Interventions sur "justiciable"
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Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :..., en cohérence, des avancées similaires en matière de déontologie. C’est ainsi que la commission des lois a adopté des dispositions attendues s’agissant des juges consulaires. Nous débattrons en séance de l’opportunité de telles mesures s’agissant des conseils de prud’hommes ; là encore non par défiance, mais parce qu’au regard de l’acte de juger, un acte qui fait grief, il importe de garantir le justiciable de tout conflit d’intérêts dans le prononcé du jugement. Ces déclarations d’intérêts et de patrimoine comme ces collèges de déontologie ne sont que des outils au service de l’institution juridictionnelle et de ses acteurs, pour développer à la fois la pédagogie et la réflexion partagée sur une éthique dans le travail, affichée et attendue des citoyens. Pour conclure, monsieur le ministre, je vou...
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...des sceaux. En matière de justice commerciale, nous avons trouvé un compromis satisfaisant sur la durée des mandats pouvant être exercés par les juges : ceux-ci ne pourront exercer que quatre mandats successifs, et une limite d’âge à 75 ans est prévue sans désorganiser les juridictions, comme le craignaient les magistrats consulaires. Nous avons également introduit une disposition permettant aux justiciables de saisir directement la commission nationale de discipline si leur démarche est dûment motivée. Nous avons fait, par ailleurs, un certain nombre de propositions visant à rendre effective l’extension de la compétence des tribunaux de commerce aux artisans, que le Gouvernement a souhaité expertiser en vue d’un examen en séance. Ainsi, nous espérons que des avancées seront possibles sur ce point....
