Interventions sur "mineur"

S’agissant d’abord de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineur,…

...cambriolages et 46 % des vols avec violence. J’ajoute que dans le contexte actuel d’insécurité et de menaces terroristes, il aurait été plus responsable de s’engager dans la voie de la fermeté plutôt que dans celle de la faiblesse et de la perte d’autorité. Notre position est claire : il fallait refondre la vieille ordonnance du 2 février 1945, devenue inadaptée, en élaborant un nouveau code des mineurs, en abaissant la majorité pénale à seize ans et en faisant du juge des enfants un juge des mineurs, en sorte que toutes ses attributions relatives à la protection de la jeunesse soient transférées aux conseils départementaux et qu’il puisse se consacrer pleinement au traitement de la délinquance des mineurs. Le divorce déjudiciarisé relève quant à lui d’un débat transpartisan qui aurait mérité ...

... égard, nous saluons le développement des modes de traitement alternatifs que vous proposez, tels que la médiation, la conciliation, la transaction, l’arbitrage. Nous devons encourager ces initiatives mais il faudra aller encore plus loin pour que le juge redevienne celui qui tranche les conflits en dernier recours. À d’autres revient la mission de protéger les personnes les plus vulnérables, les mineurs en danger, les majeurs protégés, les ménages surendettés. On a assisté ces dernières années à une dérive de la mission du juge interventionniste, chargé de s’occuper de tous les maux de la société et quittant son prétoire pour revêtir les atours du travailleur social ou de l’éducateur. Il est temps de remettre les institutions à leur place et de réaffirmer l’imperium du juge. C’est pour toutes ...

…plutôt que d’être engagée au détour d’un amendement. Par ailleurs, une telle réforme ne saurait se faire au détriment des plus faibles – nous sommes extrêmement attachés à ce point essentiel. Le groupe Les Républicains a donc déposé un amendement réservant cette procédure aux couples sans enfants mineurs, afin d’éviter les dérives que l’on peut pressentir si le texte était adopté en l’état. Ainsi, monsieur le ministre, nous déplorons une occasion manquée d’engager la vraie réforme de la justice dont la France a besoin. Ces textes étaient décevants dès leur dépôt ; ils sont devenus préjudiciables à la suite du travail de la commission des lois. En effet, le Gouvernement et les députés de la maj...

Les tribunaux correctionnels pour mineurs, présidés par un juge des enfants assisté de deux autres magistrats, étaient caractérisés par une plus grande solennité de jugement. Pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance, ils étaient le signe que la justice sait s’adapter aux infractions commises ainsi qu’à l’âge et à la personnalité des mis en cause. La création de ces tribunaux en 2011 répondait à la montée d’une délinquance ju...

Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établissait alors que les 14-18 ans, qui représentent à peine 5 % de la population française, sont mis en cause dans 25 % des viols et agressions sexuelles, 34 % des cambriolages et 46 % des vols avec violence. La suppression de ces tribunaux constitue un signe particulièrement négatif adressé aux délinquants mineurs les plus difficiles, pour reprendre les termes d’André Varinard. Cette suppression est d’autant plus regrettable et préjudiciable qu’une réforme profonde de l’ordonnance de 1945 est devenue indispensable. Là encore, monsieur le ministre, comme pour le divorce, vous écourtez ce débat. Vous le caricaturez et le limitez à sa plus simple expression, ce que nous ne pouvons que déplorer et condamner. ...

Cher collègue, ne caricaturez pas cette démarche ; elle est sérieuse, et il faudra que l’on y vienne si l’on veut réellement s’attaquer à ce fléau et non pas y apporter des solutions qui ne feront que l’aggraver, comme vous le faites avec ce texte. De plus, disais-je, les causes de l’aggravation de la violence des mineurs tiennent en partie à un affaiblissement de l’autorité et de l’encadrement parental. Là encore, nous souhaitons proposer des solutions concrètes, avec notamment un contrat comprenant l’ensemble des mesures de contraintes et de suivi imposées au délinquant mineur qui sera établi entre la justice et les parents. En vertu de ce contrat, les parents seront dans l’obligation de s’assurer que l’enfant ...