Interventions sur "époux"

...t civil, vous oubliez que celui-ci, une fois enregistré, est mentionné sur les actes de naissance de chacune des personnes concernées, tout comme sa transformation, son annulation ou sa contestation. Cela veut bien dire que le PACS est un instrument de l’état civil de nos concitoyens. Par exemple, lorsqu’un maire s’occupe des formalités précédant un mariage et qu’il s’aperçoit que l’un des futurs époux était déjà lié par un PACS, il doit commencer par effectuer la rectification, pour que le PACS ne se cumule pas avec un acte de mariage. Oui, le PACS est inscrit sur l’acte de naissance de chacune des personnes concernées. Il s’agit donc bien d’un instrument d’état civil, au sens le plus beau du terme : j’existe, et j’existe dans une réalité sociétale.

...n commission, afin de comprendre quel était votre objectif. Permettez-moi de rappeler la manière dont les choses se passent aujourd’hui, et ce qui va changer. Le compte rendu rappelle bien le rôle du juge dans le divorce par consentement mutuel, qui représente 53 % des 126 000 divorces prononcés chaque année, ce qui est considérable. Il revient actuellement au juge de s’assurer de la volonté des époux et de leur consentement éclairé et de vérifier que la convention préserve les intérêts de chaque époux et des enfants. Le juge peut refuser d’homologuer une convention, lorsque l’équité n’est pas respectée. À ce stade, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si l’on connaît la proportion de refus d’homologation. Dans combien de cas les juges repoussent-ils la convention, en engageant les épo...

... l’injustice et protège le faible contre le fort. Mêmes dans les cas que vous visez dans cet article, il peut y avoir un faible et un fort. Méconnaître le juge, c’est retirer au justiciable le droit d’être protégé. À propos du divorce, Jean Carbonnier rappelait que la présence du juge était la seule à même de garantir la liberté des consentements, la seule. Sans l’intervention d’un juge, l’un des époux pourrait être lourdement lésé, et le notaire – cela a été rappelé par Catherine Coutelle – ne ferait que l’enregistrer. J’en viens à ce qui est le plus grave, la place de l’enfant, sur laquelle le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a appelé notre attention. Votre dispositif est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Chaque année, ce sont 60 000 enfants qui sont concernés ...

Ce n’est que petit à petit qu’on a avancé vers une responsabilisation des époux. Avec cette disposition on change de paradigme. On fait confiance, d’abord aux professionnels …

...à n’importe quel moment devant le juge des affaires familiales l’ensemble des dispositions concernant les enfants, qu’il s’agisse de l’autorité parentale, du lieu de résidence, de la contribution à l’entretien et à l’éducation. À cela s’ajoute le contrôle du notaire puisque si des biens sont en jeu, une convention notariée restera obligatoire. Ce dispositif permettra d’accompagner en douceur les époux pour qu’il définissent eux-mêmes les conditions de leur rupture. Qui mieux que les époux connaît leurs enfants et leur propre situation matrimoniale ? Il aura aussi l’avantage d’éviter cette période trouble pendant laquelle les conjoints ne sont plus ensemble sans être vraiment séparés. Nous savons tous combien cette période est difficile. Il permet aussi d’éviter le traumatisme d’une comparutio...

...amendement vise à supprimer un article qui a été introduit par le Gouvernement en commission, ce qui pose un vrai problème de méthode, comme cela vient d’être dit. Traiter un tel sujet, qui est bien loin d’être une simple modification formelle, en commission alors que le Sénat avait déjà examiné le texte, ce n’est pas raisonnable. Il est dangereux de penser que le divorce sera plus favorable aux époux et moins douloureux s’il se déroule plus rapidement et sans l’intervention d’un juge. Cet article pourrait créer un rapport de force voire une inéquité entre les conjoints. En l’absence de juge, le conjoint le plus fragile ou le moins bien défendu par son avocat risque de se retrouver lésé par l’autre, risque qui n’a à aucun moment été mentionné dans vos argumentations. Le juge est une garantie d...

...tération du lien conjugal et la faute. La réforme la plus récente, qui a eu lieu en 2004, a été votée par la majorité d’alors et, je dois le dire, par un certain nombre de députés de l’opposition dont je faisais partie. Nous ne parlons ici que du divorce par consentement mutuel : aucun des trois autres cas de dissolution du lien matrimonial n’est concerné. Nous parlons donc du divorce entre deux époux qui ont convenu ensemble, premièrement, du principe du divorce, et deuxièmement de l’intégralité des conséquences du prononcé du divorce. Voilà ce qu’est le consentement mutuel.

Lorsque les époux ne sont pas capables de se mettre d’accord, ni sur la volonté de divorcer ni sur l’intégralité des conséquences du consentement, ils doivent utiliser l’une des trois autres procédures. Nous ne parlons donc que de la procédure dans laquelle les époux sont entièrement d’accord, ce qui invalide une grande partie des observations que vous venez de faire. Nous ne sommes pas en effet dans le cas d’une...

...ercice de l’autorité parentale, etc. Or vous êtes en train de nous dire que le dispositif que nous mettons en place serait moins protecteur : c’est une contrevérité intellectuelle. Intellectuellement – je ne vous soupçonne de rien d’autre – vous vous situez dans un autre débat que celui que nous proposons. Notre objectif est de faciliter, autant que faire se peut, la procédure dans laquelle les époux assument leur divorce, comme ils ont assumé leur mariage, en tant qu’époux et en tant que parents. Ils l’assument dans des conditions fixées par un accord commun conclu avec l’assistance de deux avocats : il s’agit d’une garantie supplémentaire.

Pourquoi ce que vous proposiez en 2004 avec la procédure par requête conjointe, qui permet aux époux d’avoir recours au même avocat serait-il plus favorable que ce que nous proposons aujourd’hui, à savoir que chacun ait son propre avocat ? Dans le dispositif dont nous débattons, toutes les compétences du juge, et notamment la vérification de l’état-civil et celle de la réalité de l’intention, sont certes transférées aux avocats. Mais le serment que ceux-ci prêtent, et que je m’apprête, chers co...

...e quiconque, est susceptible d’exercer pleinement cette mission. Cela veut dire qu’en cas de problème, notamment concernant les enfants, on n’opte pas pour une procédure par consentement mutuel. Cela s’est toujours passé de cette façon : il y a dans cet hémicycle des avocats qui peuvent le confirmer. Ils n’ont jamais fait ce que leur conscience les empêchait de faire, ni cédé à la pression qu’un époux souhaitait exercer sur l’autre. Si certains l’ont fait, ils n’ont pas agi conformément à leur serment.

...emental va même permettre de prouver que cette condition a été respectée, engageant ainsi autant la conscience des parents que celle des avocats. Dans ces conditions, Jean-Michel Clément et moi-même contestons l’idée selon laquelle nous serions en train de réformer la procédure de divorce. Nous améliorons simplement la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu’elle est choisie par deux époux qui ont conscience des conséquences de leur décision et qui entendent que leur avenir, comme celui de leurs enfants, ne soit pas compromis par les circonstances dans lesquelles leur divorce est prononcé. Enfin j’ajoute que ceux – en premier lieu les juges aux affaires familiales – qui connaissent le fonctionnement des juridictions savent très bien qu’au delà de ce que nous mettons en place, l’im...

Il y a un point qui me perturbe, monsieur le garde des sceaux. Vous nous proposez un article 229-2 aux termes duquel les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge. Très franchement, cela me pose problème. Je vois mal comment on peut rapporter la preuve en la matière. Or l’absence de preuve peu...

... plus rappelé par voie de circulaire qu’il appartient aux parents d’opter pour l’audition de leur enfant par le juge. Le texte ne modifie donc en rien le dispositif actuel sur ce point – nous le constaterons lorsque nous en viendrons à la formulation de la mention indiquant que l’enfant a bien été informé. Vous proposez que les avocats informent les enfants mineurs : comme il y aura un avocat par époux, chaque avocat, lorsqu’il recevra un des deux parents, aura la capacité de s’assurer, comme le font du reste les juges, de la réalité de la situation. Le texte conserve donc la logique du dispositif actuel : le prononcé du divorce sera assorti du constat que les parents ont bien mentionné que l’enfant a été informé. La procédure actuelle ne prévoit aucune possibilité de vérifier que tel a bien é...

Écoutez-moi bien, monsieur le garde des sceaux. À l’heure actuelle, que le mineur ait été informé ou pas, la juridiction demeure la même. Si le nouveau dispositif est adopté, le divorce passera d’une procédure non juridictionnelle à une procédure juridictionnelle : les conséquences sont énormes. Dans un premier temps, les époux, assistés chacun par un avocat, constateront leur accord dans une convention enregistrée par le notaire ; dans un second temps, si le mineur estime ne pas avoir été prévenu, la procédure passera au plan judiciaire. Vous soulignez que le mineur concerné doit être capable de discernement. À quel âge l’en reconnaît-on capable ? À sept ans, à huit ans, à douze ans, à quinze ans ? En tant que praticie...

Monsieur Breton, cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel devant notaire permet toujours à un avocat, qui reçoit un des deux époux qui veut divorcer et qui constate que la question des enfants peut poser difficulté, en matière notamment de résidence ou d’autorité parentale, de proposer aux parents de recourir à une médiation familiale en vue de leur permettre de définir ensemble les modalités de leur séparation liées aux enfants. La question des enfants est donc un faux nez. Le recours, qui a lieu dans de très nombreuses jur...

.... Il précise également que les avocats des parties constatent, en leur présence, le divorce, afin d’apposer leur contreseing dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil. L’amendement précise enfin que l’accord est déposé par les avocats signataires au rang des minutes d’un notaire et que ce notaire ne peut pas être celui qui est chargé de l’état liquidatif du régime matrimonial des époux. Le notaire ne fait donc qu’enregistrer l’acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et donner à cet acte la force exécutoire.

...ée contresignée par avocats aux couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, si les auteurs de l’amendement considèrent comme plus que légitime la simplification de la procédure, ils estiment en revanche que le dispositif actuel n’est pas suffisamment abouti, notamment quant à la prise en compte de l’enfant mineur et au respect d’un équilibre dans la convention de partage entre époux. Monsieur Le Bouillonnec, vous ne nous avez pas vraiment rassurés avec vos arguments. C’est la raison pour laquelle nous proposons, au moins dans un premier temps, de réserver cette procédure aux cas les plus simples des couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs, avant d’étudier l’extension du dispositif à l’ensemble des divorces. Cette mesure conservatoire permettrait d’évaluer l’impa...

Je ne vois pas pourquoi l’on priverait les parents qui veulent divorcer du bénéfice du consentement mutuel assumé et responsable. Je ne comprends pas cette position. Il n’y a aucune raison que des époux qui veulent divorcer et qui ont des enfants le fassent d’une manière contraire aux intérêts de l’enfant et non d’une manière responsable. Nous voyons tous les jours des couples divorcer, qui ont des enfants et qui assument pleinement, les hommes et les femmes – ou les femmes et les hommes, madame la présidente de la délégation ! –…

Nous souhaitons ajouter aux cas où il n’est pas possible d’opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge les cas de violence exercé par l’un des époux l’encontre de l’autre. Je rappelle, monsieur le ministre, chers collègues, que nous avons enfin ratifié, le 4 juillet 2014, la convention d’Istanbul qui demande d’interdire les mesures législatives qui permettraient des modes alternatifs de résolution des conflits, y compris de médiation et de conciliation, en cas de violence de toute forme faite aux femmes et aux enfants. Lorsqu’il y a eu des v...