Interventions sur "justiciable"

..., en cohérence, des avancées similaires en matière de déontologie. C’est ainsi que la commission des lois a adopté des dispositions attendues s’agissant des juges consulaires. Nous débattrons en séance de l’opportunité de telles mesures s’agissant des conseils de prud’hommes ; là encore non par défiance, mais parce qu’au regard de l’acte de juger, un acte qui fait grief, il importe de garantir le justiciable de tout conflit d’intérêts dans le prononcé du jugement. Ces déclarations d’intérêts et de patrimoine comme ces collèges de déontologie ne sont que des outils au service de l’institution juridictionnelle et de ses acteurs, pour développer à la fois la pédagogie et la réflexion partagée sur une éthique dans le travail, affichée et attendue des citoyens. Pour conclure, monsieur le ministre, je vou...

...des sceaux. En matière de justice commerciale, nous avons trouvé un compromis satisfaisant sur la durée des mandats pouvant être exercés par les juges : ceux-ci ne pourront exercer que quatre mandats successifs, et une limite d’âge à 75 ans est prévue sans désorganiser les juridictions, comme le craignaient les magistrats consulaires. Nous avons également introduit une disposition permettant aux justiciables de saisir directement la commission nationale de discipline si leur démarche est dûment motivée. Nous avons fait, par ailleurs, un certain nombre de propositions visant à rendre effective l’extension de la compétence des tribunaux de commerce aux artisans, que le Gouvernement a souhaité expertiser en vue d’un examen en séance. Ainsi, nous espérons que des avancées seront possibles sur ce point....

...i vous a poussé à laisser intentionnellement cette juridiction dépourvue des moyens nécessaires à sa mission. Loin de l’angélisme faisant office de politique, les Français réclament une plus grande sévérité face à une délinquance juvénile de plus en plus précoce et de plus en plus violente. La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs entraînera une déresponsabilisation accrue de ces justiciables et enverra un nouveau signal de laxisme teinté d’angélisme. Dans ce projet de loi à tiroirs, il y a pourtant des sujets sur lesquels nous pouvons nous rejoindre.

Cher collègue, j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre intervention : vos critiques ne peuvent tenir lieu de programme ; j’ai cherché, mais en vain, vos propositions pour le justiciable du quotidien, celui qui va de tribunaux en tribunaux et qui a tant de mal à obtenir une décision. Il ne suffit pas d’attaquer la majorité, de nous reprocher du laxisme ou de l’angélisme : il faut aussi avoir le sens de l’État. Monsieur Huyghe, ayez le sens de l’État, ayez le sens de la République. Où sont les Debré, les Capitant, les Mazeaud ?

...que mais aussi et surtout progressiste, ce qui manifestement vous dérange. Pourtant, vous reconnaissez que la réforme du divorce est importante, que ce n’est pas une mesurette mais une véritable révolution. Contraindre à la conciliation préalable, notamment pour les petits litiges, n’est pas non plus une mesurette car cela va modifier complètement les comportements et surtout responsabiliser les justiciables plutôt que de continuer à les faire attendre qu’un juge rende une décision. Très nostalgique, M. Huyghe est bien le seul à venir encore nous faire la réclame en faveur des tribunaux correctionnels pour mineurs.

…modifiera totalement le rapport du justiciable à la justice. Tel est l’objectif du garde des sceaux et des rapporteurs, que nous partageons : faire en sorte que les justiciables reprennent confiance dans le système judiciaire.

...lutions attendues en matière de simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles – Georges Fenech évoquait cette ambition à l’instant. Le même constat s’impose s’agissant du projet de loi ordinaire : une fois encore, l’affiche est belle mais le contenu est extrêmement décevant. Le texte prévoit quelques dispositions opportunes, tel qu’un service d’accueil unique du justiciable, le développement du recours à la conciliation, la collégialité de l’instruction ou l’amélioration de la répression de certaines infractions routières. Il est vrai que certaines de ces dispositions peuvent contribuer à faire diminuer l’engorgement judiciaire que vous dénonciez à l’instant, monsieur le ministre. Pour autant, vous vous êtes engagé sur une voie qui nous paraît périlleuse, celle de ...

...es d’années sans être écouté. Il fallait recentrer le rôle des magistrats. En effet, un magistrat n’est ni un greffier, ni un notaire, ni un conservateur d’hypothèques. Être magistrat, c’est décider. Être magistrat, c’est donner raison à untel contre untel. Être magistrat, c’est savoir débouter. Être magistrat, c’est savoir motiver sa décision. Car décider, ce n’est pas le fait du prince. Car les justiciables ont le droit de savoir pourquoi ils perdent et, par moments, pourquoi ils gagnent. Respecter le justiciable, c’est lui expliquer quels sont ses droits, et tel est le rôle que nous impartissons aux magistrats. Vous avez compris, monsieur le garde des sceaux, que vous pouviez utiliser une fenêtre de tir et intervenir dans l’espace législatif ouvert par la « justice du XXIe siècle », si bien prépa...

...périeur de la magistrature » et le projet de loi ordinaire « portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle », sont aujourd’hui conjointement soumis à l’examen et à la discussion de notre assemblée. Avec ces deux textes, vous l’avez dit, monsieur le ministre – nous sommes pleinement d’accord au sein de la majorité – nous cherchons tous à améliorer le service public rendu au justiciable. Nous souhaitons tous, également, renforcer l’accès au droit pour les plus démunis et les plus fragiles dans notre pays. Nul doute que si nous n’octroyons pas à la justice les moyens suffisants pour que ses missions soient conduites dans de bonnes conditions, nous nous bornerons à énoncer une série de voeux pieux. Nous avons aujourd’hui une institution qui étouffe, une institution appauvrie, en...

..., le Gouvernement privilégie d’autres types de recrutement, moins coûteux, comme celui des magistrats à titre temporaire, rémunérés à la vacation. Avec le projet de loi ordinaire, l’objectif est de rendre la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. En matière d’accès au droit, nous soutenons la généralisation à l’ensemble du territoire des services d’accueil unique du justiciable, même s’ils ne suffiront évidemment pas à permettre à tous les citoyens d’être informés de leurs droits et d’avoir accès au juge. Seule une politique d’aide juridictionnelle digne de ce nom serait en effet à même d’assurer une assistance par un avocat. Concernant les modes alternatifs de résolution des litiges, nous ne sommes pas favorables à l’autorisation du recours à une convention de procédu...

... de moments familiaux, professionnels ou financiers difficiles ou dans des circonstances encore plus graves relatives à leur liberté ou leur sécurité. Le constat est accablant, nous en sommes tous d’accord. La justice est complexe, lente et onéreuse. Le service public de la justice est actuellement très dégradé et rend la justice dans des conditions indignes de la mission qui lui est confiée. Les justiciables se plaignent régulièrement de délais trop longs mais aussi de réelles difficultés à s’expliquer devant les juges et de décisions incompréhensibles mal, peu ou souvent pas motivées. Le contentieux reste trop souvent la voie royale de la résolution des conflits même lorsque le recours à la justice n’est pas vraiment justifié. Pour couronner le tout, l’institution judiciaire est l’un des rares ser...

...ribunal de grande instance, comme l’a prévu le Sénat, à l’initiative du rapporteur, semble néanmoins préférable à une nomination par décret du Président de la République, plus rigide. Concernant le projet de loi ordinaire, on soulignera quelques mesures de bon sens qui résolvent des problèmes et répondent à des besoins réels. En premier lieu, ce texte vise à faciliter l’accès à la justice par le justiciable, tout en l’incitant à privilégier les modes alternatifs de traitement. La création d’un service d’accueil unique du justiciable facilitera ainsi l’accès au juge à celles et ceux de nos concitoyens qui n’ont pas toujours la culture juridique indispensable pour comprendre toutes les subtilités de notre organisation judiciaire, particulièrement complexe. Il est également prévu de favoriser les mode...

... cette législature : les dysfonctionnements qui affectent en profondeur notre système judiciaire ne sauront se résoudre par des ajustements à la marge et des réformes de procédure. Nous faisons face au désarroi des professionnels du droit. Nous faisons face au désarroi des citoyens, devant une organisation de la justice complexe, souvent source d’incompréhension. Nous faisons face au désarroi des justiciables, confrontés à une défense à deux vitesses et à une réelle inégalité en matière d’accès au droit. Le problème est donc de savoir comment réformer l’un des plus anciens services publics de l’État régalien. Nous appelons de nos voeux, un « Vendôme de la Justice » ! Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment, le groupe UDI envisage de s’abstenir...

Nous sommes bien évidemment conscients des dysfonctionnements actuels de la procédure de divorce, des délais excessifs pour accéder au juge qui croule sous le contentieux. Sans doute le statu quo n’est-il pas la bonne formule mais la réforme que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, ne respecte ni l’intérêt des enfants, ni celui des justiciables, ni celui de l’ordre public national et international. Cette réforme est contraire à l’intérêt des enfants et constitue une rupture dans l’égalité de traitement entre les enfants sous l’autorité parentale de parents mariés ou non mariés. Les intérêts des premiers ne seront plus protégés par l’intervention du juge alors que, comme les syndicats de magistrats l’ont rappelé, « l’intérêt d’un enfan...

...tée par une adaptation aux évolutions sociales territoriales, démographiques et économiques ; le fonctionnement interne de l’institution a été révisé pour la recentrer sur ses missions essentielles, notamment en privilégiant le règlement amiable. Depuis le mois de septembre 2014, plus d’une cinquantaine de juridictions expérimentent la justice du XXIe siècle, qu’il s’agisse de l’accueil unique du justiciable dans les juridictions, de l’assistance des magistrats par des greffiers, des instances d’échange avec les élus locaux ou des partenariats avec les universités. Deux décrets ont été publiés, l’un renforçant le dialogue social et le fonctionnement interne des juridictions, l’autre la communication en matière civile. Permettez-moi maintenant de revenir sur les principales mesures du projet de loi, ...

...ciaire. Permettez-moi, d’abord, de marquer un profond désaccord avec l’article 34 sexies, qui restreint la faculté de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Je veux rappeler, à cette tribune, combien la QPC est un progrès de l’État de droit, que l’on doit à la révision constitutionnelle de 2008 votée à initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy. Elle permet à tout justiciable de faire valoir ses droits fondamentaux en excipant de l’inconstitutionnalité d’une loi devant le Conseil constitutionnel. Chacun le sait, mais ce que les Français savent moins, c’est que la commission des lois souhaite bizarrement restreindre le droit de soulever une QPC. Le dépôt en serait désormais interdit dans deux hypothèses : lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal de police est s...

Vous avez choisi de dire la vérité sur la situation de la justice, non pas pour désespérer mais pour revendiquer, à juste titre, les budgets qui doivent nous permettre de remédier à cette situation. Nous vous y aiderons car nous en avons compris le fondement. Vous avez choisi de privilégier l’accueil des justiciables, de désengorger les tribunaux, de faire en sorte que le juge, pardonnez-moi de le dire comme cela, passe son temps à juger. Cela semble logique, encore fallait-il le faire. Il n’y a pas que l’affaire importante du divorce, je pense aussi aux dossiers de surendettement qui devaient passer devant le juge et étaient automatiquement homologués. Désormais, ils ne passeront plus devant le juge. Ce so...