Interventions sur "tribunaux"

...siècle », si bien préparée par votre prédécesseur. Il fallait, dans un premier temps, répondre à certaines impatiences, de nature politique, car la chancellerie ne se trouve pas place Beauvau, et l’on ne peut se contenter du sécuritaire, qui domine tout à l’ère du terrorisme. Vous avez donc eu raison de vous engager sur la justice des mineurs, en supprimant, ainsi que je vous l’avais demandé, les tribunaux correctionnels pour mineurs créés par la loi du 10 août 2011. Le mineur délinquant doit d’abord bénéficier de mesures éducatives. C’est pourquoi il fallait supprimer ces tribunaux correctionnels spécialisés, qui ne concernent, il faut le rappeler, que 1 % des contentieux. Il était par ailleurs paradoxal que le tribunal pour enfants connaisse du jugement des faits criminels commis par des mineurs ...

Vous avez également décidé de répondre au grand problème de santé publique en fusionnant les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale, les TASS, les tribunaux du contentieux de l’incapacité, les TCI, et les commissions départementales d’aide sociale, les CDAS. C’est un dossier colossal, que je connais fort bien. En effet, l’amiante, a tué, a blessé des centaines de milliers de personnes…

...des libertés et de la détention contrôle de façon croissante les actes et les décisions les plus intrusives ; c’est pourquoi il est important de renforcer cette fonction. J’ai déposé, à l’instar d’un certain nombre de mes collègues, plusieurs amendements visant à renforcer encore la prévention des conflits d’intérêts, notamment pour les magistrats. Je salue également la décision de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Le débat fut long. Vous aviez pris cet engagement, vous l’avez respecté. J’avais, au nom des écologistes, déposé un amendement en ce sens à l’instar des autres groupes de la majorité. Je ne dirai qu’un mot : enfin ! C’était une promesse de 2012 de François Hollande ; elle est enfin honorée. C’est une autre bonne nouvelle. Le titre II de la loi organique favorise le r...

Un autre point important du texte est la réforme des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et des commissions départementales d’aide sociale, les juridictions sociales, qui constituent une partie essentielle de ce projet de loi. Il s’agit de regrouper l’ensemble du contentieux au sein d’une seule juridiction présente dans chaque département et comprenant des magistrats spécialisés. Le texte prévoit des habil...

... effet que l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti, et que le juge doit à cette fin rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges. En revanche, afin d’améliorer le traitement du contentieux social, nous sommes favorables à la création d’un pôle social dans chaque tribunal de grande instance regroupant le contentieux des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité, ainsi qu’une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale. Cela permettra l’identification rapide de la juridiction compétente et une plus grande proximité avec le justiciable. Nous sommes toutefois beaucoup plus réservés sur les transferts du contentieux de l’indemnisation des dommages corp...

...et il s’agit d’un vrai point de désaccord, le Gouvernement propose qu’il ne soit plus nécessaire de passer devant un juge pour le divorce par consentement mutuel. Lorsque les parties sont d’accord pour divorcer, il suffira d’un acte signé par les deux avocats représentant chacune d’elles et enregistré par le notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est institué au prétexte de désengorger les tribunaux et sous couvert de simplification et de pacification des relations entre époux. Or aucune étude d’impact ni consultation des associations de défense des droits des femmes et des enfants ne permet de tirer de telles conclusions. Surtout, la suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel nous semble contrevenir à la fois à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’...

...nt l’officier d’état civil, où ils auraient toujours dû figurer ! Le texte comporte d’autres dispositions allant dans le même sens. Le surendettement, qu’il reste à la Banque de France ! Nous fusionnons par ailleurs tous les contentieux sociaux. En matière pénale, qui occupe une petite partie du texte, nous recherchons encore et toujours, comme depuis quatre ans, l’efficacité. Nous supprimons les tribunaux correctionnels pour mineurs, rationalisons la collégialité de l’instruction, forfaitisons certains délits qui encombrent inutilement les juridictions, en aggravant les sanctions d’ailleurs, et renforçons les pouvoirs et l’indépendance du juge des libertés et de la détention, magistrat au rôle de plus en plus important, véritable juge orchestre des libertés dont le statut est protégé. Enfin, nous...

...m’appesantir sur cet aspect du problème, le système pénal dans son ensemble est en grave difficulté voire en faillite faute de moyens, d’organisation efficiente et de trajectoire distincte de la déconstruction de ce qui a été fait avant. Il lui manque une volonté politique et morale fermes d’assurer un traitement efficace et responsable de la délinquance dont fait partie la répression. Ainsi, les tribunaux correctionnels sont en situation d’embouteillage croissant, comme vous l’avez dit tout à l’heure en évoquant les délais. Sous couvert d’un taux de réponse pénale en hausse, ce ne sont pas les poursuites qui augmentent mais les mesures alternatives aux poursuites, trop souvent vides de contenu et qui désespèrent nos concitoyens. Parallèlement, ce qui devrait être accompli en termes de réinsertion ...

Parmi ces amendements gouvernementaux, on pense à la mesure très idéologique et fédératrice – pour la gauche – de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ce texte aurait pu être, sous cette législature, l’occasion de parler de la justice des mineurs. Sous la précédente législature, Dominique Raimbourg et moi-même, représentant les deux principaux groupes de l’hémicycle, avions consacré à ce sujet beaucoup de temps et d’énergie, dans le cadre de la commission Varinard. Des propositions qui en étaient issues, peu semblen...

...es alternatifs de traitement, en obligeant par exemple le justiciable à tenter préalablement une procédure de conciliation, pour les petits litiges, avant de s’adresser au juge. Ces mesures sont de nature à désengorger certaines de nos juridictions. Le projet de loi entend amorcer une simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles en rapprochant, par exemple, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité, afin de créer un pôle social au sein du TGI. Cette réforme peut permettre de recentrer les juridictions sur leurs missions premières en les déchargeant d’autres tâches. Pour autant, la rédaction adoptée par le Sénat nous semble préférable à celle retenue par notre assemblée. En instaurant une juridiction sociale éc...

... séparation se déroule à l’amiable, dans le cadre d’un divorce sans haine. Qu’est-ce qu’une justice du XXIe siècle si ce n’est une justice simplifiée, y compris lorsqu’il s’agit de traiter les affaires les plus horribles ? Est-il normal qu’un commerçant agressé par un mineur récidiviste, confronté à l’engorgement de la procédure, n’obtienne pas justice ? Eh bien oui, il convient de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Quelle que soit notre situation sur les bancs de l’Assemblée, ayons l’honnêteté intellectuelle et politique de reconnaître que ces tribunaux ne traitent que 1 % des contentieux impliquant des mineurs. Qu’est-ce qu’une justice du XXIe siècle si ce n’est une justice à laquelle nous donnons les moyens de fonctionner correctement ? Je suis heureux que dans cet hémicycle ...

...s alternatifs de règlement des litiges. Le projet de loi pose le principe selon lequel une tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice doit intervenir avant la saisine du juge pour les petits litiges du quotidien. Afin de garantir une bonne articulation entre les procédures de médiation et de conciliation devant le juge administratif, il supprime la faculté offerte aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel de désigner un tiers pour mener la procédure de conciliation. Parallèlement, il étend la possibilité de recourir à la médiation administrative aux litiges nationaux. Troisièmement, le fonctionnement et l’organisation du service public de la justice ont été améliorés. Nombre de mesures sont proposées pour plus de synergies entre les juridictions...

...et la vie de leurs concitoyens. Pour les magistrats du siège, il est central de rappeler que, dans un État de droit, l’action de juger doit répondre à des principes d’éthique et de déontologie. Afin de compléter cette adaptation, la justice doit se concentrer sur l’essentiel de ses missions et déléguer, lorsque les garanties d’impartialité sont assurées, les missions qui ne font qu’engorger des tribunaux déjà surchargés. Ainsi 66 000 divorces par consentement mutuel sont traités chaque année, or la très grande majorité d’entre eux ne présentent guère de difficulté et pourraient donc être statués par une procédure simplifiée. Certains opposent à cette vision la garantie d’impartialité du juge. Cependant, ce texte introduit la présence d’un avocat pour chacune des parties, ce qui garantira la défe...

Vous avez choisi de dire la vérité sur la situation de la justice, non pas pour désespérer mais pour revendiquer, à juste titre, les budgets qui doivent nous permettre de remédier à cette situation. Nous vous y aiderons car nous en avons compris le fondement. Vous avez choisi de privilégier l’accueil des justiciables, de désengorger les tribunaux, de faire en sorte que le juge, pardonnez-moi de le dire comme cela, passe son temps à juger. Cela semble logique, encore fallait-il le faire. Il n’y a pas que l’affaire importante du divorce, je pense aussi aux dossiers de surendettement qui devaient passer devant le juge et étaient automatiquement homologués. Désormais, ils ne passeront plus devant le juge. Ce sont peut-être des petites mesure...