Interventions sur "discrimination"

Le code du travail permet déjà que des actions en justice soient conduites par des associations ou des organisations syndicales et non directement par les personnes discriminées. Dans ce domaine, on va donc plus loin que la simple action individuelle. Les conclusions des différents bilans quantitatifs et qualitatifs en matière de lutte contre les discriminations n’appellent ni à l’instauration d’une énième voie de recours ni à un durcissement des sanctions. Or, l’article 45 prévoit des actions de groupe dans le cadre des relations relevant du code du travail. Dès lors, une septième possibilité d’action judiciaire se superposerait aux autres. Cela justifierait au moins que des situations constitutives de discrimination collective interdite soient consta...

Il s’agit de l’un des dispositifs les plus emblématiques de la démarche du Gouvernement soutenue par la majorité. Vous dites que le code du travail permet de lutter contre les discriminations, or, c’est sûrement dans le monde du travail que la lutte contre les discriminations est la moins efficace, comme Jean-Michel Clément et moi-même avons pu le constater lors des auditions. Les organisations syndicales elles-mêmes ont reconnu qu’en l’absence d’instrument spécifique et dédié, il est extrêmement compliqué d’entrer dans une telle démarche. Ce sont d’ailleurs elles – on ne l’attendai...

Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux associations de mener des actions de groupe également dans le domaine de l’emploi mais bien au-delà de la discrimination à l’embauche, comme le prévoit initialement le texte. L’argumentation de M. Le Bouillonnec va évidemment dans mon sens : on s’aperçoit que certaines discriminations, actuellement, ne font l’objet d’aucune action de la part les organisations syndicales, probablement par manque de formation et de sensibilisation à ces questions. Or, des associations s’occupent spécifiquement de ces discriminations...

...rial. Je précise également que, très souvent, les syndicats espèrent que ces actions seront nombreuses – ils nous l’ont confirmé et je l’ai dit tout à l’heure avant d’aborder cet amendement – et que, grâce à cet instrument, lorsque les enjeux sont importants, ils pourront être accompagnés et conseillés par les associations spécialisées. Sur le fond, globalement, il s’agit bien de distinguer les discriminations à l’embauche et celles qui relèvent des relations du droit du travail. Pour ces dernières, il appartient aux syndicats de conduire la démarche nécessaire – ce n’est pas un privilège mais une exigence que de coordonner les modalités d’action, dans le cadre d’une action de groupe, en accompagnant les salariés en fonction de leur situation individuelle. Avis défavorable à l’adoption de cet amendem...

Avis défavorable car, bien évidemment, il n’est pas possible de limiter l’action de groupe en matière de discrimination à la cessation du manquement. Il faut nécessairement prévoir aussi la réparation du dommage causé. Je donne donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement qui séparerait les deux pôles de la démarche.

Monsieur le garde des sceaux, j’entends vos arguments mais vous insistez par là même sur le fait que la discrimination concerne des individus. Il sera donc difficile d’apprécier pour chacun d’eux une juste indemnisation. C’est d’ailleurs tout le problème de ces actions de groupe qui visent à faire cesser la discrimination. Je ne nie pas qu’un problème d’indemnisation puisse se poser – je vous renvoie à l’exposé des motifs de cet amendement – mais tenter de globaliser, en quelque sorte, cette indemnisation ne per...