Interventions sur "avocat"

...nt, parce qu’on sait que, même en cas de consentement mutuel, lorsqu’il y a eu des violences au sein du couple, certaines femmes, parce qu’elles sont pressées d’en sortir, acceptent le consentement mutuel pour aller plus vite. Que va-t-il se passer demain ? Le projet de loi prévoit que les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par un acte sous signature privée, contresigné par les avocats, et que cet acte sera déposé au rang des minutes d’un notaire, qui lui conférera date certaine et force exécutoire. La convention sera discutée entre les époux, avec leurs avocats respectifs. Vous avez posé des garde-fous, sans doute parce que vous sentez qu’il pourrait y avoir des dérives.

Cet article est important, monsieur le président, et je n’ai pas beaucoup pris la parole jusqu’ici… Le rapport indique que la convention contresignée offre un cadre juridique sécurisé, puisque c’est à l’avocat qu’il revient d’attester qu’il a éclairé pleinement les parties. Je dois dire que cet argument me pose question. Le notaire, contrairement à ce qui est dit et répété, ne procédera à aucun contrôle : il se contentera d’enregistrer. Monsieur le ministre, connaissez-vous le nombre de refus d’homologations ? Comment concevez-vous le rôle des avocats, chargés d’éclairer les parties et de détecter leu...

Les avocats ?

Si cette disposition a déjà été débattue dans le passé, ce n’est qu’aujourd’hui que nous sommes véritablement prêts à accepter le fait qu’un divorce par consentement mutuel peut se passer de l’intervention d’un juge. D’abord le consentement mutuel concerne 54 % des procédures de divorce, soit plus de la moitié. Or aujourd’hui, les conventions de divorce sont rédigées par un seul avocat : il n’y a donc ni respect du contradictoire ni contrôle d’un deuxième avocat. Et puis ne nous racontons pas d’histoire : le rôle du juge aux affaires familiales lors de l’audience s’apparente à celui d’une chambre d’enregistrement.

De plus on met en place des garde-fous : deux avocats, qui engageront leur responsabilité civile professionnelle, un délai de quinze jours pour solliciter un autre avis. Surtout, il sera possible à l’un ou l’autre des parents, s’ils ne sont pas satisfaits de ce qui a été signé, de contester à n’importe quel moment devant le juge des affaires familiales l’ensemble des dispositions concernant les enfants, qu’il s’agisse de l’autorité parentale, du li...

...orce ! J’en viens à me demander si vous aimez encore les juges, monsieur le garde des Sceaux. Pour mon divorce, je me souviens que l’audience avait duré dix minutes puisque j’étais d’accord avec mon ex-deuxième femme – je les numérote (Sourires). Il n’en demeure pas moins que l’autorité du juge a permis de sanctifier et d’authentifier l’acte. C’est ce qui fait toute la différence avec de simples avocats qui ne sont, excusez-moi, que des auxiliaires de justice.

Cela a été rappelé avec force sur vos bancs même, par quelqu’un qui connaît les risques de déséquilibres. Je suis désolé de le dire mais la présence des avocats n’est pas une garantie à cet égard, et ne voyez dans mes propos aucune attaque contre cette profession. Plus qu’une erreur, vous commettez une faute. Je n’ignore pas le problème de l’encombrement des tribunaux, mais puisque cette procédure est rapide, ce n’est pas sur elle qu’il faut porter nos efforts de réforme mais sur le droit pénal voire sur le code de procédure civile, dont on sait très b...

Rappelons un certain nombre de vérités. Ce sont en général les avocats qui reçoivent les personnes qui souhaitent divorcer ; ce ne sont pas les magistrats ni les conciliateurs de justice.

Les avocats ont donc pour mission essentielle de trouver des solutions pour régler ce divorce. Le divorce est une période compliquée. C’est un échec et c’est très rarement de gaieté de coeur que l’on divorce…

…surtout lorsqu’il y a des enfants, en particulier des enfants mineurs, sans parler des biens. Ce sont donc les avocats – qui sont désormais souvent des avocats spécialisés dans ce domaine – qui auront à faire tout ce travail de préparation, si bien que le juge ne sert pratiquement plus à rien.

parce le temps presse et que d’autres attendent leur tour. C’est exactement comme cela que ça se passe ! C’est la réalité vécue par tous les avocats de France et par tous ceux qui ont divorcé. Dans ces conditions, la présence du magistrat sert-elle à quelque chose ? Voilà la question fondamentale. Eh bien, elle ne sert à rien. Je note que, comme lors de l’examen du texte relatif au mariage pour tous, l’opposition est assurée par des élus très engagés dans ces débats de société.

...oposez que dans les cas où l’enfant demanderait à être entendu par un magistrat la procédure du divorce serait judiciarisée. Cette solution, à mon avis, pose incontestablement un problème de preuve et tant qu’il y aura un problème de preuve, il y aura un risque de nullité de la procédure. Il faut faire extrêmement attention à ce point. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à ce que les avocats reçoivent les enfants, en présence des parents et établissent une attestation, qui figurera au dossier, prouvant qu’ils ont entendu les enfants et leur ont expliqué la situation. Cet amendement élimine le problème de la preuve. Pour ces raisons, j’estime que la proposition du garde des sceaux est non seulement novatrice mais révolutionnaire et conforme à l’état de notre société.

...rs que le Sénat avait déjà examiné le texte, ce n’est pas raisonnable. Il est dangereux de penser que le divorce sera plus favorable aux époux et moins douloureux s’il se déroule plus rapidement et sans l’intervention d’un juge. Cet article pourrait créer un rapport de force voire une inéquité entre les conjoints. En l’absence de juge, le conjoint le plus fragile ou le moins bien défendu par son avocat risque de se retrouver lésé par l’autre, risque qui n’a à aucun moment été mentionné dans vos argumentations. Le juge est une garantie de sécurité pour les parties en présence. Par ailleurs, un accord amiable n’est pas forcément la garantie d’un accord équitable. Nous ne pouvons pas ignorer le risque qu’un conjoint pressé de se libérer des liens du mariage n’« achète » sa liberté en renonçant à ...

...tion conflictuelle ; nous sommes certes face à une rupture qui peut être douloureuse, pénible, difficile, qui peut générer des souffrances, mais nous sommes dans le cadre du consentement. Cela donne un autre relief aux propos que vous avez tenus. Actuellement la procédure du divorce par consentement mutuel, qui représente la majorité des procédures – près de 60 000 par an – n’implique qu’un seul avocat – un seul ! Les époux conviennent ensemble de l’intégralité des conséquences avec un seul avocat et se présentent devant le juge qui les écoute pendant trois minutes en moyenne, y compris lorsqu’il s’agit de régler la situation des enfants.

...– je ne vous soupçonne de rien d’autre – vous vous situez dans un autre débat que celui que nous proposons. Notre objectif est de faciliter, autant que faire se peut, la procédure dans laquelle les époux assument leur divorce, comme ils ont assumé leur mariage, en tant qu’époux et en tant que parents. Ils l’assument dans des conditions fixées par un accord commun conclu avec l’assistance de deux avocats : il s’agit d’une garantie supplémentaire.

En effet la plupart des procédures de divorce par consentement mutuel se déroulent avec un seul avocat.

Pourquoi ce que vous proposiez en 2004 avec la procédure par requête conjointe, qui permet aux époux d’avoir recours au même avocat serait-il plus favorable que ce que nous proposons aujourd’hui, à savoir que chacun ait son propre avocat ? Dans le dispositif dont nous débattons, toutes les compétences du juge, et notamment la vérification de l’état-civil et celle de la réalité de l’intention, sont certes transférées aux avocats. Mais le serment que ceux-ci prêtent, et que je m’apprête, chers collègues, à vous rappeler, les e...

Même dans le cas de procédures de divorce pour faute, les avocats ont toujours été engagés par leur serment. Chaque avocat jure d’exercer ses fonctions « avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». J’affirme que chaque avocat, en présence d’une personne, avec son parcours de vie, ses difficultés et qui se trouve confrontée à une rupture dont elle doit régler les conséquences sans compromettre l’avenir de quiconque, est susceptible d’exercer...

... dans le cadre de la requête conjointe en vue d’un divorce par consentement mutuel. En effet, la mission du juge est de s’assurer que ceux-ci ont été informés de leur droit à être entendus par lui. C’est exactement ce que nous allons faire. Un amendement gouvernemental va même permettre de prouver que cette condition a été respectée, engageant ainsi autant la conscience des parents que celle des avocats. Dans ces conditions, Jean-Michel Clément et moi-même contestons l’idée selon laquelle nous serions en train de réformer la procédure de divorce. Nous améliorons simplement la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu’elle est choisie par deux époux qui ont conscience des conséquences de leur décision et qui entendent que leur avenir, comme celui de leurs enfants, ne soit pas compromi...

Pour les avocats civilistes ?