Interventions sur "mineur"

...venir dans l’espace législatif ouvert par la « justice du XXIe siècle », si bien préparée par votre prédécesseur. Il fallait, dans un premier temps, répondre à certaines impatiences, de nature politique, car la chancellerie ne se trouve pas place Beauvau, et l’on ne peut se contenter du sécuritaire, qui domine tout à l’ère du terrorisme. Vous avez donc eu raison de vous engager sur la justice des mineurs, en supprimant, ainsi que je vous l’avais demandé, les tribunaux correctionnels pour mineurs créés par la loi du 10 août 2011. Le mineur délinquant doit d’abord bénéficier de mesures éducatives. C’est pourquoi il fallait supprimer ces tribunaux correctionnels spécialisés, qui ne concernent, il faut le rappeler, que 1 % des contentieux. Il était par ailleurs paradoxal que le tribunal pour enfants...

...n contrôle de façon croissante les actes et les décisions les plus intrusives ; c’est pourquoi il est important de renforcer cette fonction. J’ai déposé, à l’instar d’un certain nombre de mes collègues, plusieurs amendements visant à renforcer encore la prévention des conflits d’intérêts, notamment pour les magistrats. Je salue également la décision de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Le débat fut long. Vous aviez pris cet engagement, vous l’avez respecté. J’avais, au nom des écologistes, déposé un amendement en ce sens à l’instar des autres groupes de la majorité. Je ne dirai qu’un mot : enfin ! C’était une promesse de 2012 de François Hollande ; elle est enfin honorée. C’est une autre bonne nouvelle. Le titre II de la loi organique favorise le recours aux modes alternatif...

...ansgenres. Il est vrai que j’aurais préféré une loi prônant l’identité de genre, à l’instar de la loi argentine, dont se sont souvent inspirés mes amendements. L’amendement propose ainsi que la personne concernée se présente devant un procureur et fasse état de son consentement libre et éclairé en indiquant que son état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle est connue. La question des mineurs, certes, n’est pas réglée. La solution proposée dans l’amendement n’est pas une simple déclaration administrative, puisque le procureur intervient ; le projet n’est donc pas inspiré du modèle argentin ou de la loi norvégienne. Il constitue cependant une avancée incontestable. C’est à ce titre que je défendrai ce compromis, en espérant qu’une majorité le votera et permettra ainsi une approbation...

...de la juridiction compétente et une plus grande proximité avec le justiciable. Nous sommes toutefois beaucoup plus réservés sur les transferts du contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et du tribunal de police qui risquent d’aboutir à un démantèlement progressif de la justice de proximité, ce qui est en contradiction avec les objectifs affichés du texte. En matière de justice des mineurs, si la refonte de l’ordonnance de 1945 n’est toujours pas à l’ordre du jour, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs a enfin été introduite dans un texte de loi. Je tenais à vous en remercier chaleureusement, monsieur le ministre ; il aura tout de même fallu attendre votre arrivée à la chancellerie pour que le Gouvernement se décide enfin à donner son accord pour supprimer ce qu...

... ils auraient toujours dû figurer ! Le texte comporte d’autres dispositions allant dans le même sens. Le surendettement, qu’il reste à la Banque de France ! Nous fusionnons par ailleurs tous les contentieux sociaux. En matière pénale, qui occupe une petite partie du texte, nous recherchons encore et toujours, comme depuis quatre ans, l’efficacité. Nous supprimons les tribunaux correctionnels pour mineurs, rationalisons la collégialité de l’instruction, forfaitisons certains délits qui encombrent inutilement les juridictions, en aggravant les sanctions d’ailleurs, et renforçons les pouvoirs et l’indépendance du juge des libertés et de la détention, magistrat au rôle de plus en plus important, véritable juge orchestre des libertés dont le statut est protégé. Enfin, nous nous adaptons à notre époq...

...ssieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je commencerai mon propos par un point sur lequel je tombe d’accord avec vous, monsieur le ministre. Nous avons pris acte, lors de nos échanges en commission, que l’ambition de ces textes est modeste, comme vous l’avez dit en commission et répété tout à l’heure et comme les membres de la majorité ne semblent pas vouloir l’admettre. Ils sont en réalité mineurs. L’un est organique, l’autre est ordinaire et ils constituent tous les deux plus un rassemblement de mesures techniques qu’une vision d’ampleur cohérente susceptible de soutenir une ambition, même modeste, pour une véritable justice modernisée et du XXIe siècle se préparant à bénéficier des évolutions que le législateur lui imprime. Il s’agit ainsi pour l’essentiel d’une reprise de l’existant, ...

Parmi ces amendements gouvernementaux, on pense à la mesure très idéologique et fédératrice – pour la gauche – de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ce texte aurait pu être, sous cette législature, l’occasion de parler de la justice des mineurs. Sous la précédente législature, Dominique Raimbourg et moi-même, représentant les deux principaux groupes de l’hémicycle, avions consacré à ce sujet beaucoup de temps et d’énergie, dans le cadre de la commission Varinard. Des propositions qui en étaient issues, peu semblent aujourd’hui pouvoir entre...

...lleurs, le projet de loi déshabille le tribunal d’instance en confiant au tribunal de grande instance des compétences du tribunal de police. Nous doutons de l’opportunité d’une telle disposition. Que restera-t-il au tribunal d’instance, hors la conciliation ? Nous nous opposons également au procédé qui a consisté à supprimer en commission, par voie d’amendement, les tribunaux correctionnels pour mineurs. Une telle disposition devra être de nouveau abordée en séance. Le troisième axe du projet de loi porte sur l’action de groupe et permet de donner à celle-ci un socle procédural commun en matière de discrimination, de discrimination au travail, mais également de santé, d’environnement et de données numériques. La création de ce bloc semble plus cohérente que les dispositions éparses qui avaient...

...amment lorsqu’il s’agit de se séparer de l’être aimé et que l’on est d’accord sur tout. Ce texte permet cette évolution lorsque la séparation se déroule à l’amiable, dans le cadre d’un divorce sans haine. Qu’est-ce qu’une justice du XXIe siècle si ce n’est une justice simplifiée, y compris lorsqu’il s’agit de traiter les affaires les plus horribles ? Est-il normal qu’un commerçant agressé par un mineur récidiviste, confronté à l’engorgement de la procédure, n’obtienne pas justice ? Eh bien oui, il convient de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Quelle que soit notre situation sur les bancs de l’Assemblée, ayons l’honnêteté intellectuelle et politique de reconnaître que ces tribunaux ne traitent que 1 % des contentieux impliquant des mineurs. Qu’est-ce qu’une justice du XXIe si...

...ernational en raison de l’impossibilité de faire reconnaître ou exécuter l’acte l’étranger, dans l’Union européenne, ou hors Union européenne, sans les certifications prévues par la législation européenne, dont la délivrance ne peut être confiée, ni à l’avocat, ni au notaire, alors que cette mission est dévolue au juge dans l’espace européen, lequel a d’autre part l’obligation de s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu, ce qu’il ne peut faire si le divorce sort de la sphère judiciaire. Nous récusons cette banalisation du divorce ! Vous banalisez encore un nombre important de règles de procédure en les confiant à l’officier d’état civil, lequel risque de se trouver plongé dans des abîmes de perplexité en matière de changement de nom et de changement de prénom. C’est en ...

...es pouvoirs, il est fondamental de donner un véritable statut de juge spécialisé aux JLD, les juges des libertés et de la détention. Leur mission est bien trop importante pour que ceux qui auront à prendre des décisions graves ne soient pas statutairement protégés. Il me semble que ce texte va dans ce sens. Pour finir, je tiens à saluer la décision de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Depuis leur mise en place, leur efficacité n’a pas été démontrée puisqu’ils ne traitent que 1 % des affaires liées aux mineurs. Il me semble qu’une juridiction spécialisée, le tribunal pour enfant, est la plus appropriée pour traiter la délinquance des mineurs par le biais de mesures préventives, de mesures éducatives mais également de mesures répressives. D’ailleurs les décisions des tribunaux...

...dictions. Vous avez choisi de donner un cadre légal aux actions de groupe. J’allais presque dire qu’il était temps parce que ces actions se multipliant dans divers domaines du contentieux, il faut, à un moment donné, établir un corpus pour que cela conserve un sens et que les actions de groupe, comme nous le souhaitons, se développent. Vous avez choisi de supprimer le tribunal correctionnel des mineurs, non parce que c’était une promesse, non par idéologie, mais simplement parce que le constat de tous les professionnels est clair : cela ne fonctionne pas. Responsable pour le groupe socialiste, républicain et citoyen du projet de loi organique, j’en viens à ma responsabilité, à qui sans doute je dois l’honneur d’être le dernier orateur – on se sera ainsi assuré de ma présence…