Interventions sur "magistrat"
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Guillaume Larrivé :...ption de trois ans des poursuites disciplinaires, sauf si des poursuites pénales sont engagées, auquel cas le délai de prescription est interrompu. Pourquoi avez-vous le besoin de modifier le régime de la prescription ? Avez-vous, par hypothèse extraordinaire, un cas particulier à l’esprit ? Pourquoi ressent-on le besoin de prendre une disposition qui pourrait paraître protectrice à l’endroit de magistrats qui auraient commis certains manquements justifiant des poursuites disciplinaires etou pénales ?
