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Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Articles 7 à 20
Documents législatifs
Rapport N° 3716 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (60 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00 (
9 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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