Interventions sur "divorce"

Autre déjudiciarisation, celle des divorces par consentement mutuel, qui concernent 55 % des 120 000 divorces prononcés chaque année. Je dirai à M. Mariton que, si l’on facilite le divorce, on facilite le mariage. En effet, certaines personnes ne veulent pas se marier, tant il est difficile de divorcer. Voilà pourquoi ce que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, me semble une excellente chose. Vous avez par ailleurs décidé de vous...

...oire de conciliation par un conciliateur de justice pour les litiges portant sur moins de 4 000 euros est notamment instauré. Le juge n’aura donc plus à examiner que les affaires les plus contentieuses. De même, les possibilités pour les parties de recourir à une clause compromissoire, c’est-à-dire de faire appel à un arbitre, sont également organisées. Sur la question de la déjudiciarisation du divorce, je voudrais simplement exprimer mon interrogation, voire peut-être mon inquiétude. Le juge est en effet l’ultime protection pour celui qui peut être défavorisé dans ce type de situation. Dans votre texte, les parties sont obligées de se faire assister par deux avocats différents, alors que, actuellement, un seul suffit pour le couple. Le divorce par consentement mutuel peut devenir un divorce su...

Par ailleurs, et il s’agit d’un vrai point de désaccord, le Gouvernement propose qu’il ne soit plus nécessaire de passer devant un juge pour le divorce par consentement mutuel. Lorsque les parties sont d’accord pour divorcer, il suffira d’un acte signé par les deux avocats représentant chacune d’elles et enregistré par le notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est institué au prétexte de désengorger les tribunaux et sous couvert de simplification et de pacification des relations entre époux. Or aucune étude d’impact ni consultation des a...

... cela, la justice du XXIe siècle : accompagner et guider les justiciables afin qu’ils apprennent à gérer ensemble leurs contentieux. C’est cela aussi, désengorger les juridictions, afin que les magistrats se consacrent aux seuls dossiers difficiles et réellement contentieux. Je ne comprends absolument pas, pour ma part, l’opposition de certains conservateurs doublée de corporatismes évidents. Le divorce sans juge mais avec l’assistance de professionnels formés et expérimentés en qui on a confiance est un divorce responsable, adulte et apaisé. Il évite le passage, nécessairement traumatisant voire infantilisant, devant un juge aux affaires familiales, souvent débordé et qui, dans plus de 99 % des cas, agit comme une chambre d’enregistrement d’une convention de divorce bien souvent signée devant u...

...e la justice des mineurs. Sous la précédente législature, Dominique Raimbourg et moi-même, représentant les deux principaux groupes de l’hémicycle, avions consacré à ce sujet beaucoup de temps et d’énergie, dans le cadre de la commission Varinard. Des propositions qui en étaient issues, peu semblent aujourd’hui pouvoir entrer en application, ou du moins en discussion. L’introduction d’un nouveau divorce par consentement mutuel, sans passage par le juge, est une mesure fort louable dans son intention, puisqu’il s’agit de désengorger les tribunaux. Mais prenons garde à ce que, dans la précipitation soudaine qui est la vôtre, elle ne se fasse pas au détriment de l’intérêt de l’enfant ou de l’équilibre qui doit exister entre les deux futurs ex-époux. Ce texte traite aussi de la collégialité de l’in...

...uter nos concitoyens ? Au-delà même des clivages politiques, des jeux d’estrade, pour ne pas dire des jeux d’appareil, nous devons reconnaître que c’est une justice plus simple, dans ce qu’elle a de plus intime, notamment lorsqu’il s’agit de se séparer de l’être aimé et que l’on est d’accord sur tout. Ce texte permet cette évolution lorsque la séparation se déroule à l’amiable, dans le cadre d’un divorce sans haine. Qu’est-ce qu’une justice du XXIe siècle si ce n’est une justice simplifiée, y compris lorsqu’il s’agit de traiter les affaires les plus horribles ? Est-il normal qu’un commerçant agressé par un mineur récidiviste, confronté à l’engorgement de la procédure, n’obtienne pas justice ? Eh bien oui, il convient de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Quelle que soit notre s...

…sans parler des quatorze supplémentaires, adoptés au titre de l’article 88, à 21 heures 15 ce soir. Ces quatre-vingt-quatorze amendements ont été déposés par le Gouvernement après les débats au Sénat, sur cinq cents en tout ! Vous pouvez le constater, c’est énorme ! Or, parmi tous ces amendements, certains portent des réformes importantes, comme celle du divorce sans juge, sans qu’aucune étude d’impact ni évaluation n’ait été réalisée. Une forme de divorce express que certains n’hésitent pas à qualifier de divorce à la Las Vegas. J’y reviendrai. Sur le fond, ce texte est inachevé, même si tout n’est pas à dénigrer ou à rejeter. Déjudiciariser pour donner un peu d’oxygène à la justice n’est pas mauvais en soi, sauf s’il s’agit simplement de casser le the...

Nous sommes bien évidemment conscients des dysfonctionnements actuels de la procédure de divorce, des délais excessifs pour accéder au juge qui croule sous le contentieux. Sans doute le statu quo n’est-il pas la bonne formule mais la réforme que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, ne respecte ni l’intérêt des enfants, ni celui des justiciables, ni celui de l’ordre public national et international. Cette réforme est contraire à l’intérêt des enfants et constitue une rupture dans l’é...

...s magistrats du siège, il est central de rappeler que, dans un État de droit, l’action de juger doit répondre à des principes d’éthique et de déontologie. Afin de compléter cette adaptation, la justice doit se concentrer sur l’essentiel de ses missions et déléguer, lorsque les garanties d’impartialité sont assurées, les missions qui ne font qu’engorger des tribunaux déjà surchargés. Ainsi 66 000 divorces par consentement mutuel sont traités chaque année, or la très grande majorité d’entre eux ne présentent guère de difficulté et pourraient donc être statués par une procédure simplifiée. Certains opposent à cette vision la garantie d’impartialité du juge. Cependant, ce texte introduit la présence d’un avocat pour chacune des parties, ce qui garantira la défense des intérêts de chaque conjoint. C...

...dgets qui doivent nous permettre de remédier à cette situation. Nous vous y aiderons car nous en avons compris le fondement. Vous avez choisi de privilégier l’accueil des justiciables, de désengorger les tribunaux, de faire en sorte que le juge, pardonnez-moi de le dire comme cela, passe son temps à juger. Cela semble logique, encore fallait-il le faire. Il n’y a pas que l’affaire importante du divorce, je pense aussi aux dossiers de surendettement qui devaient passer devant le juge et étaient automatiquement homologués. Désormais, ils ne passeront plus devant le juge. Ce sont peut-être des petites mesures, mais ce sont des mesures qui pèsent sur le quotidien des juridictions. Vous avez choisi de donner un cadre légal aux actions de groupe. J’allais presque dire qu’il était temps parce que ces...