Interventions sur "discrimination"
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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Dans la phraséologie juridique vulgaire, l’action de groupe pourrait être qualifiée de technique de procédure, de mise en oeuvre des droits des justiciables. Elle ne touche en aucune manière au fond : en matière de discrimination, d’environnement ou de santé, nous n’avons créé aucune responsabilité nouvelle, je tiens à le dire. Nous sommes en train de fixer le cadre de mise en oeuvre d’une action, rien d’autre.
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit, je le répète, de modalités de procédure. Il convient néanmoins de distinguer entre les deux premières paires d’amendements identiques, d’une part, et ceux du Gouvernement et de M. Guy Geoffroy, d’autre part. Ces deux derniers amendements ciblent précisément l’action en matière de discrimination et d’environnement, puisqu’ils visent les chapitres III et III bis, vous pouvez le vérifier. J’aimerais appeler l’attention de notre assemblée – ainsi que du Gouvernement, d’ailleurs – sur les décisions du Conseil constitutionnel relatives aux dispositifs d’action de groupe introduits dans la loi consommation et la loi de modernisation de notre système de santé : il a dit et répété que ces dispo...
