle du Sénat – a suscité des inquiétudes parmi les personnels. Nous les entendons et vous vous en êtes fait l’écho, mes chers collègues, s’agissant de la CNITAAT. Nous reviendrons sur la manière dont il faudra mettre en place cette nouvelle organisation. C’est ...

... une série d’arguments qui sont exactement contraires à ce que nous constatons sur le terrain, dans le département concerné – au sujet des délais, ou du fait que seuls les avocats se déplacent. Vous dites que le système actuel manque de lisibilité. Je ne vois pas comment il peut manquer de lisibilité, au contraire : seule une cour intervient. Il n’y a pas de problème de répartition, puisque cette juridiction est située à un seul endroit. Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié Amiens de « place forte ». Il m’arrive d’en douter, quand je vois les mesures que le Gouvernement fait régulièrement tomber sur la capitale de la Picardie. Si vraiment vous voulez qu’Amiens soit une place forte, montrez-le : faites en sorte que la cour d’appel nationale que vous envisagez soit effectivement et durablement f...

Moi aussi, je voudrais faire part de mon étonnement concernant les délais d’instruction qui ont été avancés, notamment par M. le rapporteur. J’ai ici des convocations établies par les cours d’appel de Paris, Bordeaux et Colmar, ainsi qu’un courrier d’un avocat concernant une procédure pendante devant la cour d’appel de Caen. Ces documents démontrent que, devant les chambres sociales de ces juridictions, les délais d’audiencement sont au minimum de trois ans, ce qui est bien supérieur aux délais de la CNITAAT. Il me semble important de verser cet élément au débat, puisque l’argument principal avancé à l’appui de cette mesure tient au fait que le stock d’affaires pendantes devant la CNITAAT correspond à un délai de traitement de deux ans.