Interventions sur "écart"

De même qu’il lui revient d’exiger la fixation d’un salaire minimum afin de garantir que les travailleurs puissent vivre dignement, le législateur doit encadrer les écarts de rémunération entre les membres d’une même communauté de travail. Il ne s’agit nullement de plafonner les rémunérations ou de porter atteinte au droit de l’entrepreneur à tirer les fruits de son entreprise : il s’agit de s’assurer que les bénéfices de l’entreprise, et donc du travail de tous, sont répartis selon une échelle qui ne soit pas indécente. Longtemps, les dirigeants ont eu conscienc...

...ctionnaires de refuser les rémunérations indécentes et ne satisfaisant pas des critères de réussite. Je me réjouis que le groupe SRC ait déposé, dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi Sapin 2, un amendement reprenant intégralement ce dispositif. Mesdames et messieurs, un consensus se construit quant à la nécessité de légiférer pour garantir notre cohésion sociale et limiter les écarts de rémunération. On ne peut se satisfaire des engagements peu contraignants du MEDEF, qui n’est pas légitime pour édicter et appliquer à lui-même ses propres règles en dehors de tout contrôle citoyen ou démocratique. Comme le remarque Françoise Deceunier-Defossez, « les recommandations du rapport de l’AFEP-MEDEF semblent avoir été acceptées, pourtant je doute que leurs principes soient conformes...

...e honte bue, la barre annuelle des quinze millions d’euros. Soit dit en passant, ce même PDG était déjà dans l’oeil du cyclone en février 2012, quand le cabinet Proxinvest dénonçait le cas Renault où « l’État n’est pas responsable dans son rôle d’administrateur, puisque Carlos Ghosn a encore pu toucher près de dix millions d’euros en 2010. » Que de temps perdu depuis pour un législateur tenu à l’écart de ces enjeux ! Dans le discours qu’il avait prononcé en 2008 à Toulon, le Président de la République d’alors avait annoncé la refondation du capitalisme « sur une éthique. » « L’autorégulation pour régler tous les problèmes, ajoutait-il, c’est fini. Le laisser-aller, c’est fini ». Pourtant, ça continue ! Les députés du Front de gauche déposent aujourd’hui cette proposition de loi parce que ces ...

...sont et de prendre des décisions fermes. Nos propositions remettent en cause une organisation entrepreneuriale et un système qui permettent ces dérives et les financent, tout en pressurant les salariés. La société française est confrontée aux questions de la gestion de ses grands groupes, de la responsabilité sociale de l’entreprise et de la redistribution de la richesse créée par le travail. L’écart de rémunération était de 1 à 20 aux États-Unis dans les années 1960 ; il est désormais de 1 à 370 ; il a été multiplié par vingt en cinquante ans. Le même glissement vertigineux s’est opéré en France. La finance folle rend fous certains de ses dirigeants. Il est d’ailleurs fort probable que plusieurs d’entre eux bénéficient de comptes offshore et je vous demande d’aller y voir de plus près, monsi...

...trons, le tout sur fond de crise économique et financière. Je me félicite donc que nous abordions aujourd’hui ce sujet majeur qui suscite l’émoi de nos concitoyens. Et pour cause : le patron le moins bien payé du CAC 40 perçoit 1,32 million d’euros par an, ce qui représente tout de même 76 SMIC ! Soulignons d’ailleurs que ces dérives choquantes n’ont rien de spécifiquement français. En termes d’écarts de rémunérations, notre pays est dans la moyenne des nations occidentales : les États-Unis, le Canada ou l’Allemagne sont beaucoup plus inégalitaires que la France. De fait, la prise de conscience du problème posé par l’écart grandissant des rémunérations des dirigeants et des salariés revêt une véritable dimension internationale. Avec plus ou moins de succès, et dans le cadre de réformes plus ...

C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains se réjouissent de la suppression de l’article 1er en commission. Cet article entendait instituer un écart d’un à vingt entre la rémunération la plus élevée et la rémunération la plus faible. Pourquoi pas un à vingt et un ? Ou un à dix-neuf ? Et d’ici quelque temps, d’autres trouveront que cet écart est encore trop grand et proposeront de le réduire à nouveau. Il est évident que le législateur ne pouvait en rien imposer cette échelle d’un à vingt sans créer de nouvelles iniquités, sans renforcer la co...

...6,5 millions, celui de Mercedes, 8,4 millions, celui de Fiat-Chrysler, 10,9 millions de dollars et celui de General Motors, 16 millions de dollars et je pourrai vous en citer bien d’autres. Nous devons donc mettre en perspective le salaire de nos dirigeants les mieux payés avec celui des dirigeants d’entreprise d’autres pays, où le salaire minimum est largement plus faible que le nôtre, et donc l’écart plus grand. En réponse à l’article 3, l’Association française des entreprises privées et le MEDEF proposent de rendre le vote des actionnaires, non pas contraignant mais impératif, afin de permettre aux conseils d’administration de formuler des contre-propositions. Pour ce qui nous concerne, à travers nos amendements, nous proposons une voie médiane entre le vote contraignant et le vote impérat...

Monsieur le Président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les très hauts salaires des chefs d’entreprise constituent, à raison, un sujet de débat récurrent. Dans la période difficile que traverse notre pays qui, je le rappelle, compte 5,5 millions de demandeurs d’emploi, le creusement des inégalités et les écarts de revenus ne peuvent que nous poser question. En effet, comment ne pas être gêné lorsqu’un président-directeur général voit sa rémunération augmenter, tandis qu’on demande des efforts aux salariés, dont les salaires stagnent, et que les plans sociaux se multiplient ? Malgré la crise qui frappe notre pays, la rémunération moyenne des dirigeants des sociétés françaises cotées a considérablement ...

...nts ont montré que la présence dans les grandes entreprises de comités de rémunération supposés apporter de l’objectivité à la fixation de la rémunération des dirigeants n’est pas suffisante. Si nous sommes bien conscients des limites de l’autorégulation, la proposition de loi initiale de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous semblait aller trop loin en limitant les écarts de rémunération dans l’entreprise de un à vingt. Les travaux en commission ont en outre permis de souligner les risques qu’aurait entraînés l’adoption d’une telle disposition, au premier rang desquels le risque d’externalisation des plus bas salaires au sein d’une entreprise. Par ailleurs, les expériences étrangères nous apprennent qu’il n’est pas pertinent de réglementer les entreprises à l’ex...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre débat sur l’encadrement des rémunérations dans les entreprises est-il nécessaire ? Oui, parce que le marché libre et sans régulation produit des écarts de rémunérations économiquement et socialement injustifiables. Nous allons donc ouvrir les discussions sur les modalités d’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprise. Il existe certes un code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré par l’association française des entreprises privées, l’AFEP, et le mouvement des entreprises de France, le MEDEF. Ce code recommande ...

...épublique, Nicolas Sarkozy, affirmait la responsabilité morale et éthique des dirigeants, « sommés » de proscrire les pratiques excessives en matière de rémunération sous peine d’une intervention du législateur ! Le 30 avril 2009, le groupe SRC déposait une proposition de loi, dont le rapporteur était Pierre-Alain Muet, en ce sens. Les chiffres de l’observatoire des inégalités illustrent que les écarts continuent de s’accroître entre un revenu médian qui a augmenté entre 2004 et 2011 de seulement 7,7 % – 1 400 euros par an –, et les revenus les plus élevés – 0,01 % des assujettis –, qui ont bondi de 43 % sur la même période, pour atteindre 810 000 euros en moyenne. Au sommet de la pyramide, on trouve les grands patrons du CAC 40, dont la rémunération totale a atteint 167 millions d’euros en 20...

...IC annuel. Dans le discours, personne ne conteste donc la nécessité de mettre un terme à ces excès. Mais au moment de passer à l’acte, on trouve tous les arguments possibles pour que cela continue ! C’est ce qu’illustre la suppression de l’article 1er, lequel ne vise pas à fixer les rémunérations à la place des actionnaires et des chefs d’entreprise, comme je l’ai entendu dire, mais à encadrer l’écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse dans les grandes entreprises. Cela entre tout à fait dans notre rôle de législateur ! Certes, ce gouvernement a pris des dispositions pour plafonner à 450 000 euros les salaires annuels des dirigeants d’entreprises publiques, ce qui est très bien. Mais les rémunérations des dirigeants d’entreprises privées, dont beaucoup d’aill...

Les écarts de rémunérations étant inacceptables pour le maintien de notre pacte social, il est proposé, par ces amendements de repli no 18 et no 19, de prévoir un encadrement, respectivement dans la limite de un à cinquante et dans la limite de un à cent. Dans la discussion générale, M. Gilles Lurton a demandé pourquoi nous proposions un rapport de un à vingt et non à dix-neuf ou à vingt et un. Eh bien ! ...

Expliquez-moi enfin une dernière chose, monsieur le ministre. Le troisième personnage de l’État, le président de l’Assemblée nationale, a signé il y a peu de temps une tribune en faveur de l’encadrement des revenus des hauts dirigeants en limitant les écarts de rémunération de 1 à 100 au sein d’une même entreprise. Je doute que le président de l’Assemblée nationale signe une tribune s’il avait le moindre doute quant à la constitutionnalité du principe défendu ! Laissons le Conseil constitutionnel décider, nous aviserons ensuite.

...e parlementaire pour s’appliquer. Sur les mandats sociaux et le pouvoir des assemblées générales que nous étudierons aux articles 2 et 3, on pourra prendre des décisions normatives rapidement. Pour le reste, je qualifierai notre débat de bon débat. En effet, un certain nombre d’entreprises dans notre pays ont déjà posé des principes qui, même s’ils n’ont pas force légale, leur font respecter des écarts de rémunération acceptés dans l’entreprise en portés à la connaissance du public. Je pense notamment aux entreprises de l’économie sociale, dont certaines ont adopté, dans leurs principes de rémunération, des éléments de plafonnement entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts. S’il faut verser ces données au débat économique et au débat public, je pense néanmoins, comme M. l...

Je ne l’ai pas signée, mon cher collègue : quand je suis dans cet hémicycle j’essaie de parvenir à poser des actes qui auront force de loi. En l’occurrence, nous avons aujourd’hui un débat intéressant, un débat qui doit irriguer le monde économique car les écarts de rémunération actuels sont bien trop élevés.

Mais cette hypothèse doit être écartée car je suis convaincu que notre Constitution ne nous permet pas aujourd’hui – le ministre l’a rappelé et il n’est pas besoin de plus ample démonstration – d’adopter cette disposition.

Si Bruno Le Roux est d’accord pour voter un écart maximal de 1 à 25, eh bien, déposons un amendement en ce sens et votons-le !

...peu plus, car tous ne sont pas recensés, notamment les saisonniers. Le SMIC stagne depuis plusieurs années. En janvier 2016, en effet, il n’a été augmenté que de 0,6 %, soit une hausse de 6 euros par mois, portant le salaire mensuel net à 1 143 euros. Que peut-on faire avec 1 143 euros par mois ? Le seuil de pauvreté s’établissant à 1 000 euros par mois selon Eurostat, le montant du SMIC ne s’en écarte que de 143 euros. Qui peut croire que l’on peut vivre de manière décente avec 1 143 euros par mois ? Il n’y a donc pas, dans notre pays, de dynamisme de progression des salaires – loin de là. Cette modération salariale et cette « smicardisation » progressive de la société ont pour conséquence le maintien dans la précarité, avec des conséquences concrètes au quotidien. Difficultés pour se loger ...