Interventions sur "juridiction"

Cette culture juridique était entretenue par les juristes, les légistes, les avocats, les professeurs de droit. La France était fière de son système romano-canonique, de sa procédure civile, de son système juridictionnel chapeauté par la Cour de cassation qui, chaque année, rend plus de 4 000 décisions de cassation. Mais la justice a souffert. Elle n’a pas reçu la protection d’une classe politique digne d’elle. Les gardes des sceaux se sont succédé. Ils ont laissé la trace de leur savoir, parfois même de leur talent, mais ils ne se sont pratiquement jamais battus pour augmenter leurs budgets, pour créer des p...

... pour que ses missions soient conduites dans de bonnes conditions, nous nous bornerons à énoncer une série de voeux pieux. Nous avons aujourd’hui une institution qui étouffe, une institution appauvrie, en perte de légitimité. Heureusement, vous avez préparé ce débat en annonçant hier le déblocage de crédits en faveur de notre justice, soit 107 millions d’euros d’aide dégelés afin de soulager les juridictions en difficulté financièrement. C’est évidemment une bonne nouvelle, car cette somme est indispensable pour notre justice « en état d’urgence absolue », pour reprendre vos propres termes, monsieur le garde des sceaux. Le projet de loi organique traduit l’engagement du Président de la République de renforcer l’indépendance de la justice. Qui traite de l’indépendance de la justice doit s’interroger...

Un autre point important du texte est la réforme des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et des commissions départementales d’aide sociale, les juridictions sociales, qui constituent une partie essentielle de ce projet de loi. Il s’agit de regrouper l’ensemble du contentieux au sein d’une seule juridiction présente dans chaque département et comprenant des magistrats spécialisés. Le texte prévoit des habilitations relatives notamment à la fusion des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité. L’autre ...

... ordinaire, l’objectif est de rendre la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. En matière d’accès au droit, nous soutenons la généralisation à l’ensemble du territoire des services d’accueil unique du justiciable, même s’ils ne suffiront évidemment pas à permettre à tous les citoyens d’être informés de leurs droits et d’avoir accès au juge. Seule une politique d’aide juridictionnelle digne de ce nom serait en effet à même d’assurer une assistance par un avocat. Concernant les modes alternatifs de résolution des litiges, nous ne sommes pas favorables à l’autorisation du recours à une convention de procédure participative, même si un juge est déjà saisi du litige. Nous considérons en effet que l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit ...

... de votre audition devant la commission des lois, monsieur le garde des sceaux, l’ambition de ces deux projets de lois est finalement modeste. En effet, la plupart de leurs dispositions sont des avancées limitées et des ajustements concrets qui, pour nécessaires qu’ils soient, resteront insuffisants pour restaurer le lien de confiance entre nos concitoyens et leur justice et pour faire sortir les juridictions de l’asphyxie dans laquelle elles se trouvent. Je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre : cet objectif ne pourra être véritablement atteint qu’en dotant le service public de la justice de moyens humains et matériels suffisants et adaptés à ses missions. C’est à cette condition que la justice entrera véritablement dans le XXIe siècle.

... son action, alors même qu’elle doit faire face à de nouveaux contentieux tels que les tutelles, le contrôle des hospitalisations psychiatriques, l’explosion du contentieux familial mais aussi la multiplication par le ministère public des modes d’engagement de l’action publique. Un seul exemple, relatif aux plus démunis de nos concitoyens, suffit à le montrer. Remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle relève d’un parcours digne de Kafka. Il faut remplir ou faire remplir entre douze et seize pages, sans parler des multiples documents à joindre qui ne sont jamais en nombre suffisant. Il faut bien constater aussi que c’est grâce au travail et au dévouement des magistrats et des personnels de greffe et à la collaboration des auxiliaires de justice que l’on peut faire face, difficilement, au f...

... de répondre aux attentes de notre société. Vous l’avez d’ailleurs indiqué, monsieur le ministre, vous qui en êtes l’un des meilleurs experts, en soulignant que le budget de votre ministère devrait pratiquement être le double de ce qu’il est pour que notre justice atteigne les grands standards des pays européens comparables au nôtre, l’Allemagne en particulier. Les budgets sont tels que certaines juridictions, vous l’avez rappelé récemment après avoir obtenu une rallonge budgétaire d’un peu plus de 100 millions d’euros, ne peuvent déjà plus, avant même la moitié de l’année civile 2016, payer les fournisseurs, les prestataires voire les experts. Tout cela, bien sûr, n’est pas imputable à la politique que vous menez depuis 2012. Néanmoins, à ce contexte de difficultés budgétaires et matérielles s’ajou...

...idique indispensable pour comprendre toutes les subtilités de notre organisation judiciaire, particulièrement complexe. Il est également prévu de favoriser les modes alternatifs de traitement, en obligeant par exemple le justiciable à tenter préalablement une procédure de conciliation, pour les petits litiges, avant de s’adresser au juge. Ces mesures sont de nature à désengorger certaines de nos juridictions. Le projet de loi entend amorcer une simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles en rapprochant, par exemple, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité, afin de créer un pôle social au sein du TGI. Cette réforme peut permettre de recentrer les juridictions sur leurs missions premières en les déchargeant d’a...

...ets de loi avaient été déposés par la garde des sceaux d’alors, dont je salue de nouveau le travail à cette tribune. Le premier était le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats, le second portait application de mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Leur cohérence est totale et répond à de nécessités connues et reconnues : le désengorgement de nos juridictions, une accessibilité et une simplification fortement attendues, une adaptation aux évolutions de notre société. La genèse autant que la maturation de ces textes sont à saluer. Ils sont le fruit de réflexions menées dans le cadre de l’Institut des hautes études de la justice sur l’office du juge, ainsi que de nombreux groupes de travail qui ont pris le temps et les moyens nécessaires à la formulat...

Cet article n’a pas été suffisamment pensé. La justification donnée par le rapporteur, comme par le ministre, est faible, qui consiste à transposer aux magistrats judiciaires ce qu’une loi très récente, en date du 20 avril 2016, vient de créer pour la juridiction administrative et pour les juridictions financières. C’est faire peu de cas d’une différence majeure avec ces deux précédents : la Constitution elle-même, à son article 65, a confié au Conseil supérieur de la magistrature une compétence pour connaître des questions « relatives à la déontologie des magistrats ». Selon la lettre de la Constitution, c’est bien la formation plénière du CSM qui est co...

... de renforcer ces principes fondamentaux tout en adaptant l’institution judiciaire aux réalités du XXIe siècle. Sur de très nombreux sujets, nous invoquons le besoin d’adapter les législations et le fonctionnement de différentes institutions de notre société. Notre justice ne peut échapper à cette logique. Chaque année, ce sont plusieurs millions de décisions qui sont rendues par l’ensemble des juridictions françaises, que ce soit en matière pénale, administrative ou au civil. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les magistrats français sont soumis à une charge de travail très importante. Il nous faut aider cette justice sous tension et lutter contre le manque de moyens dont faisait état le garde des sceaux il y a de cela quelques semaines. Il est d’abord un constat, celui de la pénurie ...

...mme cela, passe son temps à juger. Cela semble logique, encore fallait-il le faire. Il n’y a pas que l’affaire importante du divorce, je pense aussi aux dossiers de surendettement qui devaient passer devant le juge et étaient automatiquement homologués. Désormais, ils ne passeront plus devant le juge. Ce sont peut-être des petites mesures, mais ce sont des mesures qui pèsent sur le quotidien des juridictions. Vous avez choisi de donner un cadre légal aux actions de groupe. J’allais presque dire qu’il était temps parce que ces actions se multipliant dans divers domaines du contentieux, il faut, à un moment donné, établir un corpus pour que cela conserve un sens et que les actions de groupe, comme nous le souhaitons, se développent. Vous avez choisi de supprimer le tribunal correctionnel des mineurs...

...pas suffisamment dit non plus, les missions de l’ENM. Cela permettra d’ouvrir le corps des magistrats, ce qui, nous le savons, n’est pas facile – cela a fait l’objet d’une âpre discussion avec Mme la rapporteure. J’en viens à l’attractivité. Aujourd’hui, à côté des magistrats de droit commun, contribuent à l’action judiciaire des magistrats à titre temporaire, des juges de proximité, même si les juridictions de proximité sont supprimées, des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. La loi précise les fonctions susceptibles d’être exercées pour toutes ces catégories de personnel, la durée de leurs fonctions et les modalités éventuelles de leur renouvellement. J’en viens à la création d’un statut pour le juge de l’instruction et des libertés. C’est un vrai mouvement de fond qui...