Interventions sur "tribunaux"

...r une formation collégiale. Entendant votre appel, monsieur le garde des sceaux, le président de la commission des lois et les deux rapporteurs ont même déposé un amendement visant à supprimer la collégialité de l’instruction, compte tenu des progrès réalisés depuis 2007. En outre, la commission a amélioré le fonctionnement et l’organisation de la justice des mineurs à travers la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, la réintroduction de la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement devant le juge des enfants, le développement de la césure du procès pénal des mineurs, l’instauration d’un principe de cumul entre les peines et les mesures éducatives, et l’autorisation donnée au juge de recourir à la force publique pour l’exécution des mesures éducatives de pl...

...ampleur de l’organisation et du fonctionnement des juridictions chargées des contentieux de la Sécurité sociale, de l’incapacité et de certains litiges relevant des commissions départementales des affaires sociales. L’article 8 du texte adopté par la commission me semble équilibré. La différence essentielle entre ce nouveau texte et celui adopté par le Sénat tient au transfert des contentieux des tribunaux des affaires de Sécurité sociale – TASS –, des tribunaux du contentieux de l’incapacité – TCI – et d’une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale – CDAS – au tribunal de grande instance, et non à une nouvelle juridiction, dénommée par le Sénat « tribunal des affaires sociales ». Par ailleurs, la commission a précisé le cadre juridique de l’action de groupe devant le j...