Interventions sur "mineur"

...l’instruction puissent être prises par une formation collégiale. Entendant votre appel, monsieur le garde des sceaux, le président de la commission des lois et les deux rapporteurs ont même déposé un amendement visant à supprimer la collégialité de l’instruction, compte tenu des progrès réalisés depuis 2007. En outre, la commission a amélioré le fonctionnement et l’organisation de la justice des mineurs à travers la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, la réintroduction de la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement devant le juge des enfants, le développement de la césure du procès pénal des mineurs, l’instauration d’un principe de cumul entre les peines et les mesures éducatives, et l’autorisation donnée au juge de recourir à la force publique pour ...