Interventions sur "juridiction"

...une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, sauf en cas de violences intrafamiliales – je salue au passage Mme la présidente de la Délégation aux droits des femmes. La commission a également créé une liste de médiateurs établie par chaque cour d’appel. Pour améliorer l’organisation et le fonctionnement des juridictions, la commission a également prévu qu’en cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement du juge des libertés, ce dernier soit remplacé par un magistrat du premier grade ou, seulement à défaut, par un magistrat du second grade. Elle a supprimé le dispositif de mutualisation des greffes, créé un corps de juristes assistants auprès des juridictions judiciaires…

...uvelles sanctions pour lutter contre les contournements de la loi. La commission des lois a également adopté cinq articles additionnels relatifs à la procédure devant la Cour de cassation, après avoir restreint le champ de la représentation obligatoire. Poursuivant le triple objectif de simplifier les démarches des usagers, de faciliter la tâche des officiers de l’état civil et de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles, nous avons rétabli le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers de l’état civil, créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, porté le délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours et simplifié les démarches de vérification de l’état civil. Dans le même souci d’allégement des procédures, la commission a supprimé l’homologa...

...s un condensé d’aménagements, comme je l’ai entendu ici ou là, mais une vraie réforme, pour peu que l’on prenne le temps de mesurer les orientations prises. Je citerai par exemple le développement de la conciliation et de la médiation préalablement à toute solution judiciaire, l’idée d’agir collectivement, avec l’action de groupe, qui heurte l’ordonnancement habituel de notre droit, l’unicité des juridictions sociales, dont d’aucuns ont dépeint la complexité, et l’ouverture de la procédure participative dans certaines situations de divorce. Cette ouverture devrait, selon moi, permettre aux auxiliaires de justice que sont les avocats de mesurer ce que peut apporter le recours à ces procédures au règlement de bien d’autres conflits qui encombrent souvent les juridictions. Les nombreuses auditions et l...

...inaire alors qu’un délinquant multirécidiviste, aguerri à toute forme de délinquance, mais mineur pour encore quelques semaines, voire quelques mois, serait, lui, traité comme un enfant. Vous n’avez pas cessé de justifier cette suppression par le faible nombre de saisines des tribunaux concernés. En réalité, c’est bien l’aveuglement idéologique qui vous a poussé à laisser intentionnellement cette juridiction dépourvue des moyens nécessaires à sa mission. Loin de l’angélisme faisant office de politique, les Français réclament une plus grande sévérité face à une délinquance juvénile de plus en plus précoce et de plus en plus violente. La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs entraînera une déresponsabilisation accrue de ces justiciables et enverra un nouveau signal de laxisme teinté d’...

Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet préalable car il nous paraît essentiel de débattre de ces deux projets de loi. En effet, ils ont vocation, d’une part, à rétablir la confiance des Français en leur justice en améliorant celle du quotidien, et, d’autre part, à permettre aux juridictions de sortir de l’asphyxie dans laquelle elles se trouvent. Certes, et j’y reviendrai dans la discussion générale, il y a un réel décalage entre l’ambition affichée et certaines des dispositions proposées. Cela étant, les deux textes contiennent plusieurs avancées qui méritent d’être prises en considération, et nous souhaitons donc que s’ouvre le débat.

...nique contient pour l’essentiel des dispositions à caractère technique et de gestion – dispositions destinées à améliorer la gestion du corps judiciaire, nouveau cadre déontologique, renforcement de l’indépendance du parquet. Ces mesures sont certes intéressantes mais nous sommes très loin des grandes évolutions attendues en matière de simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles – Georges Fenech évoquait cette ambition à l’instant. Le même constat s’impose s’agissant du projet de loi ordinaire : une fois encore, l’affiche est belle mais le contenu est extrêmement décevant. Le texte prévoit quelques dispositions opportunes, tel qu’un service d’accueil unique du justiciable, le développement du recours à la conciliation, la collégialité de l’instruction ou l’amélior...

C’est un message d’impunité irresponsable qui est trop souvent envoyé aux délinquants. C’est une atteinte aux droits des victimes, qui finissent par croire que ceux qui ont commis à leur encontre des actes qui ont été condamnés par des juridictions de jugement ne verront jamais leurs peines suivies d’effet. C’est une injustice majeure. C’est enfin, au regard de l’aspect dissuasif de la peine, une erreur fondamentale.

Nous défendrons là encore plusieurs amendements afin de rendre plus effective l’exécution des peines, en limitant les réductions et les aménagements de peine et en renforçant la collégialité des décisions d’aménagement de peine. Il n’est plus acceptable qu’une décision prononcée souverainement au nom du peuple français par une juridiction de jugement soit déconstruite dans l’anonymat du seul cabinet du juge d’application des peines. Dans le même esprit, afin de renforcer l’efficacité de notre système pénal, nous défendrons une approche de l’exécution des peines visant à placer le parquet en véritable pilote – et un pilote unique – de l’application des peines. Il s’agit d’une exigence de cohérence avec ses missions et d’une exigen...

...oilà des lacunes fortes, trop importantes, monsieur le ministre. De la même façon, le projet de loi organique passe à côté des enjeux urgents et majeurs pour notre justice. L’exigence de transparence, à laquelle nous sommes tous attachés, et de déontologie au sein de la sphère publique doit être appliquée aux magistrats. Vous créez un entretien déontologique pour les magistrats ayant une activité juridictionnelle : cela est très bien, mais ne saurait suffire. Il est indispensable d’aller bien au-delà. La scandaleuse affaire du « mur des cons » a jeté l’opprobre sur la justice tout entière, du fait du comportement d’une minorité d’extrémistes. Elle a laissé une cicatrice profonde entre l’opinion et la justice. C’est une triste illustration de la dérive d’une toute petite partie de la magistrature, ma...

Cette culture juridique était entretenue par les juristes, les légistes, les avocats, les professeurs de droit. La France était fière de son système romano-canonique, de sa procédure civile, de son système juridictionnel chapeauté par la Cour de cassation qui, chaque année, rend plus de 4 000 décisions de cassation. Mais la justice a souffert. Elle n’a pas reçu la protection d’une classe politique digne d’elle. Les gardes des sceaux se sont succédé. Ils ont laissé la trace de leur savoir, parfois même de leur talent, mais ils ne se sont pratiquement jamais battus pour augmenter leurs budgets, pour créer des p...

... pour que ses missions soient conduites dans de bonnes conditions, nous nous bornerons à énoncer une série de voeux pieux. Nous avons aujourd’hui une institution qui étouffe, une institution appauvrie, en perte de légitimité. Heureusement, vous avez préparé ce débat en annonçant hier le déblocage de crédits en faveur de notre justice, soit 107 millions d’euros d’aide dégelés afin de soulager les juridictions en difficulté financièrement. C’est évidemment une bonne nouvelle, car cette somme est indispensable pour notre justice « en état d’urgence absolue », pour reprendre vos propres termes, monsieur le garde des sceaux. Le projet de loi organique traduit l’engagement du Président de la République de renforcer l’indépendance de la justice. Qui traite de l’indépendance de la justice doit s’interroger...

Un autre point important du texte est la réforme des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et des commissions départementales d’aide sociale, les juridictions sociales, qui constituent une partie essentielle de ce projet de loi. Il s’agit de regrouper l’ensemble du contentieux au sein d’une seule juridiction présente dans chaque département et comprenant des magistrats spécialisés. Le texte prévoit des habilitations relatives notamment à la fusion des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité. L’autre ...

... ordinaire, l’objectif est de rendre la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. En matière d’accès au droit, nous soutenons la généralisation à l’ensemble du territoire des services d’accueil unique du justiciable, même s’ils ne suffiront évidemment pas à permettre à tous les citoyens d’être informés de leurs droits et d’avoir accès au juge. Seule une politique d’aide juridictionnelle digne de ce nom serait en effet à même d’assurer une assistance par un avocat. Concernant les modes alternatifs de résolution des litiges, nous ne sommes pas favorables à l’autorisation du recours à une convention de procédure participative, même si un juge est déjà saisi du litige. Nous considérons en effet que l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit ...

... de votre audition devant la commission des lois, monsieur le garde des sceaux, l’ambition de ces deux projets de lois est finalement modeste. En effet, la plupart de leurs dispositions sont des avancées limitées et des ajustements concrets qui, pour nécessaires qu’ils soient, resteront insuffisants pour restaurer le lien de confiance entre nos concitoyens et leur justice et pour faire sortir les juridictions de l’asphyxie dans laquelle elles se trouvent. Je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre : cet objectif ne pourra être véritablement atteint qu’en dotant le service public de la justice de moyens humains et matériels suffisants et adaptés à ses missions. C’est à cette condition que la justice entrera véritablement dans le XXIe siècle.

... son action, alors même qu’elle doit faire face à de nouveaux contentieux tels que les tutelles, le contrôle des hospitalisations psychiatriques, l’explosion du contentieux familial mais aussi la multiplication par le ministère public des modes d’engagement de l’action publique. Un seul exemple, relatif aux plus démunis de nos concitoyens, suffit à le montrer. Remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle relève d’un parcours digne de Kafka. Il faut remplir ou faire remplir entre douze et seize pages, sans parler des multiples documents à joindre qui ne sont jamais en nombre suffisant. Il faut bien constater aussi que c’est grâce au travail et au dévouement des magistrats et des personnels de greffe et à la collaboration des auxiliaires de justice que l’on peut faire face, difficilement, au f...

... de répondre aux attentes de notre société. Vous l’avez d’ailleurs indiqué, monsieur le ministre, vous qui en êtes l’un des meilleurs experts, en soulignant que le budget de votre ministère devrait pratiquement être le double de ce qu’il est pour que notre justice atteigne les grands standards des pays européens comparables au nôtre, l’Allemagne en particulier. Les budgets sont tels que certaines juridictions, vous l’avez rappelé récemment après avoir obtenu une rallonge budgétaire d’un peu plus de 100 millions d’euros, ne peuvent déjà plus, avant même la moitié de l’année civile 2016, payer les fournisseurs, les prestataires voire les experts. Tout cela, bien sûr, n’est pas imputable à la politique que vous menez depuis 2012. Néanmoins, à ce contexte de difficultés budgétaires et matérielles s’ajou...

...idique indispensable pour comprendre toutes les subtilités de notre organisation judiciaire, particulièrement complexe. Il est également prévu de favoriser les modes alternatifs de traitement, en obligeant par exemple le justiciable à tenter préalablement une procédure de conciliation, pour les petits litiges, avant de s’adresser au juge. Ces mesures sont de nature à désengorger certaines de nos juridictions. Le projet de loi entend amorcer une simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles en rapprochant, par exemple, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité, afin de créer un pôle social au sein du TGI. Cette réforme peut permettre de recentrer les juridictions sur leurs missions premières en les déchargeant d’a...

...ets de loi avaient été déposés par la garde des sceaux d’alors, dont je salue de nouveau le travail à cette tribune. Le premier était le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats, le second portait application de mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Leur cohérence est totale et répond à de nécessités connues et reconnues : le désengorgement de nos juridictions, une accessibilité et une simplification fortement attendues, une adaptation aux évolutions de notre société. La genèse autant que la maturation de ces textes sont à saluer. Ils sont le fruit de réflexions menées dans le cadre de l’Institut des hautes études de la justice sur l’office du juge, ainsi que de nombreux groupes de travail qui ont pris le temps et les moyens nécessaires à la formulat...

Cet article n’a pas été suffisamment pensé. La justification donnée par le rapporteur, comme par le ministre, est faible, qui consiste à transposer aux magistrats judiciaires ce qu’une loi très récente, en date du 20 avril 2016, vient de créer pour la juridiction administrative et pour les juridictions financières. C’est faire peu de cas d’une différence majeure avec ces deux précédents : la Constitution elle-même, à son article 65, a confié au Conseil supérieur de la magistrature une compétence pour connaître des questions « relatives à la déontologie des magistrats ». Selon la lettre de la Constitution, c’est bien la formation plénière du CSM qui est co...

... de renforcer ces principes fondamentaux tout en adaptant l’institution judiciaire aux réalités du XXIe siècle. Sur de très nombreux sujets, nous invoquons le besoin d’adapter les législations et le fonctionnement de différentes institutions de notre société. Notre justice ne peut échapper à cette logique. Chaque année, ce sont plusieurs millions de décisions qui sont rendues par l’ensemble des juridictions françaises, que ce soit en matière pénale, administrative ou au civil. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les magistrats français sont soumis à une charge de travail très importante. Il nous faut aider cette justice sous tension et lutter contre le manque de moyens dont faisait état le garde des sceaux il y a de cela quelques semaines. Il est d’abord un constat, celui de la pénurie ...